Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13854 projets de loi
H.R.4541

Prolonger l'autorisation de la Loi EARLY jusqu'en 2031

Maintient l'autorité fédérale pour l'éducation à la santé des seins des jeunes femmes jusqu'en 2031. Les programmes peuvent continuer à fonctionner s'ils sont financés.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

H.R.4238

Responsabilité et limites des prêts en cas de catastrophe

Exige que la SBA rapporte plus rapidement le financement des prêts en cas de catastrophe et corrige les prévisions. Si les fonds tombent très bas, la SBA peut limiter les nouveaux prêts à ceux avec garantie jusqu'à ce que le Congrès fournisse de l'argent.

Received in the Senate. Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 448.

H.R.425

Abroger la Loi sur le Rapport de Propriété des Sociétés

Met fin à la règle fédérale de rapport de propriété des sociétés. Les entreprises n'auraient plus besoin de déposer les détails des propriétaires et les enquêteurs pourraient perdre l'accès.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 609.

H.R.428

Récompenses pour la divulgation des dépenses inutiles

Un cadre proposé pour récompenser les travailleurs fédéraux qui identifient des dépenses inutiles et nécessitent un examen par le CFO, avec des divulgations publiques et une surveillance par l'OPM et le GAO.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.

H.R.4214

Règles et directives NAAQS simultanées

Ce projet de loi exige que l'EPA publie des directives et des règles finales en même temps que toute nouvelle norme nationale de qualité de l'air ambiant révisée.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 543.

H.R.435

Embauche directe pour lutter contre les incendies

Permet une embauche directe plus rapide des pompiers en milieu sauvage et du personnel de soutien et exige des embauches simplifiées et des rapports publics annuels.

Reported by the Committee on Natural Resources. H. Rept. 119-432, Part I.

H.R.4460

Loi sur les orientations SÉCURITAIRES

Exige des agences financières qu'elles étiquettent les orientations comme non contraignantes et ne créant pas de droits ou d'obligations légales.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 208.

H.R.4590

Rendre la Souveraineté de l'Espace Aérien Permanente

Le projet de loi rend l'Ordonnance Exécutive 14305 une loi permanente et oblige les agences à la suivre. Les effets quotidiens dépendent de ce que cette ordonnance exige.

Referred to the Subcommittee on Aviation.

H.R.4581

Loi sur les PATIENTS 340B de 2025

Clarifie que les réductions 340B s'appliquent peu importe où les médicaments sont distribués et limite les conditions des fabricants sur les entités couvertes et les pharmacies sous contrat.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4551

Protection des chèques de paie des employés et des petites entreprises

Élargit l'assurance pour les comptes de transaction des entreprises et crée une garantie temporaire pour protéger les paiements de salaires et de fournisseurs.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4448

Loi sur le rétablissement de l'égalité des chances

Interdit les réclamations pour impact disparate dans les lois fédérales sur les droits civils en matière d'emploi et de logement ; annule les approbations réglementaires spécifiées.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4473

Partenariat d'innovation en santé États-Unis-Israël

Financement de projets conjoints États-Unis-Israël pour accélérer la technologie de santé, les vaccins et la télémédecine. Les startups, les hôpitaux et les chercheurs peuvent demander des subventions ; les patients pourraient obtenir de nouveaux outils au fil du temps.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4418

Paquet de services de garde d'enfants et d'apprentissage précoce

Crée un vaste paquet de services de garde d'enfants et d'apprentissage précoce avec une éligibilité liée au travail, un préscolaire universel et des soutiens salariaux pour les éducateurs dans les États participants.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.4282

Prescriptions de lentilles de contact électroniques sécurisées

Exige que les vendeurs de lentilles en ligne permettent aux clients d'envoyer des prescriptions électroniquement conformément à HIPAA et de crypter tout courriel de santé protégé. Les vendeurs doivent indiquer un contact par courriel.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4265

Soutien Fédéral au Voyage pour l'Accès à l'Avortement

Crée des subventions pour couvrir les frais de voyage, d'hébergement, de garde d'enfants, de repas et de salaires perdus pour les personnes qui doivent voyager pour des avortements. Les subventions vont aux organismes à but non lucratif et ne peuvent pas payer pour la procédure.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4231

Loi sur le traitement et la réduction de l'obésité

Élargit les services d'obésité de Medicare, le counseling, la couverture des médicaments, et exige des rapports et une coordination du HHS.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4192

Loi sur la transparence des PFAS militaires

Exige des rapports annuels du DoD, une stratégie de remise en état et un tableau de bord public sur le financement et le statut du nettoyage des PFAS.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.421

Loi sur la flexibilité des petites entreprises

Élargit et renforce les analyses requises des effets économiques sur les petites entités et augmente les pouvoirs et les devoirs d'examen du conseiller principal pour la défense des intérêts.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 13 - 12.

H.R.439

Loi sur la couverture médicale à l'étranger pour les vétérans

Exiger du VA qu'il fournisse des soins hospitaliers et médicaux à l'étranger pour les vétérans permanents et totalement handicapés et modernise les remboursements et les fonctionnalités des applications.

Referred to the Subcommittee on Health.

H.R.426

Logement des survivants de grandes catastrophes

Facilite la preuve de propriété et élargit les options de réparation de la FEMA pour les maisons endommagées lors de grandes catastrophes ; s'applique aux demandes et aux fonds après l'entrée en vigueur.

Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

H.R.419

Nouvelles interdictions de visa pour espionnage et vol de technologie

Les fonctionnaires peuvent refuser des visas ou l'admission pour les personnes liées à l'espionnage, au sabotage ou aux violations des lois sur les exportations, et ils peuvent bloquer les membres de la famille pendant cinq ans.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.422

Limiter les frais indirects de recherche fédérale pour les universités riches

Les collèges riches verront des limites sur les paiements fédéraux pour les frais généraux des subventions de recherche. Les écoles doivent rapporter les endowments et comment les dollars des frais généraux sont dépensés.

Referred to the Committee on Science, Space, and Technology, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.440

Comptes READY pour l'atténuation des catastrophes

Une option d'épargne fiscalement avantageuse pour financer l'atténuation des catastrophes et les réparations de maison non assurées.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.457

Exigence de rappel de renouvellement de passeport

Le département d'État doit notifier les citoyens au moins 180 jours avant l'expiration du passeport. Les avis incluront la date d'expiration et comment renouveler.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.