Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13877 projets de loi
H.R.10382D

Correction de la rémunération des écluses de Soo

Ajuster la rémunération des employés du Corps aux écluses de Soo pour corriger une disparité salariale et soutenir la navigation sécuritaire dans les Grands Lacs.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10123

Loi sur l'arrêt de la délivrance inappropriée de licences

Audits sur la manière dont les États délivrent des CDL commerciaux non domiciliés, exige des corrections et permet de retenir les financements de la FMCSA en cas de non-conformité.

Sponsor introductory remarks on measure. (CR H5616-5617)

H.R.10317

Loi sur l'inventaire de 2026

Exige des agences qu'elles scannent, sécurisent et audite les clés de cryptomonnaie saisies et financent des outils d'analyse à partir des produits de confiscation.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10321

Emplacement responsable des centres de données

Charge le secrétaire à l'Énergie de publier et de mettre à jour les meilleures pratiques pour choisir des emplacements pour les centres de données, en tenant compte du réseau, de l'eau, de l'environnement, de la communauté, des emplois et de la sécurité.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10300

Responsabilité des fournisseurs numériques

Propose la responsabilité des plateformes en ligne et des fournisseurs de contenu numérique ; aucun texte détaillé ou dispositions disponibles publiquement dans le dossier fourni.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10301

Médaille d'or du Congrès pour Peter McGuire

Reconnaît Peter McGuire avec la médaille d'or du Congrès pour ses contributions au mouvement ouvrier américain.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10302

Loi sur la coordination des autorisations de transmission

Modifie la Loi fédérale sur l'énergie pour changer la coordination des approbations fédérales pour les installations de transmission électrique ; détails non disponibles publiquement.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10241

Loi I-47 sur les autoroutes futures

Ajoute la Route 287 de Port Arthur à Choteau comme un corridor de haute priorité et la désigne comme Interstate I-47.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.10250

Loi sur l'absence de préférence

Empêche les agences et la Défense d'exiger ou de favoriser les entrepreneurs qui utilisent du travail syndiqué.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10196

Loi sur le lac Amérique

Renomme le lac Ontario en 'Lac Amérique' et exige que les documents et cartes fédéraux soient mis à jour dans les 180 jours.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.10017

Loi sur l'interdiction permanente des CBDC

Cette mesure interdirait définitivement une monnaie numérique de banque centrale.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.9703D

Accès à la transfusion pour les patients en soins palliatifs

Exige que le centre d'innovation Medicare teste des paiements séparés pour les transfusions sanguines fournies aux patients en soins palliatifs et évalue les résultats des soins et de l'utilisation.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.9234D

Loi sur le visa de travailleur de soins de 2026

Creates a W visa for home and small‑business careworkers with wage protections and a path to residency.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8023D

Crédit de salaire pour la garde d'enfants

Crédit pour les employeurs qui augmentent les salaires des travailleurs de la garde d'enfants par rapport à l'année précédente.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.7035R

Loi sur la concurrence des cartes de crédit

Exige des règles de la Réserve fédérale permettant aux commerçants de router les transactions par carte de crédit à travers plusieurs réseaux et de lister les réseaux présentant des risques pour la sécurité nationale.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.Res.644D

Honorant le 25e corps d'armée

Une résolution de la Chambre reconnaissant et remerciant le 25e corps d'armée pour la capture de Galveston en 1865 et pour avoir aidé à libérer des milliers de personnes asservies.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.Res.645D

Honorant John Brown

Résolution de la Chambre honorant John Brown pour ses actions anti-esclavagistes et appelant à une réflexion sur l'histoire et les idéaux fondateurs.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.Res.633D

Honorant Prince Hall

Reconnaît le rôle de Prince Hall en tant qu'activiste de l'ère révolutionnaire et fondateur de la franc-maçonnerie noire et le remercie pour son influence durable.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.4108D

Protection contre les pièges cruels

Interdit les pièges à prise corporelle dans les refuges fauniques nationaux, avec des exceptions et des pénalités limitées.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.2251R

Protection des individus atteints de la trisomie 21

Interdit les avortements basés sur un diagnostic prénatal de trisomie 21 et crée des pénalités criminelles et civiles, des règles de signalement et de confidentialité.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.2213

Loi sur la résilience de la chaîne d'approvisionnement médicale

Autorise le Président à négocier des accords commerciaux supprimant les droits et les barrières pour les biens médicaux avec des partenaires sélectionnés afin de renforcer les chaînes d'approvisionnement et la santé publique.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.1106

Loi sur l'intégrité scientifique

Exige que les agences scientifiques adoptent des règles d'intégrité, nomment des responsables, forment le personnel et publient les plaintes.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.1035D

Loi sur la protection de l'emploi

Élargit le nombre de personnes pouvant prendre un congé familial et médical et les employeurs qui doivent le fournir, réduisant l'exigence de service à 90 jours et abaissant le seuil de taille de l'employeur.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on House Administration, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.809R

Loi sur la protection des terres américaines

Ordonne au Président d'interdire aux membres du PCC et aux entités contrôlées par le PCC d'acheter des biens immobiliers publics ou privés dans les États et territoires américains.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.