Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Honneur à Kay Granger
Une résolution de la Chambre rendant hommage à la vie, au service et aux premières historiques de Kay Granger, et adressant des condoléances à sa famille.
Referred to the House Committee on House Administration.
Définition de la dyslexie dans l'éducation spécialisée
Ajoute une définition formelle de la dyslexie à l'IDEA et exige un accès égal aux accommodations pour les élèves éligibles, y compris ceux issus de milieux à faible revenu, de faible statut socio-économique et ayant une maîtrise limitée de l'anglais.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 542.
Loi sur la sécurité de l'IA pour les jeunes
Crée un groupe de travail à court terme pour étudier l'impact des chatbots sur les jeunes, finance la recherche et la sensibilisation, et interdit les caractéristiques addictives pour les utilisateurs de moins de 18 ans.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Expansion et rescission du financement des services de garde d'enfants
Propose d'importantes augmentations du financement des services de garde d'enfants et de l'éducation précoce jusqu'en 2029, avec une réduction des fonds d'application des lois frontalières non engagés.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Extension de la couverture dentaire pour les adultes de Medicaid
Élargit Medicaid pour couvrir les services dentaires et de santé bucco-dentaire pour les adultes, avec un appariement fédéral temporaire de 100 % et de nouvelles exigences en matière de qualité, d'équité et de rapport pour les États.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Expansion de la couverture dentaire complémentaire CHIP
Interdiction des limites dentaires annuelles ou à vie pour les enfants CHIP ciblés à faible revenu et les femmes enceintes, plus une couverture dentaire complémentaire requise, entrant en vigueur six mois après l'adoption.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Programme de partenariat pour l'innovation dans les minéraux critiques
Établit un programme au Département d'État pour financer des partenariats internationaux et des centres pour la recherche, le développement et le déploiement des minéraux critiques, avec supervision, exigences de rapport et un délai de 10 ans.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur les CHARTES des baleines de 2026
Crée des cartographies, des enquêtes, des subventions et un sous-programme de surveillance pour suivre et réduire les dommages aux baleines migratrices.
Subcommittee Hearings Held
Loi sur les incendies au Canada
Autorise des sanctions économiques et diplomatiques ciblées en réponse à des fumées d'incendie transfrontalières répétées et fixe les conditions pour lever ces sanctions.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on the Judiciary, Financial Services, Ways and Means, Oversight and Government Reform, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la transparence des dossiers Epstein II
Élargit l'accès aux dossiers fédéraux dans les affaires liées à Epstein, permettant aux victimes et aux procureurs d'État d'obtenir des matériaux non expurgés, limite les privilèges, permet l'examen classifié et introduit des sanctions pour dissimulation ou falsification.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur le CANADA
Exige que l'USTR enquête sur la restriction des importations de boissons alcoolisées américaines par des partenaires, y compris le Canada, et fasse rapport de ses conclusions au Congrès.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Engagement des immigrants pour le 250e anniversaire
La résolution de la Chambre réaffirme l'engagement envers la liberté, l'égalité et l'opportunité pour les communautés immigrantes et soutient l'expansion des programmes, la collaboration et les investissements avant le 250e anniversaire de la Nation.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur la diplomatie axée sur les données
Ordonne au Département d'État de demander des enquêtes d'opinion pour guider les affaires publiques dans les endroits avec des médias financés par les États-Unis.
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 46 - 1.
Loi sur la prévention des conflits
Crée un petit centre au Département d'État pour analyser et aider à prévenir les conflits violents étrangers et soutenir les négociations de paix.
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 42 - 5.
Notification pour la construction d'ambassades non standard
Exige du secrétaire d'État qu'il notifie le Congrès 15 jours avant d'engager des fonds pour des projets d'ambassades ou de consulats non standard, avec des comparaisons de coûts, de calendrier, de sécurité et une justification.
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 47 - 0.
Loi sur le directeur du développement
Crée et élargit le rôle d'un directeur du développement à la Société de financement du développement international pour renforcer les devoirs de développement et la coordination inter-agences.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
National Guard Protective Zone Act
Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Accroître la concurrence dans les contrats de défense
Demande au ministère de la Défense d'élargir les performances antérieures acceptables, de supprimer les obstacles à l'approvisionnement pour les petits entrepreneurs et les entrepreneurs non traditionnels, et de donner la priorité à l'efficacité des coûts et à la qualité.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Programme pilote de remédiation des moisissures et normes
Exige du DoD de tester des technologies de contrôle de l'humidité dans les logements militaires et d'émettre des directives uniformes de remédiation des moisissures à travers les services.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Loi sur l'établissement de programmes d'éducation en cybersécurité
Exige que le secrétaire à la Défense crée des programmes éducatifs en cybersécurité avec les collèges et fasse un rapport annuel.
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Résolution sur la santé mondiale de Paul Farmer
Honore le Dr Paul Farmer et appelle à une nouvelle stratégie de solidarité en matière de santé mondiale, plus de financement, un allégement de la dette, des institutions mondiales démocratiques et des réparations pour les préjudices historiques.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S5007)
Loi sur la sécurité de l'entraînement des hélicoptères militaires
Ordonne au secrétaire à la Défense de faire rapport sur la faisabilité de l'installation de systèmes d'alerte de trafic/d'évitement de collision et d'ADS-B IN dans tous les hélicoptères militaires.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Loi sur les JUGES de 2025
Ajoute des postes de juges de district, met à jour l'organisation des tribunaux, exige des rapports du GAO et des recommandations publiques de postes de juges, et autorise le financement.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Pas de fonds publics pour la migration de l'ONU
Interdit le financement américain à trois agences de réfugiés et de migration de l'ONU et ordonne une étude et un audit du GAO sur l'assistance fédérale et les montants associés.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.