Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13814 projets de loi
H.R.5470

Désignation du sentier historique national de la Route 66

Désigne la Route 66 comme un sentier historique national, confie l'administration au Service des parcs nationaux, limite l'acquisition de terres et l'expropriation, exige une consultation tribale et préserve le développement énergétique.

Subcommittee Hearings Held

H.R.5437

Bouclier de responsabilité pour les dalles de pierre

Interdirait les poursuites contre les fabricants et les vendeurs de dalles de pierre pour des blessures résultant de la fabrication par des tiers, affectant les travailleurs, le commerce et les litiges civils.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 16 - 7.

H.R.3183

Prévention des chutes chez les vétérans

Crée un bureau des VA et établit des exigences en matière de recherche, de formation, de rapport et de soins pour aider à prévenir les chutes chez les vétérans.

Committee Hearings Held

H.R.6542

Loi sur les occasions d'épargne pour la première maison

Crée des comptes fiscalement avantageux pour aider les acheteurs d'une première maison à épargner pour les acomptes et les frais de clôture, avec des limites de contribution et des règles fiscales.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.6022

Drapeau de l'étoile verte

Crée un Drapeau de Service de l'Étoile Verte sous licence pour les proches des vétérans qui se sont suicidés après le 11 septembre, avec des licences et des pénalités.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.5791

Loi sur les centres de SANG

Crée un processus accéléré de 30 jours de la FDA pour ajouter des dispositifs d'aphérèse à de nouveaux emplacements de centres de sang licenciés pour les opérateurs qualifiés.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.5684

Loi sur l'accès aux aliments et formules médicaux

Exiger que les programmes de santé fédéraux couvrent les aliments médicaux prescrits, les vitamines, les acides aminés et les fournitures connexes pour certains troubles digestifs et métaboliques.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5509

Loi sur les étapes sécuritaires

Exige que les régimes de santé collectifs des employeurs établissent un processus d'exception rapide pour la thérapie par étapes pour les médicaments et rapportent les données d'exception au secrétaire.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.5441

Loi sur l'égalité de la fabrication avancée de fusion

Ajoute de nombreux composants d'énergie de fusion à un crédit d'impôt de production de 25 %, avec une réduction commençant en 2032 ; effectif pour les ventes après 2025.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.5271

Sanctions mondiales Magnitsky pour les responsables

Une mesure proposée pour identifier les hauts responsables étrangers et les entités liés à des abus des droits de l'homme ou à des ingérences démocratiques, les sanctionnant en vertu de Magnitsky mondial avec des exceptions humanitaires limitées et un rapport au Congrès.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4959

Loi sur la terre des libres

Abroge un sous-article du code de l'immigration lié aux activités de discours protégé.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.4872

Loi sur la fin de l'itinérance de 2025

Élargit les bons de logement et le financement, interdit la discrimination fondée sur la source de revenu, et finance le logement, l outreach et le soutien technique pour les personnes vivant l'itinérance.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4831

Loi ENFORCE

Renforce l'application de la loi contre les images d'abus sexuels d'enfants obscènes et la pornographie juvénile ; modifie les règles de poursuite, de garde des preuves, de détention et d'enregistrement.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.4849

Protection des soins de santé et réduction des coûts

Abroge certains changements de santé liés à la réconciliation et élargit l'accès aux crédits d'impôt pour primes avec de nouveaux partages de primes basés sur le revenu.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4768

Loi sur l'équité des soins de santé

Modifie l'éligibilité TRICARE Jeune Adulte et supprime la prime distincte pour les jeunes adultes dans le titre 10.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.4717

Crédit d'impôt pour les acheteurs d'une première maison

Crée un crédit d'impôt remboursable de 10 % pour les acheteurs d'une première maison, avec des limites, des suppressions de revenus et de prix, des règles de récupération et des options de transfert pour les prêteurs.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.4725

Loi sur la vérité en étiquetage

Exige des étiquettes 'Riche en' en façade pour les sucres ajoutés, le sodium et les graisses saturées et la divulgation des édulcorants non nutritifs ; s'applique à de nombreux aliments, y compris certains produits pour enfants.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4111

Loi MASS

Offrirait des subventions aux États pour des systèmes de licence d'armes à feu et de revendeurs avec des exigences spécifiées.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.3565

Limite sur les transferts de défense à Israël

Bloque certains transferts d'armes à Israël à moins que le Congrès ne nomme les utilisations autorisées et qu'Israël ne fournisse des assurances écrites concernant l'utilisation et la conformité légale.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.3452

Loi sur les Six Assurances à Taiwan

Codifie les Six Assurances et exige un examen du Congrès avant des changements majeurs dans les actions des États-Unis envers Taiwan, y compris les ventes d'armes et la médiation.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3146

Loi HEROES

Rend les pompiers bénévoles et les TMU éligibles à l'annulation de prêts de service public, avec des règles pour établir et vérifier les heures de bénévolat.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.2789

Élargir l'éducation des adultes et les navigateurs de carrière

Financement de l'éducation des adultes et des navigateurs de carrière basés dans des bibliothèques. Il renforce la formation aux compétences numériques, la transparence et le soutien fédéral pour les apprenants adultes.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.646

Loi sur la construction de logements avec soin de 2025

Crée des subventions pour des projets qui placent des fournisseurs de services de garde d'enfants dans ou près des logements, et ordonne une étude sur l'accès à la garde d'enfants pour les résidents de logements publics.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.45

Loi FIND

Interdit les contrats fédéraux avec des entreprises qui discriminent contre les entreprises d'armement et de munitions ; exige des certifications de contractants et fixe des pénalités.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.