Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Accès américain à la banque
Simplifie et augmente le soutien à la formation de nouvelles banques et caisses de crédit.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Programme de mentorat pour les petites banques
Crée un programme de mentorat du Trésor associant de grands agents financiers ou agents désignés à de petites banques, minoritaires ou rurales pour renforcer les capacités, organiser des sensibilisations et rendre compte de la participation.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi sur l'échange de terres de Chugach Alaska
Autorise un échange de terres pour résoudre la propriété partagée du programme Exxon Valdez et consolider les propriétés de surface/sous-surface.
Received in the Senate.
Loi sur le maintien de notre démocratie
Établit un bureau et un fonds de confiance pour payer les États chaque année pour l'administration électorale, la cybersécurité, l'accès et le soutien aux travailleurs de vote.
Referred to the House Committee on House Administration.
Loi sur l'équité pour Khobar
Permet à certaines victimes de Beyrouth et de Khobar de demander des paiements forfaitaires de rattrapage s'ils ont manqué des demandes antérieures en raison des directives du DOJ.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Transformation vers l'emploi intégré compétitif
Élimine les certificats spéciaux, augmente les salaires sur 4 ans et finance les transitions des États et des employeurs vers l'emploi intégré compétitif et les soutiens communautaires.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Agents d'immigration tenus de porter des caméras corporelles
La plupart des agents d'immigration et du personnel de détention doivent porter des caméras corporelles pendant l'intégralité de leurs services. Les personnes dans des affaires connexes peuvent obtenir des enregistrements selon les règles de la sécurité intérieure.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Loi SUPPLY sur l'assurance ADU
Crée une assurance HUD pour les seconds privilèges afin de financer des unités d'habitation accessoires et permet à Fannie Mae et Freddie Mac d'acheter ces prêts.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur la beauté sans toxines
Interdit de nombreux ingrédients toxiques énumérés et certains contaminants dans les cosmétiques vendus interstate à partir de 2027.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement des cosmétiques
Exige des fournisseurs qu'ils partagent des détails sur les ingrédients, les tests et la chaîne d'approvisionnement avec les propriétaires de marques et la FDA ; crée une liste de constituants non fonctionnels préoccupants.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Droit de connaître les ingrédients dangereux des cosmétiques
Exige des marques qu'elles publient des listes complètes d'ingrédients cosmétiques en ligne et sur les étiquettes ; la FDA doit publier une liste maîtresse publique de produits chimiques dangereux.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Pièces commémoratives olympiques et paralympiques
Autorise la Monnaie des États-Unis à frapper des pièces commémoratives pour LA28 (2028) et Salt Lake City 2034, dirige les surtaxes vers les organisateurs des Jeux et exige aucun coût net pour le Trésor.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi STRONG — Augmentation des plafonds de prêts
Augmente les tailles maximales pour certains prêts SBA 7(a) et prêts de sociétés de développement.
Referred to the House Committee on Small Business.
Expansion du financement Medicaid HCBS
Ce projet de loi augmenterait la part fédérale du financement des services à domicile et communautaires (HCBS) en 2026–2027 pour élargir l'accès, renforcer la main-d'œuvre HCBS et soutenir la vie communautaire.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la sécurité et la responsabilité des enfants en ligne
Exige des plateformes qu'elles recherchent et rapportent du matériel d'abus sexuel d'enfants, renforce la vie privée des victimes devant le tribunal, et permet aux victimes de poursuivre les plateformes qui hébergent ou promeuvent des abus.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la modernisation des données météorologiques et la prévision
Cette proposition financerait et moderniserait la prévision météorologique de la NOAA, les systèmes radar, les mesonets et l'utilisation de données privées pour améliorer les alertes sur les dangers.
Referred to the Committee on Science, Space, and Technology, and in addition to the Committees on Natural Resources, Energy and Commerce, and Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le Collège pour Tous de 2025
Un plan fédéral pour éliminer les frais de scolarité et les frais pour de nombreux étudiants de premier cycle, augmenter les montants des bourses Pell, et accroître les subventions pour les collèges et le succès des étudiants.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'encouragement des acheteurs d'une première maison
Augmente le plafond en dollars pour les distributions qualifiées pour les acheteurs d'une première maison en vertu de la section 72(t) du Code des impôts de 10 000 $ à 50 000 $.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur le TPS du Venezuela de 2025
Désigne les ressortissants vénézuéliens pour 18 mois de TPS, fixe l'éligibilité, le consentement de voyage, les frais de demande et les règles de déclaration budgétaire PAYGO.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur plus d'opportunités pour les mamans
Crée pregnancy.gov, finance des subventions de soutien à la grossesse et de télésanté, et permet des demandes de soutien aux enfants pour les enfants à naître après que la mère les ait demandées.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le consentement
Augmente certaines subventions pour les services d'agression sexuelle si les États permettent des poursuites civiles pour le retrait non consensuel de préservatifs.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Limiter la coassurance en chirurgie ambulatoire
Limite la coassurance pour certains services d'établissement de centres chirurgicaux ambulatoires au montant de la franchise hospitalière, à compter du 1er janvier 2026.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la ligne bleue mince
Ajoute un facteur aggravant pour la peine de mort pour avoir tué ou ciblé des agents des forces de l'ordre ou des premiers intervenants.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi de détermination de l'intérêt public concernant le GNL
Exige que le secrétaire à l'Énergie évalue le climat, les coûts pour les consommateurs et la justice environnementale avant d'approuver les exportations de GNL ; fixe des délais, des évaluations, des contributions publiques et supprime une exclusion de la NEPA.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.