United States Projets de loi
Reconnaissance de la Journée nationale des organismes à but non lucratif
Reconnaît les organisations et les travailleurs à but non lucratif ; soutient la désignation du 17 août 2026 comme Journée nationale des organismes à but non lucratif.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
C.A.R.E. pour les professionnels de la santé mentale
Crée des subventions HRSA pour soutenir les accords de licence interétatiques pour les conseillers. Introduite par les représentants Neguse et Fitzpatrick.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur la protection des choix des parents
Exige que les parents ou les étudiants adultes donnent leur consentement écrit préalable avant que certains sondages sur des informations personnelles ne soient administrés aux étudiants.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 18 - 15.
Chronologie
Salaire vital pour les entrepreneurs fédéraux
Fixe des salaires minimums croissants pour les employés sur des contrats fédéraux et met à jour les règles et l'application des salaires connexes.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la création de l'IA de 2025
Établit une ressource nationale de recherche en IA pour fournir des capacités de calcul, des données, des bancs d'essai et une formation gérés par la NSF et une entité opérationnelle.
Statut
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 29 - 0.
Chronologie
Loi sur les vétérans OUBLIÉS du sergent Dave Crete
Élargit les présomptions de l'AC, crée un registre des vétérans, ordonne une étude et dirige le MD à identifier les vétérans exposés dans les zones d'essai du Nevada et les installations énergétiques répertoriées.
Statut
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Chronologie
Mise en accusation de la juge Eleanor Ross
Résolution de la Chambre mettant en accusation la juge Eleanor L. Ross pour une relation sexuelle présumée, une activité politique et de fausses déclarations ; maintenant au Comité judiciaire de la Chambre.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Assurer des procédures judiciaires équitables pour Kanu
Exhorte le Nigéria à suivre la constitution et les normes en matière de droits de l'homme dans les procédures impliquant Nnamdi Kanu, y compris l'accès à un avocat et aux soins médicaux.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Loi sur l'immigration d'abord pour les Américains
Crée un système de visa basé sur des points, des attestations d'employeurs, une résidence conditionnelle, met fin à la loterie de diversité et modifie les règles familiales et éducatives.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la sauvegarde des forêts familiales américaines
Élargit les déductions fiscales pour le reboisement et la plantation d'arbres liés aux catastrophes sur les terres forestières privées ; ajoute des limites, des ajustements pour l'inflation et des règles de récupération.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la gestion responsable des cormorans
Demande à l'Intérieur d'établir des règles régionales pour la capture des cormorans à double crête et des enquêtes régulières sur la population.
Statut
Subcommittee Hearings Held
Chronologie
Marijuana dans les logements assistés par le gouvernement fédéral
Permet l'utilisation de marijuana légale au niveau de l'État dans les logements assistés par le gouvernement fédéral ; empêche le refus d'occupation pour l'utilisation conforme à l'État et exige que le HUD aligne les règles de non-fumeur sur celles du tabac.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Interdiction des essais nucléaires sans approbation
Exige l'approbation du Congrès pour tout essai nucléaire explosif, avec un préavis de 180 jours, des rapports et des procédures de plénum définies, y compris un seuil élevé au Sénat.
Statut
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'accessibilité non visuelle des dispositifs médicaux
Exige que de nombreux dispositifs médicaux à usage domestique incluent des interfaces non visuelles pour les utilisateurs aveugles ou ayant une vision réduite.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Modifications de la Loi sur la restauration des poissons sportifs
Ajoute des projets de carburant marin alternatif, modifie les règles de financement et réduit la taxe sur les contenants d'appâts aérés.
Statut
Ordered to be Reported by Unanimous Consent.
Chronologie
Loi sur les PFAS des vétérans
Fournit des soins du VA et une présomption de lien de service pour l'exposition aux PFAS sur les sites militaires ; inclut certains membres de la famille et des limites de financement.
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
Loi sur l'équité menstruelle pour tous
Exige des produits menstruels gratuits dans les écoles, les collèges, les prisons, les bâtiments publics ; élargit les programmes, interdit la taxe de vente d'État, et finance la distribution et les subventions.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on the Judiciary, Financial Services, Energy and Commerce, Transportation and Infrastructure, Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Aborder l'occupation et l'encombrement du service des urgences
Permet des subventions pour construire un suivi en temps réel des lits d'hôpital et des tableaux de bord ; ajoute des pilotes CMMI pour les soins d'urgence gériatriques et psychiatriques ; exige une étude et un rapport du GAO.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Absence de réductions fiscales pour le démantèlement syndical
Met fin aux déductions fiscales pour les dépenses des employeurs visant à influencer les travailleurs concernant les syndicats, ajoute des obligations de déclaration et des pénalités, et définit les activités couvertes et les exceptions.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Élimination de la pénalité d'épargne du SSI
Augmente les limites de ressources du SSI à 20 000 $ et 10 000 $ en 2025 avec des augmentations futures liées à l'IPC.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Choix dans les ventes de véhicules automobiles
Modifie les règles sur les gaz d'échappement de la Loi sur l'air pur pour interdire les mandats technologiques et les limites sur la disponibilité de nouveaux véhicules par type de moteur ; l'EPA doit mettre à jour les réglementations dans les 24 mois.
Statut
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H1317)
Chronologie
Loi sur le soulagement DMEPOS 2025
Arrête certains changements de paiement Medicare pour DME du tour d'appel d'offres de 2021 jusqu'au 31 décembre 2025 ; retarde un autre changement jusqu'au 1er janvier 2026.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi MODERN WIC de 2025
Permet les certifications WIC et l'émission de prestations par téléphone, vidéo ou méthodes à distance ; exige la collecte de données, l'accès ADA et un rapport au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Réautorisation du bassin du fleuve Delaware
Réautorise et met à jour le programme de restauration du bassin du fleuve Delaware, ajoute le Maryland en tant qu'État du bassin, prolonge le programme jusqu'en 2032 et permet la priorité de financement pour les communautés défavorisées.
Statut
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie