United States Projets de loi
Loi de clarification du titre IX
Définit "sexe" dans le titre IX comme masculin ou féminin biologique et ajoute des définitions détaillées masculin/féminin pour les programmes éducatifs financés par le fédéral.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 18 - 15.
Chronologie
Transparence des prix dans les soins de santé
Exige que certains hôpitaux, centres chirurgicaux, laboratoires et fournisseurs d'imagerie affichent les prix au comptant réduits pour les services achetables spécifiés par le CMS sur place, à partir de janvier 2028, afin d'améliorer la visibilité des prix pour les patients.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 24 - 21.
Chronologie
Exigence fédérale d'identification par photo pour voter
Vous devez montrer une pièce d'identité avec photo pour voter en personne ou inclure une pièce d'identité avec les bulletins par correspondance. Les États peuvent obtenir des subventions pour fournir des pièces d'identité gratuites aux personnes sans argent.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 653.
Chronologie
Nutrition Education and Chronic Disease Prevention in Community Health Centers Act of 2026
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Chronologie
SAFEGUARD Veterans Act of 2026
Statut
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Chronologie
Subventions pour la préparation et la réponse à la mouche à vis
Crée des subventions pour aider les États, les tribus et d'autres à se préparer et à lutter contre les épidémies de mouche à vis. Les fermes et les programmes de faune peuvent obtenir des fonds pour la détection, la réponse et la formation.
Statut
Referred to the House Committee on Agriculture.
Chronologie
Bons de logement pour l'itinérance
Un large programme de logement élargissant les bons pour les sans-abri, les services de soutien et les incitations fiscales pour stimuler le logement abordable et l'accession à la propriété.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
ReCement Act
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Immunité élargie pour les fabricants d'armes à feu
Ce projet de loi bloque de nombreuses poursuites contre les fabricants et les vendeurs d'armes à feu. Il force les poursuites couvertes à être rejetées et permet aux défendeurs de transférer des affaires au tribunal fédéral.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Postsecondary Student Success Act of 2026
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Artificial Intelligence Environmental Impacts Act of 2026
Statut
Referred to the Committee on Science, Space, and Technology, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
National Police Athletic/Activities League Youth Enrichment Reauthorization Act
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Bureau de poste commémoratif John Madden
Renomme l'établissement USPS au 200 1st Avenue SE à Austin, Minnesota, en Bureau de poste commémoratif John Madden ; références officielles mises à jour au nouveau nom.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Critères d'évaluation étrangers en matière de lutte contre la traite
Une initiative pour affiner la manière dont la nation évalue les efforts étrangers pour freiner la traite à des fins sexuelles en incluant des interdictions sur l'achat de services sexuels, l'éducation des acheteurs et des mesures pour réduire le tourisme sexuel international.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Loi sur la planification de la santé mentale sur les campus
Encourage les collèges à adopter des plans de santé mentale et de prévention du suicide basés sur des données probantes et à faire rapport au Congrès ; pas de nouveaux mandats ni d'autorité réglementaire.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Subventions fédérales pour améliorer la santé mentale à l'école
Fournit des subventions fédérales afin que les écoles à fort besoin puissent embaucher ou contracter des professionnels de la santé mentale. Les États attribuent des subventions compétitives aux districts et doivent faire rapport chaque année.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Dépistage du diabète de type 1
Établit une campagne du CDC pour sensibiliser et augmenter l'accès au dépistage du diabète de type 1, avec des subventions et des matériaux pour les communautés et les prestataires.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
To nullify the decision and order of the Endangered Species Committee with respect to certain oil and gas activities, and for other purposes.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Loi IMPACT pour sauver les mamans
Crée une démonstration Medicaid/CHIP (2027–2031) testant des modèles de paiement périnataux pour mesurer les résultats maternels et les disparités.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Maternal Health Pandemic Response Act
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Moms Matter Act
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Universal School Meals Program Act of 2026
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Agriculture, and Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
TREE Act
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la sécurité des véhicules connectés
Restreint l'importation et la vente de véhicules connectés, de logiciels et de matériels liés à certains pays étrangers ; crée des règles d'application, d'autorisation et de rapport.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie