Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.
Législature 45 · 1 552 pétitions
451-00653
27 avril 2026
Jacob Mantle · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement retire le projet de loi C‑9 et permette de lire, partager et exprimer les textes sacrés sans ingérence gouvernementale. Le gouvernement répond qu’il protège la liberté de religion, que C‑9 cible le discours haineux extrême et non l’expression religieuse de bonne foi, et que des amendements clarifient ces protections.
451-00654
27 avril 2026
Rob Morrison · 100 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Parlement adopte la Charte de la liberté de choix en santé. Le gouvernement répond que Santé Canada gardera la réglementation pour protéger la sécurité des produits de santé naturels tout en cherchant davantage de souplesse réglementaire.
451-00655
27 avril 2026
Rob Morrison · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’annuler les compressions de Postes Canada : rétablir la livraison à domicile, réinstaurer le moratoire sur les fermetures rurales et accroître les revenus. Le gouvernement répond qu’il appliquera les recommandations de la Commission d’enquête et offrira jusqu’à 1,01 G$ remboursable pour soutenir la solvabilité pendant la transformation.
451-00656
27 avril 2026
Rob Morrison · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement annule les compressions à Postes Canada, rétablisse la livraison à domicile et le moratoire, et étende les services pour générer des revenus. Le gouvernement répond qu’il appliquera les recommandations de la commission et fournira jusqu’à 1,01 G$ financement remboursable.
451-00657
27 avril 2026
Rob Morrison · 59 signatures
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-218 pour annuler l’extension de l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la seule affection est une maladie mentale. Le gouvernement répond que l’exclusion temporaire reste en vigueur jusqu’en mars 2027.
451-00658
27 avril 2026
Glen Motz · 71 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d’arrêter l’élargissement de l’AMM, de rejeter la recommandation 21 et les demandes anticipées pour affections graves et incurables, et de prioriser les soins palliatifs. Le gouvernement répond que les critères et garanties de l’AMM demeurent, que l’exclusion pour maladie mentale reste jusqu’en 2027, et qu’il appuie les soins palliatifs.
451-00659
27 avril 2026
Jeff Kibble · 578 signatures
Les pétitionnaires demandent que la ministre des Pêches et des Océans mette en place un programme de gestion des pinnipèdes avec les communautés locales et autochtones pour contrôler phoques et otaries et protéger le saumon quinnat et coho. Le gouvernement répond qu’il mène des recherches, applique la précaution et note une incertitude scientifique.
451-00660
27 avril 2026
Jacob Mantle · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler l'abrogation de la clause de bonne foi du Code criminel et de protéger le droit de lire et partager les textes sacrés. Le gouvernement répond qu'il réaffirme la liberté de religion, renvoie à C‑9 et à l'abrogation, affirmant que seules les promotions délibérées et extrêmes de haine sont visées.
451-00661
27 avril 2026
Dan Muys · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer les propositions supprimant la protection du Code criminel pour l’expression religieuse de bonne foi et de protéger le partage des textes sacrés. Le gouvernement répond que le projet de loi C‑9 maintient un seuil élevé contre la haine.
451-00662
27 avril 2026
Scott Reid · 205 signatures
Les pétitionnaires demandent l’annulation immédiate du projet de TGV Alto Toronto–Québec; si Ottawa–Montréal avance, interdire l’expropriation jusqu’à l’achèvement du premier tronçon et, si des restrictions sont imposées, rétablir les droits fonciers. Le gouvernement répond qu’Alto limitera les impacts fonciers, n’utilisera l’expropriation qu’en dernier recours selon la Loi C‑15 et souligne les bénéfices économiques.
451-00663
27 avril 2026
Scott Reid · 288 signatures
Les pétitionnaires demandent l'annulation du TGV Alto Toronto–Québec; si Ottawa–Montréal va de l'avant, interdire à ALTO d'exproprier ou de restreindre les propriétés privées avant l'achèvement du premier tronçon et rétablir les droits. Le gouvernement répond qu'Alto consulte, cherchera à limiter les impacts sur les propriétés et les collectivités, usera de l'expropriation en dernier recours et modernise les règles d'expropriation.
451-00664
27 avril 2026
Scott Reid · 127 signatures
Les pétitionnaires demandent d’annuler immédiatement le projet de TGV Alto Toronto–Québec et, si Ottawa–Montréal se réalise, d’empêcher Alto d’exproprier des propriétés privées jusqu’à l’achèvement du premier tronçon. Le gouvernement répond qu’Alto consulte et que la Loi C‑15 modernise l’expropriation.
451-00665
27 avril 2026
Eric Duncan · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent d'empêcher l'application de C‑9 pour criminaliser la lecture, le partage ou l'enseignement de textes sacrés et l'ingérence de l'État dans la foi. Le gouvernement répond que la Charte et les amendements de C‑9 préservent les discussions religieuses de bonne foi.
451-00667
27 avril 2026
Connie Cody · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement retire le projet de loi C-9 et protège la liberté religieuse en préservant le droit de lire et partager les textes sacrés. Le gouvernement répond qu’il vise à combattre la haine tout en protégeant l’expression religieuse de bonne foi.
451-00668
27 avril 2026
Elizabeth May · 91 signatures
Les pétitionnaires demandent d’appliquer les 94 appels de la CVR, d’agir sur les 231 appels à la justice, d’adopter la Déclaration de l’ONU et de prioriser financement et politiques pour la réconciliation. Le gouvernement répond qu’il a promulgué la Loi sur la Déclaration, tablé un Plan d’action et finance des programmes alignés sur les appels.
e-6758
27 avril 2026
Salma Zahid · 1 116 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître comme génocide la conduite d’Israël à Gaza; de suspendre les exportations d’armes; et d’exiger l’accès humanitaire et un cessez‑le‑feu. Le gouvernement répond qu’il appuie l’aide humanitaire, l’examen juridique et qu’il a suspendu certains permis d’exportation.
e-6974
27 avril 2026
Rob Morrison · 2 550 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada facilite la réciprocité des permis pour que les résidents puissent recevoir les soins qualifiés les plus proches. Le gouvernement répond que les provinces déterminent la couverture non urgente, mais que des initiatives fédérales de mobilité cherchent à améliorer l’accès.
e-7002
27 avril 2026
Alexandre Boulerice · 1 086 signatures
Les pétitionnaires demandent au ministre de l’IA d’examiner les hypertrucages, d’amender la Loi sur le droit d’auteur pour garantir aux personnes des droits sur leur corps et leur voix, et d’assurer une application fédérale. Le gouvernement répond qu’il modernisera la LPRPDE, préparera une stratégie IA et a proposé des lois ciblant les hypertrucages.
e-7075
27 avril 2026
Clifford Small · 573 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada examine et corrige les retards dans la délivrance des médailles de service en fixant normes et délais, allouant ressources, améliorant communication et faisant rapport à la Chambre. Le gouvernement répond qu’aucune cause systémique n’a été identifiée; la Défense surveillera les délais, priorisera urgences et améliorera la remise.
451-00621
24 avril 2026
Brad Vis · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent au Canada d'augmenter la Prestation canadienne pour les personnes handicapées à 500 $/mois, d'établir une demande unique pour handicaps permanents et d'alléger les formalités. Le gouvernement répond que la prestation est de 200 $/mois, sera indexée à l’inflation dès juillet 2026, et que des mesures simplifient les demandes et compensent certains frais.