Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

13814 projets de loi
H.R.7443

Loi de réorientation de la mission de l'I&A

Exige que le bureau du renseignement priorise le service des partenaires étatiques, locaux, tribaux, territoriaux et du secteur privé ; rapport dû sur les mesures et les indicateurs.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.

H.R.9332

Réforme des prévisions de charge électrique

Crée des conseils régionaux pour établir des meilleures pratiques pour les prévisions de demande électrique. Les États doivent considérer les recommandations, ce qui pourrait changer la planification et les règles de données des services publics.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

H.R.8658

Loi sur l'égalité des demandes d'urgence

Exige au moins 15 jours pour notifier le Service de santé indien après des soins d'urgence non-IHS ; les personnes âgées/handicapées ont des règles existantes.

Received in the Senate.

H.R.9519

Réformes et financement de la sécurité sociale

Modifications proposées aux prestations de retraite, de survivants et d'invalidité, ajustements du coût de la vie, impôts sur la paie et sur les investissements, et opérations de l'administration de la sécurité sociale.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Education and Workforce, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9372

Normes de mesure de l'énergie des centres de données

Le NIST créera des directives pour mesurer l'utilisation d'électricité des centres de données et étudier les données pour de meilleures prévisions de demande énergétique. Cela pourrait aider à la planification locale du réseau.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 34 - 1.

H.R.9183

Loi sur les impacts environnementaux de l'IA

Exige une étude de l'EPA, un consortium du NIST et un reporting sur les impacts environnementaux des grands centres de données IA.

Referred to the Committee on Science, Space, and Technology, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9151

Avancement du Wi-Fi américain

Exige que le Commerce élabore un plan pour promouvoir le Wi-Fi et le spectre non réglementé (5925–7125 MHz) à l'international, en mettant l'accent sur la WRC-27 et en contrant les adversaires étrangers.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9134

protections de la vie privée fafsa

Protège les données fafsa de l'application des lois sur l'immigration avec des exceptions étroites d'ordonnance judiciaire ou de consentement volontaire.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.7362

Simplification du dépôt du formulaire 5500

Modifie les délais et permet la signature électronique pour les rapports annuels des régimes de retraite (formulaire 5500); s'applique aux années de régime se terminant après l'adoption.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 22 - 12.

H.R.9000

Dépistage du diabète de type 1

Établit une campagne du CDC pour sensibiliser et augmenter l'accès au dépistage du diabète de type 1, avec des subventions et des matériaux pour les communautés et les prestataires.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8565

Réautorisation du transport actif

Réautorise 250 millions de dollars par an (2027–2031) pour l'ATIIP à partir du Fonds de confiance pour les autoroutes, avec des fonds disponibles jusqu'à ce qu'ils soient dépensés et non transférables.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.8528

Loi sur l'accès post-aigu PI

Ajoute l'IVIG pour l'immunodéficience primaire à la couverture Medicare des établissements de soins infirmiers qualifiés à compter du 1er octobre 2026.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8432

Loi sur les autorités de l'FDA concernant les aliments pour humains

Fournit à l'FDA de nouvelles autorités, des subventions, un comité consultatif, une tenue de dossiers pour les recettes d'aliments transformés, et un partenariat public-privé pour les produits chimiques et l'emballage.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8360

Justice réparatrice dans l'éducation

Établit une commission consultative interagences pour faire progresser la justice réparatrice et les soutiens en santé mentale dans les écoles K–12, en mettant l'accent sur les élèves de couleur.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.8271

Loi sur les lits de soins intensifs de 2026

Exige des hôpitaux qu'ils rapportent la disponibilité des lits de SI en temps réel et planifient les transferts régionaux de patients comme condition de participation à Medicare.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8105

Bureau de poste Jerry T. Hodges Jr.

Nomme le bureau de poste au 819 West Washington Boulevard en l'honneur de Jerry T. Hodges, Jr.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.7836

Loi sur les tribunaux réels et l'état de droit

Crée un nouveau système indépendant de tribunaux d'immigration des États-Unis avec des divisions d'appel, de première instance et administrative et transfère les fonctions d'adjudication en matière d'immigration existantes.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7779

Loi sur les CERVEAUX EN SANTÉ

Établit un programme de recherche du HHS et des centres pour étudier les causes environnementales, la prévention et la progression des maladies neurodégénératives ; finance la recherche et les efforts de données.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.7620

Loi CHEERS : Équipement de bière pression

Fait des conteneurs de bière pression en acier inoxydable ou en aluminium et de l'équipement de tirage des biens dépréciables sur 15 ans pour les éléments mis en service après 2025.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.7543

Loi sur les eaux sans granulés plastiques

Exige que l'EPA interdise les rejets de granulés plastiques et inclue des limites dans les permis d'eau et les normes de performance dans les 60 jours.

Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

H.R.7545

Défense des enfants et des familles palestiniens

Limite l'assistance à Israël lorsque les fonds soutiennent la détention, les démolitions de maisons ou l'annexion en Cisjordanie occupée ; ajoute des rapports et une surveillance.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.7325

Loi sur la Commission de vérité et de guérison

Crée une commission de 6 ans pour enquêter sur les politiques des pensionnats indiens aux États-Unis, tenir des réunions, soutenir les survivants et émettre des rapports avec des recommandations.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7146

Loi PORCUPINE

Ajoute Taïwan aux règles d'approbation d'exportation plus rapides et dirige une étude sur la licence accélérée des alliés pour les transferts d'articles de défense d'origine américaine vers Taïwan.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.7100

Groupe de travail sur la haine anti-sikh

Propose un groupe de travail du DOJ pour définir la haine anti-sikh, éduquer les forces de l'ordre et les écoles, et publier des rapports annuels sur les incidents de haine.

Referred to the House Committee on the Judiciary.