Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13877 projets de loi
H.R.8255

Loi sur la rationalisation des SAT

Accélère et rationalise l'octroi de licences fédérales pour les systèmes satellites, les stations terrestres, les renouvellements et les modifications.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 35 - 0.

H.R.8183

Marchés de talents et données sur la main-d'œuvre

Un projet de loi pour créer des marchés de talents public-privé, normaliser les données sur la main-d'œuvre et financer des systèmes de données des États avec des protections de confidentialité.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 33 - 0.

H.R.8168

Évaluation des menaces des principaux alliés non membres de l'OTAN

Exige que le DHS fasse rapport sur l'activité terroriste et l'utilisation de la technologie dans les principaux alliés non membres de l'OTAN ; rapports classifiés au Congrès tous les deux ans.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.

H.R.8209

Réautoriser les subventions pour la santé scolaire

Réautorise les subventions fédérales pour les centres de santé scolaires avec un montant de financement annuel fixe pour 2027–2031.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 631.

H.R.8210

Loi sur une main-d'œuvre plus forte pour l'Amérique

Reauthorizes and updates WIOA: new funds, provider rules, performance measures, youth and Job Corps changes, reentry and data initiatives.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 19 - 14.

H.R.8258

Loi sur la protection des actifs stratégiques

Ordonne au CFIUS d'examiner les transactions passées affectant des propriétés près des installations nucléaires américaines et de faire rapport des conclusions aux comités du Congrès dans les 180 jours.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8265

Loi sur l'autonomisation des actionnaires

Établit des exigences sur la manière dont les conseillers doivent traiter les votes par procuration pour les fonds indiciels et autres fonds passifs et exige la divulgation et le choix des investisseurs.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.8275

Loi sur la Commission de la capacité présidentielle

Crée une commission parlementaire de 17 membres pour examiner la capacité mentale et physique du Président en vertu du 25e amendement et faire rapport au Congrès.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8223

Remboursement fédéral pour les réponses locales à l'immigration

La police locale, les pompiers et les EMS peuvent être remboursés lorsqu'ils aident l'ICE ou le CBP. Le DHS doit demander des détails sur les coûts et payer dans les 30 jours.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.8212

Formation en STEM pour le service extérieur

Exige un nouveau module de formation STEM pour les agents du service extérieur axé sur l'IA, les communications de nouvelle génération, les tendances technologiques régionales et comment les adversaires utilisent la technologie dans la diplomatie.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.8217

Loi sur la sécurité routière de la prochaine génération

Permet aux subventions COPS d'acheter des outils pour prévenir et désamorcer les poursuites de véhicules à grande vitesse.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8224

Loi sur la stratégie nationale pour les anciens combattants

Exige que le Président définisse le succès des anciens combattants, établisse des indicateurs, crée une stratégie nationale pour les anciens combattants et fasse rapport annuellement avec des examens quadriennaux.

Referred to the Committee on Veterans' Affairs, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8226

Loi sur l'égalité de sécurité des hélicoptères

Exige un équipement, une formation et une maintenance au niveau des compagnies aériennes pour les hélicoptères à turbine transportant des passagers payants.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.8228

Annuler la proclamation de surtaxe à l'importation

Annule une proclamation présidentielle de surtaxe à l'importation et exige des remboursements des droits perçus en vertu de cette proclamation.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.8236

Désignation des affiliés du Hamas en Amérique

Exige que le Trésor désigne le CAIR et ses affiliés comme SDGT, bloque les actifs, prohibe les transactions et suspende le statut d'exonération fiscale ; dirige des rapports au Congrès.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8241

Les centres de données doivent financer les interconnexions au réseau

Les grands centres de données doivent utiliser une nouvelle file d'attente d'interconnexion et payer les coûts de mise à niveau du réseau local. Cela vise à protéger les autres clients contre des factures plus élevées et à améliorer la fiabilité du réseau.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8207

Expansion du congé FMLA pour deuil

Cette proposition ajoute le décès d'un fils ou d'une fille comme raison pour un congé FMLA, y compris pour les enfants adultes, avec une fenêtre d'utilisation de 12 mois et une certification possible.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8167

Loi sur le Corps de Réserve Diplomatique

Crée une réserve de personnel diplomatique formé au Département d'État et fixe des règles pour le recrutement, l'activation, la rémunération, les avantages et la retraite.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.8135

Loi d'urgence sur le coût de la vie

Déclare une courte urgence sur les coûts de la vie élevés et dirige la surveillance fédérale, l'application, les actions de production et une commission du Congrès.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Education and Workforce, Energy and Commerce, the Judiciary, the Budget, and Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8137

Crédits d'impôt pour matériaux renouvelables

Crée des crédits d'impôt pour la production et l'investissement dans certains matériaux biosourcés, avec définitions, limites et délais de réglementation de 180 jours.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.8108

Mettre fin au bien-être des pollueurs pour la récupération améliorée du pétrole

Supprime une règle fiscale permettant d'utiliser le carbone capturé pour la récupération améliorée du pétrole et abroge le crédit d'impôt pour la REP.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.8109

Loi sur la sauvegarde des hôpitaux en difficulté

Codifie une augmentation de l'indice salarial Medicare pour les hôpitaux à bas salaires avec des limites et protections neutres sur le plan budgétaire.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.8117

Traitement équitable des organisations religieuses

Clarifie les règles de but religieux exonéré d'impôt et interdit aux agences de pénaliser les employeurs religieux qui embauchent selon des croyances partagées lors de la réception de fonds fédéraux.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8127

Loi sur l'accessibilité au logement permanent

Crée des programmes et un financement pour soutenir les logements à propriété partagée, les fiducies foncières communautaires et la cession de terres fédérales excédentaires pour une propriété abordable à long terme.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.