Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13814 projets de loi
H.R.6610

réformes des PBM pour les régimes de santé des employés

Cette mesure exigerait des PBM qu'ils remboursent les pharmacies en réseau au NADAC ou WAC, appliquent des rabais au moment du paiement, interdisent l'orientation, et imposent des pénalités pour violations dans les régimes fédéraux.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 40 - 2.

H.R.8003

Élargissement de la Loi sur la Voie Rapide

Abaisse le seuil de coût des projets pour certains processus de permis de la Loi FAST de 200 millions de dollars à 50 millions de dollars, en vigueur le 1er janvier 2027 ou plus tard.

Subcommittee Hearings Held

H.R.7936

Installations de maturation technologique bioindustrielle

Crée des installations fédérales bioindustrielles pour tester, augmenter et démontrer des biotechnologies avec partage de données et termes de PI.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.7773

Intégration sur le terrain du renseignement intérieur

Déplace les analystes de renseignement du DHS vers des bureaux régionaux et des centres de fusion pour renforcer la collaboration locale et le soutien analytique régional.

Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.

H.R.7517

Bureau de poste nommé d'après Robert Bishop Sr

Ce projet de loi nomme un bureau de poste local d'après Robert Allen Bishop, Sr. Les services postaux et les adresses restent les mêmes.

Sponsor introductory remarks on measure. (CR H2204)

H.R.7546

Couverture Medicare pour les perruques pour nécessité médicale

Propose une couverture Medicare pour les perruques lorsqu'un médecin certifie la nécessité médicale pour la perte de cheveux due à une maladie ou à un traitement.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5221

Loi sur la prévention du vol de pièces automobiles

Exige le marquage, la tenue de dossiers, des subventions, des règles d'achat et des pénalités pour réduire le vol de catalyseurs.

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

H.R.7335

Loi sur les normes médicales en détention pour immigration

Exige un contrôle médical rapide et un accès de base à l'eau, à la nourriture et à l'hygiène pour les personnes détenues par les autorités de l'immigration. Il ajoute des inspections et des rapports publics.

Sponsor introductory remarks on measure. (CR H2018)

H.R.7145

désignation de système de santé essentiel pour les hôpitaux

définit le système de santé essentiel pour certains hôpitaux, en utilisant les données Medicare pour identifier les fournisseurs servant de nombreux patients de Medicaid et à faible revenu ; listes annuelles et désignation de cinq ans.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.7118

Réponses génomiques pour la santé des enfants

Clarifie la couverture Medicaid pour le séquençage du génome entier et de l'exome pour les enfants éligibles et exige des rapports du HHS et du GAO.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.6958

Loi sur la protection des familles militaires

Exige que le DHS accorde le statut de libération conditionnelle à certains parents militaires aux États-Unis, avec des renouvellements d'un an et des règles de refus conjoint.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.6731

Restrictions sur le désinvestissement des fonctionnaires publics

Propose des interdictions sur la possession ou la négociation de la plupart des actifs par les hauts fonctionnaires fédéraux, avec des délais pour désinvestir et des pénalités pour violations.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5223

Restaurer l'éligibilité au SNAP après des condamnations liées à la drogue

Empêche les États de refuser le SNAP pour des condamnations liées à la drogue. Permet aux personnes quittant la prison dans les 30 jours d'être comptées dans les ménages SNAP.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.5490

Loi sur le démantèlement des syndicats d'escroquerie étrangers

Crée un groupe de travail pour fermer les centres d'escroquerie à l'étranger, sanctionner les acteurs responsables, soutenir les victimes et faire rapport au Congrès.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 48 - 0.

H.R.6231

Améliorer et enrichir le COT

Prolonge et augmente le crédit d'opportunité de travail jusqu'en 2030, augmente les taux de crédit et l'éligibilité, ajoute les conjoints militaires et demande aux agences de promouvoir l'embauche ciblée.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.6124

Interdiction de la coordination des prix des loyers

Interdit les services de coordination qui collectent des données de location, les analysent avec une méthode partagée et fixent des loyers pour plusieurs propriétaires, avec une application fédérale et privée.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.6128

transfert unique de financement pour la promotion du voyage

Un transfert unique déplacerait 160 millions de dollars d'un fonds de promotion du voyage vers Brand USA, en appliquant les règles de correspondance et de report existantes sans créer de nouvelles dépenses de revenus généraux.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.6149

Loi FAIR : Services aux détenus

Exige que les centres de détention donnent aux détenus accès à des formulaires de vie privée du Congrès, des avis, des outils de communication et un processus de plainte.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.5727

Loi sur la fin du profilage racial et religieux

Interdit le profilage discriminatoire et exige la collecte de données par les forces de l'ordre, la formation et des procédures de plainte.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.5722

Loi sur la préservation d'une Amérique sans charia

Refuse des visas et des prestations d'immigration aux non-citoyens décrits comme adhérant à la loi de la charia, révoque des prestations, ordonne des expulsions et interdit l'examen judiciaire de ces décisions.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.5601

Loi sur la foi en matière de logement de 2025

Permet aux lieux de culte qualifiés de construire des logements abordables à long terme malgré des règles locales conflictuelles.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.5370

Loi sur les parcours vers les carrières en santé

Crée des subventions pour former des personnes à faible revenu aux carrières en santé avec des soutiens, des rapports, des évaluations, et un financement spécifié.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.5309

Hommage à Constance Baker Motley

Médaille d'or du Congrès à titre posthume honorant la juge et leader des droits civiques Constance Baker Motley ; autorise la conception de la médaille, la présentation et la vente de duplicatas en bronze.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.569

Loi sur la citoyenneté de droit du sol de 2025

Définit quand une personne née aux États-Unis est considérée comme citoyenne à la naissance en énumérant les statuts des parents qui comptent.

Referred to the House Committee on the Judiciary.