United States Projets de loi
Prolonger la renonciation au CDL pour les membres militaires
Permet plus de temps aux membres militaires pour utiliser une renonciation temporaire au test de compétences pour le permis de conduire commercial après le service.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Loi sur la justice des consommateurs
Crée un fonds pour restituer de l'argent aux clients des services publics lésés par des fautes et pour tenir les services publics, les cadres et les lobbyistes responsables.
Statut
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4617)
Chronologie
Loi sur les données équitables
Empêche les services publics détenus par des investisseurs de facturer les résidents et les petites entreprises pour les mises à niveau du réseau des grands centres de données.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur l'assèchement du fonds de réserve
Empêche les paiements fédéraux pour les jugements ou règlements provenant de poursuites déposées par le Président ou le Vice-Président, en vigueur le 20 janvier 2025.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur le FONDS DE RÉSERVE de 2026
Impose une taxe de 100 % sur certains paiements de règlement liés à des poursuites par des présidents ou des personnes apparentées ; exige des rapports et une divulgation publique ; ajoute des pénalités.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur le groupe de travail sur la surpression d'explosion
Crée un groupe de travail VA–DoD pour coordonner la recherche et les soins pour les anciens combattants exposés à la surpression d'explosion, avec des rapports annuels et une date d'expiration en 2029.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.
Chronologie
Loi sur la réduction des prix à la pompe
Limite les prix excessifs du carburant liés au conflit iranien de 2026 ; dirige les pénalités vers des programmes d'assistance énergétique.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Élargir le partage d'informations sur la PI
Permet aux Douanes de partager des informations non publiques sur les marchés et l'expédition concernant des biens soupçonnés de violer des droits de propriété intellectuelle avec davantage de parties.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Finance.
Chronologie
Loi sur l'assurance d'un meilleur traitement des intérêts
Abroge un changement récent à la définition du revenu imposable ajusté pour la limite des intérêts d'affaires, en vigueur pour les années fiscales après le 31 décembre 2025.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur le travail pour sauver des vies
Exige des directives de l'OSHA pour les employeurs et des règles pour les agences fédérales afin de conserver des médicaments de renversement des opioïdes et d'offrir une formation annuelle volontaire.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Written Informed Consent Act
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
Loi FAIR : Services aux détenus
Exige que les centres de détention donnent aux détenus accès à des formulaires de vie privée du Congrès, des avis, des outils de communication et un processus de plainte.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Codes ZIP uniques
Exige que l'USPS attribue un code ZIP unique à chaque communauté listée dans les 270 jours suivant l'adoption.
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Chronologie
Loi sur la sécurité incendie des logements publics
Crée des subventions compétitives et un rapport du HUD pour aider à installer des systèmes de sprinkleurs dans certains logements publics et améliorer la sécurité incendie.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi sur la fin du financement des trafiquants d'êtres humains
Exige des évaluations, de la formation et des recommandations interagences pour aider les banques à détecter et signaler les flux d'argent liés au trafic.
Statut
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la responsabilité humaine
Exige que le DHS et le HHS rendent compte des détenus, des incidents en garde, des renvois et des plans d'utilisation de lieux de détention non traditionnels.
Statut
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Chronologie
Centres d'excellence en thérapies innovantes
Crée au moins cinq centres VA pour rechercher, former et fournir certaines thérapies innovantes aux anciens combattants, avec des exigences de financement et de rapport.
Statut
Referred to the Subcommittee on Health.
Chronologie
Loi REHIRE
Accorde à certains employés fédéraux de carrière retirés une préférence d'embauche et cinq points pour les nominations au service compétitif pour des retraits spécifiés.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur le consentement
Augmente certaines subventions pour les services d'agression sexuelle si les États permettent des poursuites civiles pour le retrait non consensuel de préservatifs.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur le soulagement du chauffage et de la climatisation
Élargit l'aide énergétique à domicile, le financement, les protections contre les coupures, l'isolation et la collecte de données sur les factures d'énergie impayées.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la main-d'œuvre vétérinaire rurale
Rend certains remboursements de prêts étudiants vétérinaires et l'annulation exonérés d'impôt pour les programmes fédéraux et d'État élargissant l'accès vétérinaire.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Égalité matrimoniale pour les adultes handicapés
Permet aux enfants adultes handicapés mariés de conserver les prestations de sécurité sociale, Medicare et Medicaid et modifie les règles de revenu et d'admissibilité.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la protection des lieux sensibles
Limite l'application de la loi en matière d'immigration près des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte et d'autres sites protégés.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi 911 SAVES
Exige que l'OMB classe les télécommunicateurs comme travailleurs de service de protection dans la classification professionnelle standard dans les 30 jours.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie