Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13819 projets de loi
H.R.10000

Subventions pour la réponse au dendroctone du pin

Crée un programme fédéral de subventions pour financer des projets de réponse d'urgence au dendroctone sur les terres du Système national des forêts, en priorisant la protection de l'eau et la réduction du risque d'incendie de forêt.

Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9987

base de données nationale sur les données de recyclage

évalue la faisabilité et le contexte d'un système de données de recyclage centralisé ; décrit les données requises, le calendrier et les conditions pour une base de données nationale et les expansions potentielles pour suivre les installations, le débit et l'accès.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9963

Contre les schémas de revenus illicites

Une mesure proposée pour coordonner la diplomatie internationale, les sanctions et les actions du secteur privé afin de perturber les canaux de revenus illicites liés aux programmes d'armement, avec attribution publique et partage d'informations renforcé.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.9967

Protections législatives en milieu de travail

Élargit les protections en milieu de travail pour les employés législatifs, ajoute des garanties pour les lanceurs d'alerte, des règles plus strictes et des options de médiation.

Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committees on Education and Workforce, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9908

Stratégie de main-d'œuvre en cybersécurité rurale

Le HHS créerait un plan national pour développer les talents en cybersécurité pour les hôpitaux ruraux, publierait des matériaux de formation gratuits, consulterait plusieurs agences et fournisseurs, et fournirait des briefings annuels sur les progrès sans nouveau financement.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

S.1133

Loi sur l'accès des médias aux tribunaux ouverts

Les juges pourraient autoriser des caméras et des diffusions dans de nombreux cas judiciaires fédéraux. Les jurés et certains témoins sont protégés et certaines limites s'appliquent.

Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 444.

S.1146

Diffusion des séances ouvertes de la Cour suprême

Vous pourriez voir plus de séances de la Cour suprême à la télévision, à moins que la Cour ne trouve un problème de procédure régulière.

Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 445.

S.1247

Droits d'expression des employés en congé pour la sécurité publique

Visant à protéger le discours personnel hors service des travailleurs de la sécurité publique, cette mesure permettrait d'intenter des poursuites contre les employeurs pour représailles contre des déclarations sur des sujets tels que la rémunération, les conditions et les opinions politiques.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

S.1001

Projet de loi sur le programme d'éducation civique

Propose un programme civique pour les lycées et des histoires orales sur le communisme et des idéologies connexes à comparer avec les principes démocratiques des États-Unis, avec sensibilisation auprès des leaders éducatifs étatiques et locaux.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

H.R.35

Nouveau crime pour avoir fui la patrouille frontalière

Fuir une poursuite de la patrouille frontalière dans un rayon de 100 miles peut entraîner des accusations fédérales et de la prison. Une condamnation peut déclencher une déportation et interdire l'asile ; les agences doivent faire un rapport annuel.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

H.R.27R

HALT Fentanyl Act

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.121

Prolongation des délais d'application des lois de l'ère pandémique

Propose de prolonger les délais d'application à dix ans pour les affaires impliquant des fonds d'aide pandémique, affectant les poursuites criminelles, les actions civiles et les confiscations liées aux programmes pandémiques.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

H.R.322

Renforcer les exemptions douanières de minimis

Les petites importations de faible valeur pourraient perdre leur statut sans droits en provenance de certains pays et doivent inclure plus de détails sur l'envoi. Les importateurs et les plateformes pourraient faire face à des amendes pour des informations fausses.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

S.38R

Loi sur la préservation des communautés sûres

Crée un crime fédéral et une responsabilité civile pour les faux rapports qui déclenchent des réponses d'urgence et définit la réponse d'urgence.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.43D

Skinny Labels, Big Savings Act

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.48R

Loi SAVE pour les filles

Crée des subventions pour prévenir la contrebande et soutenir les enfants et jeunes femmes victimes de trafic ou à risque ; autorise 50 millions de dollars.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.50R

Transnational Criminal Organization Illicit Spotter Prevention and Elimination Act

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.52R

Loi sur la fin de la traite des enfants maintenant

Exige des tests ADN ou des documents pour prouver la relation d'un adulte avec un mineur accompagnant et crée un crime pour réutiliser un enfant pour entrer dans le pays.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.53R

Loi PRINTS

Exige des empreintes digitales des victimes présumées de la traite d'enfants, crée un crime pour l'utilisation de mineurs non apparentés pour entrer, et impose un rapport.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.54R

Autoriser un juge fédéral de district

Ajoute un juge fédéral de district ; le Président nomme avec confirmation du Sénat ; met à jour le statut pour lister trois juges pour ce district.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.61R

Base de données nationale sur la traite des êtres humains

Crée une base de données gérée par le ministère de la Justice sur les données de traite des États et finance la collecte et le rapport de données des États.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.67R

Loi sur la responsabilité en matière de censure

Permet aux personnes de poursuivre des employés de l'exécutif qui violent les droits du Premier Amendement ; définit les employés couverts ; permet des honoraires d'avocat accordés par le tribunal ; inclut la divisibilité.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.J.Res.2R

A joint resolution proposing amendments to the Constitution of the United States relative to the line item veto, a limitation on the number of terms that a Member of Congress may serve, and requiring a vote of two-thirds of the membership of both Houses of Congress on any legislation raising or imposing new taxes or fees.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

S.J.Res.1R

A joint resolution proposing an amendment to the Constitution of the United States relative to limiting the number of terms that a Member of Congress may serve.

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.