Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur l'interdiction des contrats liés aux événements de feux de forêt
Interdit le commerce ou la liste des contrats de marché de prédiction liés aux feux de forêt et ordonne un examen fédéral des autorités criminelles et civiles.
Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Couverture de la planification des soins du cancer
Ajoute la couverture et le paiement de Medicare pour les plans de soins du cancer écrits et la coordination ; fixe le paiement initial égal à la gestion des soins transitoires.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Préservation des dossiers pour les alliés afghans
Mesure du Sénat pour préserver et gérer des dossiers pour les alliés afghans à risque afin de soutenir les processus de protection, de visa ou de relogement.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Plafond des heures supplémentaires pour les infirmières
propose un plafond sur les heures supplémentaires obligatoires pour les infirmières dans les fournisseurs payés par un programme de santé fédéral, visant à réduire la fatigue et à améliorer la sécurité des patients.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Peines pour Crimes Contre la Police
Ce projet de loi renforcerait les peines pour les crimes visant la police et les agents, bien que les crimes exacts, la portée et l'impact fiscal ne soient pas fournis.
Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Abolir le CIGIE et transférer les fonctions des IG
Vise à abolir le CIGIE et à transférer les fonctions des inspecteurs généraux à l'OMB, au GAO et au FLETC, affectant les normes, la formation, la médiation des litiges et le statut du personnel.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 23 - 20.
Ajustements de l'inflation pour l'impôt sur la sécurité sociale
Ajuste les seuils de revenu pour les prestations de sécurité sociale imposables afin qu'ils augmentent avec l'inflation à partir de 2026.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Subventions pour l'inversion des surdoses d'opioïdes dans les écoles
Subventions pour aider les écoles à acheter des médicaments d'inversion approuvés et à former le personnel, avec rapport aux systèmes de données fédéraux sur les surdoses.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 48 - 0.
Loi sur la cartographie des minéraux quantiques
Exige des sondages par capteurs quantiques de l'USGS pour cartographier les dépôts de minéraux critiques et de terres rares et publier les résultats.
Subcommittee Hearings Held
Loi FLOWS de 2026
Crée des subventions de l'EPA pour aider les systèmes d'eau ruraux à acheter et à utiliser des outils de surveillance numérique, de contrôle et de cybersécurité, ainsi qu'une étude et un rapport du GAO sur les résultats.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la certitude des prix des soins de santé
Exige que les hôpitaux, laboratoires, assureurs et régimes publient des prix, des estimations de coûts et des règles d'API/rapport ; fixe l'application, les pénalités et le financement pour la mise en œuvre.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 25 - 15.
Urgences liées à l'eau et assistance technique
Réautorise l'aide d'urgence pour l'eau potable et crée des subventions pour les installations de traitement afin de répondre aux urgences de santé publique et de cybersécurité.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la VRAIE AMÉRIQUE
Modifie les impôts sur les pourboires, les heures supplémentaires, la Sécurité sociale et les revenus de partenariat.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Organisation de Risque et de Résilience de l'Eau
Crée une organisation certifiée pour établir et appliquer des exigences de cybersécurité et de résilience pour les systèmes d'eau potable et d'eaux usées plus importants.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la protection contre les menaces de l'ISAC de l'eau
Crée un programme de l'EPA pour soutenir les systèmes d'eau rejoignant l'ISAC de l'eau et améliorer la surveillance des menaces, la préparation et la coordination.
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Réduction de l'impôt sur les chèques de sécurité sociale
Réduit temporairement la portion imposable des prestations de retraite et des prestations ferroviaires de niveau 1 pour 2026–2027 et exige des transferts de fonds fiduciaires pour remplacer les revenus perdus.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Loi RETRAITÉS D'ABORD
Augmente les montants de base pour l'imposition des prestations de sécurité sociale ; les indexe pour l'inflation ; préserve les fonds de fiducie et compense le coût en annulant certains crédits discrétionnaires.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Appropriations, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Cybersécurité pour les systèmes d'eau ruraux
Crée un programme d'agent de soutien en cybersécurité du USDA pour aider les systèmes d'eau et d'eaux usées ruraux à évaluer et améliorer les protections cybernétiques, avec un financement de 10 millions de dollars par an de 2025 à 2029.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Fin de la tutelle des GSE
Exige que le Trésor soumette des plans complétés ou des projets pour mettre fin aux tutelles de Fannie Mae et Freddie Mac dans des délais fixés.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Soulagement fiscal pour les aînés
Augmente les seuils de revenu pour l'imposition des prestations de la Sécurité sociale et ajoute des ajustements annuels pour l'inflation à partir des années fiscales après 2025.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur l'élimination de l'impôt pour les personnes âgées
Met fin à la taxation des prestations de la Sécurité sociale et exige que le Trésor rembourse les fonds de fiducie concernés ; aucune estimation des coûts fournie.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur l'élimination de l'impôt pour les personnes âgées
Cesse de compter les prestations de la Sécurité sociale comme revenu imposable et demande au Trésor de compenser les transferts perdus aux fonds de la Sécurité sociale et de retraite des chemins de fer.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Loi RETRAITÉS D'ABORD
Augmente les seuils pour l'imposition des prestations de la Sécurité sociale et compense les impacts sur les fonds de fiducie par des annulations d'appropriations et des rapports annuels.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Aucune taxe sur la sécurité sociale
Supprime les prestations de sécurité sociale du revenu imposable et exige des paiements du Trésor pour protéger les fonds de sécurité sociale et les fonds fiduciaires connexes.
Referred to the House Committee on Ways and Means.