United States Projets de loi
Sécurité et financement des rues multimodales
Promouvoir la sécurité des piétons, des cyclistes et des usagers des transports en commun en clarifiant les orientations de conception multimodale, en augmentant la transparence et en élargissant le financement des petites communautés pour des rues plus sûres.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Loi sur la préparation linguistique
Exige que le Département d'État crée et mette à jour une liste de langues critiques, définisse la compétence, coordonne avec d'autres agences, soutienne la formation linguistique et fasse rapport sur la préparation d'ici la fin de 2027.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Révisions des INRMP Sikes
Cette proposition modifierait la manière dont les plans de ressources naturelles intégrés sont préparés et mis à jour pour les terres militaires, visant à améliorer la collaboration en matière de conservation tout en équilibrant les besoins d'entraînement.
Statut
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Rapport public sur les refus de couverture
Exige des assureurs santé et des plans Medicare Advantage de publier des données annuelles anonymisées sur les refus, les approbations, les appels et les listes d'autorisation préalable, avec des définitions standard et un accès public.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Expansion de la protection de l'identité à vie
prolonge la protection contre le vol d'identité à vie et exige une couverture d'au moins 5 millions ; permet aux agences de rembourser des outils de confidentialité pour les employés et les contractuels ; financement et portée restent flous.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les droits reproductifs des employés fédéraux
Protège l'accès des employés fédéraux aux soins reproductifs en restreignant les déplacements des agences vers des États restrictifs et en couvrant les voyages, les congés, la confidentialité et l'anti-représailles.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Assurer l'avenir du Tibet
Ordonne aux États-Unis de plaider en faveur de l'Administration centrale tibétaine et d'augmenter l'engagement diplomatique.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Loi PEAT de 2026
Empêche de classer un produit biologique comme un produit biologique simplement parce qu'il contient une protéine inactive.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur l'accès aux services de garde d'enfants en milieu rural
Subventions pour améliorer ou construire des installations de garde d'enfants dans des communautés de moins de 50 000 résidents ; financement 2027–2029 ; rapport et étude des besoins.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur la fin de la distribution inutile de 7-OH
Ajoute la 7-hydroxymitragynine synthétique à l'Annexe I, à l'exception du composé lorsqu'il est naturellement présent dans le kratom (Mitragyna speciosa).
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la sécurité des équipements agricoles
Supprime les normes d'émission de la Loi sur l'air pur pour les moteurs et véhicules agricoles hors route.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Crédit de remboursement de tarif individuel
Crée un crédit d'impôt donnant aux individus des remboursements pour des tarifs perçus illégalement et une taxe d'accise sur certains remboursements d'entreprises.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Improving MA SNP Act of 2026
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Balancing Incentives Act of 2025
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur les élections résilientes au climat
Exige des plans de continuité électorale des États, un rapport du GAO et des subventions de l'EAC pour renforcer les élections contre les catastrophes liées au climat.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Loi sur l'aptitude au service
Interdit la discrimination dans les Forces armées sur la base de l'identité de genre, couvrant les admissions, les séparations, le sexe de service requis et les soins médicalement nécessaires.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Norme de violence en milieu de travail pour les milieux de soins
Une règle fédérale exige une norme contraignante de prévention de la violence pour les lieux de travail de la santé et des services sociaux, y compris des plans écrits, des évaluations des risques, de la formation, des enquêtes sur les incidents, la tenue de registres et des protections contre les représailles.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Former les cliniciens pour des soins affirmant le genre
Le projet de loi finance la formation et des subventions pour aider les cliniques à offrir des soins affirmant le genre. Il vise à faciliter la recherche de prestataires formés localement pour les patients transgenres.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Mise à jour de la lunette des armes à feu de la LFN
Propose de redéfinir la LFN pour retirer certaines armes, détruire des dossiers fédéraux et limiter les taxes et l'enregistrement des États liés aux catégories actuelles de la LFN.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur l'unité des familles américaines
Donne aux fonctionnaires de l'immigration la discrétion d'empêcher l'expulsion des conjoints et des enfants des citoyens dans des cas de difficulté et permet la réouverture limitée des refus passés.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi HELPER de 2025
Crée un programme d'assurance hypothécaire de la FHA pour aider les premiers intervenants qualifiés à acheter ou réparer une résidence principale unifamiliale, y compris une option sans acompte pour les primo-accédants.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi sur les tests de cosmétiques humanitaires
Propose d'interdire les tests sur les animaux pour les cosmétiques aux États-Unis après un an et d'interdire la vente ou le transport interétatique de cosmétiques développés en utilisant de tels tests, avec des exemptions étroites.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Exclusion du gain de vente de maison doublée
Les vendeurs de maisons peuvent exclure des profits plus importants de l'impôt fédéral lors de la vente de leur résidence principale. Les limites doublent et augmentent avec l'inflation après 2024.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Words Matter for the District of Columbia Courts Act
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie