Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur la rationalisation des SAT
Accélère et rationalise l'octroi de licences fédérales pour les systèmes satellites, les stations terrestres, les renouvellements et les modifications.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 35 - 0.
Marchés de talents et données sur la main-d'œuvre
Un projet de loi pour créer des marchés de talents public-privé, normaliser les données sur la main-d'œuvre et financer des systèmes de données des États avec des protections de confidentialité.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 33 - 0.
Évaluation des menaces des principaux alliés non membres de l'OTAN
Exige que le DHS fasse rapport sur l'activité terroriste et l'utilisation de la technologie dans les principaux alliés non membres de l'OTAN ; rapports classifiés au Congrès tous les deux ans.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Réautoriser les subventions pour la santé scolaire
Réautorise les subventions fédérales pour les centres de santé scolaires avec un montant de financement annuel fixe pour 2027–2031.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 631.
Loi sur une main-d'œuvre plus forte pour l'Amérique
Reauthorizes and updates WIOA: new funds, provider rules, performance measures, youth and Job Corps changes, reentry and data initiatives.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 19 - 14.
Loi sur la protection des actifs stratégiques
Ordonne au CFIUS d'examiner les transactions passées affectant des propriétés près des installations nucléaires américaines et de faire rapport des conclusions aux comités du Congrès dans les 180 jours.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'autonomisation des actionnaires
Établit des exigences sur la manière dont les conseillers doivent traiter les votes par procuration pour les fonds indiciels et autres fonds passifs et exige la divulgation et le choix des investisseurs.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur la Commission de la capacité présidentielle
Crée une commission parlementaire de 17 membres pour examiner la capacité mentale et physique du Président en vertu du 25e amendement et faire rapport au Congrès.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Remboursement fédéral pour les réponses locales à l'immigration
La police locale, les pompiers et les EMS peuvent être remboursés lorsqu'ils aident l'ICE ou le CBP. Le DHS doit demander des détails sur les coûts et payer dans les 30 jours.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Formation en STEM pour le service extérieur
Exige un nouveau module de formation STEM pour les agents du service extérieur axé sur l'IA, les communications de nouvelle génération, les tendances technologiques régionales et comment les adversaires utilisent la technologie dans la diplomatie.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur la sécurité routière de la prochaine génération
Permet aux subventions COPS d'acheter des outils pour prévenir et désamorcer les poursuites de véhicules à grande vitesse.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la stratégie nationale pour les anciens combattants
Exige que le Président définisse le succès des anciens combattants, établisse des indicateurs, crée une stratégie nationale pour les anciens combattants et fasse rapport annuellement avec des examens quadriennaux.
Referred to the Committee on Veterans' Affairs, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'égalité de sécurité des hélicoptères
Exige un équipement, une formation et une maintenance au niveau des compagnies aériennes pour les hélicoptères à turbine transportant des passagers payants.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Annuler la proclamation de surtaxe à l'importation
Annule une proclamation présidentielle de surtaxe à l'importation et exige des remboursements des droits perçus en vertu de cette proclamation.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Désignation des affiliés du Hamas en Amérique
Exige que le Trésor désigne le CAIR et ses affiliés comme SDGT, bloque les actifs, prohibe les transactions et suspende le statut d'exonération fiscale ; dirige des rapports au Congrès.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Les centres de données doivent financer les interconnexions au réseau
Les grands centres de données doivent utiliser une nouvelle file d'attente d'interconnexion et payer les coûts de mise à niveau du réseau local. Cela vise à protéger les autres clients contre des factures plus élevées et à améliorer la fiabilité du réseau.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Expansion du congé FMLA pour deuil
Cette proposition ajoute le décès d'un fils ou d'une fille comme raison pour un congé FMLA, y compris pour les enfants adultes, avec une fenêtre d'utilisation de 12 mois et une certification possible.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le Corps de Réserve Diplomatique
Crée une réserve de personnel diplomatique formé au Département d'État et fixe des règles pour le recrutement, l'activation, la rémunération, les avantages et la retraite.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi d'urgence sur le coût de la vie
Déclare une courte urgence sur les coûts de la vie élevés et dirige la surveillance fédérale, l'application, les actions de production et une commission du Congrès.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Education and Workforce, Energy and Commerce, the Judiciary, the Budget, and Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Crédits d'impôt pour matériaux renouvelables
Crée des crédits d'impôt pour la production et l'investissement dans certains matériaux biosourcés, avec définitions, limites et délais de réglementation de 180 jours.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Mettre fin au bien-être des pollueurs pour la récupération améliorée du pétrole
Supprime une règle fiscale permettant d'utiliser le carbone capturé pour la récupération améliorée du pétrole et abroge le crédit d'impôt pour la REP.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la sauvegarde des hôpitaux en difficulté
Codifie une augmentation de l'indice salarial Medicare pour les hôpitaux à bas salaires avec des limites et protections neutres sur le plan budgétaire.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Traitement équitable des organisations religieuses
Clarifie les règles de but religieux exonéré d'impôt et interdit aux agences de pénaliser les employeurs religieux qui embauchent selon des croyances partagées lors de la réception de fonds fédéraux.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'accessibilité au logement permanent
Crée des programmes et un financement pour soutenir les logements à propriété partagée, les fiducies foncières communautaires et la cession de terres fédérales excédentaires pour une propriété abordable à long terme.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.