United States Projets de loi
Élargir la participation au programme de préparation à l'école
Modifie la Loi sur le programme de préparation à l'école pour essayer d'augmenter et d'améliorer la participation aux programmes de préparation à l'école ; texte et détails non disponibles publiquement.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs
Interdit aux délinquants sexuels enregistrés d'obtenir des enfants par le biais de la maternité de substitution ; fixe des sanctions pénales, annule les accords illégaux et limite certains avantages fiscaux et subventions.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi FORTIFY
Permet à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie de retransférer des articles de défense d'origine américaine et de partager des munitions via une clé de coalition.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Loi sur la sécurité grâce à Medicare
Ajoute une couverture Medicare pour les dispositifs et services à domicile médicalement nécessaires qui aident les personnes médicalement à risque à rester en sécurité pendant des conditions météorologiques extrêmes ou des pannes d'infrastructure.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur les données SÉCURISÉES
Crée un cadre fédéral de protection de la vie privée donnant des droits aux consommateurs, établit des règles pour les responsables/sous-traitants et les courtiers en données, et fait de la CFC le principal agent d'application.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Biotechnologie pour tous les élèves du secondaire
Crée des prix compétitifs et un consortium pour élargir l'éducation en biotechnologie, la formation des enseignants, les programmes d'études et l'accès aux laboratoires pour les élèves du secondaire.
Statut
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Chronologie
Crédits d'impôt pour matériaux renouvelables
Crée des crédits d'impôt pour la production et l'investissement dans certains matériaux biosourcés, avec définitions, limites et délais de réglementation de 180 jours.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'accès à la santé des pieds des diabétiques
Élargit la reconnaissance des podiatres par Medicaid et met à jour les règles de Medicare pour les chaussures thérapeutiques diabétiques et la documentation.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le dépôt direct de 2026
Crée un programme fédéral de dépôt d'impôts en ligne gratuit ; interdit les accords qui limitent les services de dépôt de l'IRS ; inclut des subventions d'intégration des États et des exigences de rapport.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur la fin de l'itinérance des anciens combattants
Élargit les bons HUD-VASH, priorise la gestion de cas du VA pour les anciens combattants vulnérables, protège les anciens combattants qui refusent des services, et exige des rapports et une étude du GAO.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
Ordonnances fédérales de protection en cas de risque extrême
Crée un processus fédéral d'OPRRE pour interdire aux individus à haut risque d'accéder aux armes à feu, exiger la remise et le rapport, et financer des programmes et formations étatiques.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Loi sur l'approvisionnement ÉTHIQUE
Interdit les contrats de défense avec des entreprises liées à des hauts fonctionnaires ou à leur famille immédiate.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Interdiction des primes pour les dirigeants des services publics
Limite les primes des dirigeants dans certains services publics électriques réglementés par l'État lorsque les augmentations de tarifs dépassent l'inflation ; exige la surveillance de la FERC et les paiements aux clients des primes confisquées.
Statut
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H5805)
Chronologie
Loi sur le partenariat et la prospérité rurale
Crée des programmes de subventions du USDA et un réseau pour coordonner les investissements et l'aide technique pour les communautés rurales, avec des règles d'allocation et de contrepartie.
Statut
Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.
Chronologie
Loi sur les pierres tombales d'honneur
Permet au VA de fournir des marqueurs de tombe pour les personnes asservies et d'autres qui ont exercé des fonctions militaires malgré l'interdiction de service.
Statut
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Chronologie
Aucune exemption fiscale pour la loi sur le terrorisme
Supprime le traitement fiscal d'exemption 501(c)(3) pour le CAIR et les organisations reconnues comme liées au terrorisme.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Pièces commémoratives olympiques et paralympiques
Autorise la Monnaie des États-Unis à frapper des pièces commémoratives pour LA28 (2028) et Salt Lake City 2034, dirige les surtaxes vers les organisateurs des Jeux et exige aucun coût net pour le Trésor.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Loi sur l'accès à la contraception
Exige des pharmacies de détail qu'elles fournissent ou réfèrent rapidement ou commandent des contraceptifs approuvés par la FDA ; fixe des pénalités et une application privée ; entrée en vigueur 31 jours après la promulgation.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur l'indemnisation des victimes de l'Agent Orange
Crée des prestations, de la recherche et des centres de santé pour les personnes touchées par l'Agent Orange, y compris les enfants des anciens combattants masculins du Vietnam et les communautés américaines d'origine vietnamienne.
Statut
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H1764)
Chronologie
Loi sur les victimes de l'Agent Orange
Fournit une aide médicale, de soins, de logement et de nettoyage pour les personnes touchées par l'Agent Orange au Vietnam et des services de santé pour les Américains d'origine vietnamienne.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur le crédit pour les aidants naturels
Crée un nouveau crédit d'impôt fédéral pour les aidants naturels de familles qui travaillent afin d'aider à couvrir les dépenses liées aux soins de longue durée.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Loi sur l'adieu à la mousse
Interdit la vente et la distribution de nombreux articles alimentaires en polystyrène expansé et matériaux d'emballage à partir du 1er janvier 2028.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Célébrer les Américains hindous ; Condamner l'hinduphobie
La résolution de la Chambre honore les Américains hindous, reconnaît la culture hindoue et condamne les attaques et la bigoterie anti-hindoue.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Loi sur la réduction des coûts pour les aidants naturels
Permet aux frais médicaux des parents d'être payés à partir des CES, ADF, ARS et CEMA après le 31 décembre 2024.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie