Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.
Législature 45 · 1 552 pétitions
451-00527
13 avril 2026
Todd Doherty · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Politique de répartition du saumon conserve propriété commune, pour que le saumon reste géré publiquement. Le gouvernement répond que la révision est en cours, inclura des consultations, visera conservation et droits autochtones, et que le libellé ne modifie pas les pouvoirs de la Loi sur les pêches.
451-00528
13 avril 2026
Elizabeth May · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent d'actualiser les lois canadiennes sur l'eau pour empêcher que l'industrie ait préséance sur la santé des cours d'eau et d'exiger l'avis de spécialistes. Le gouvernement répond que la protection de l'eau est partagée, que des lois existent et que l'Agence canadienne de l'eau modernise le cadre.
451-00529
13 avril 2026
Dan Mazier · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement présente un plan et abroge les politiques de « remise en liberté » favorisant la criminalité rurale. Le gouvernement répond qu’il a déposé le projet de loi C‑14, un Cadre sur la criminalité rurale et des fonds pour la prévention.
451-00530
13 avril 2026
Cheryl Gallant · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent au Canada de se retirer immédiatement de l'Accord sur les pandémies de l'OMS adopté le 20 mai 2025. Le gouvernement répond que le Canada n'a pas signé l'Accord et qu'il décidera de le signer selon son processus national d'adoption des traités.
451-00532
13 avril 2026
Karina Gould · 124 signatures
Les pétitionnaires demandent qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada élabore une stratégie de réduction du méthane, offre des incitatifs pour la transition bovin→végétal et promeuve le Guide alimentaire. Le gouvernement répond avoir publié une stratégie sur le méthane, financé des programmes et un Défi de 12 millions, et soutenir le développement des protéines végétales.
451-00533
13 avril 2026
Gord Johns · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement élimine la clause « mariage après 60 ans » afin que les époux et conjoints de fait mariés après 60 reçoivent la pension de survivant. Le gouvernement répond: la LPRFC réserve les prestations automatiques aux unions contractées avant 60.
451-00535
13 avril 2026
Sukhman Gill · 28 signatures
Les pétitionnaires demandent d'exempter la lecture et le partage de bonne foi des textes sacrés de toute criminalisation dans le projet de loi C‑9. Le gouvernement répond que le droit actuel et une clause de bonne foi du projet C‑9 protègent déjà l'expression religieuse sincère.
451-00536
13 avril 2026
Sukhman Gill · 33 signatures
Les pétitionnaires demandent de maintenir le principe de propriété commune dans la Politique de répartition du saumon pour que le saumon demeure public. Le gouvernement répond que l'examen est en cours et que le saumon demeurera public sous la Loi sur les pêches.
451-00537
13 avril 2026
Jeff Kibble · 557 signatures
Les pétitionnaires demandent à la ministre d'exiger le marquage à 100 % (ablation de la nageoire adipeuse) et le CWT des chinooks d'écloserie pour pêches sélectives. Le gouvernement répond qu'il a accru le marquage et pilote des pêches sélectives, précisant que le CWT diffère.
451-00538
13 avril 2026
Elizabeth May · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent au Canada d'adopter un plan ambitieux pour atteindre 1,5 °C en renforçant les cibles, instaurant une tarification du carbone, freinant l'expansion des sables bitumineux et éliminant progressivement le charbon. Le gouvernement répond qu'il s'engage à la carboneutralité.
451-00539
13 avril 2026
Cathay Wagantall · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter le projet de loi C-218 pour exclure la maladie mentale seule de l'admissibilité à l'AMM. Le gouvernement répond que l'exclusion temporaire demeure pendant que se poursuivent les examens; un comité doit remettre son rapport le 2 octobre 2026.
451-00540
13 avril 2026
Cathay Wagantall · 55 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral d'exempter la lecture, la diffusion et l'enseignement de bonne foi des textes sacrés des dispositions pénales du projet de loi C‑9. Le gouvernement répond que l’expression religieuse de bonne foi est protégée et que le projet C‑9 l'énoncera clairement.
451-00541
13 avril 2026
Cathay Wagantall · 26 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement modifie le projet de loi C-9 pour protéger la lecture et la diffusion des textes sacrés contre la criminalisation. Le gouvernement répond que les discussions religieuses de bonne foi ne sont pas pénalisées par la loi.
451-00542
13 avril 2026
Cathay Wagantall · 31 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement libéral empêche le projet C‑9 de criminaliser la lecture, le partage ou l'enseignement des textes sacrés pour protéger la liberté religieuse. Le gouvernement répond qu'une clause de bonne foi et le droit existant protègent déjà l'expression religieuse.
451-00543
13 avril 2026
Cathay Wagantall · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral d'empêcher que le projet de loi C‑9 criminalise la lecture, le partage ou l'enseignement des textes sacrés. Le gouvernement répond que la Charte et une clause de bonne foi dans C‑9 protègent l'expression religieuse de bonne foi.
451-00544
13 avril 2026
Gord Johns · 39 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Chambre annule des compressions de 25 G$ et adopte un projet de loi finançant emplois, services et transition verte en taxant les plus riches et entreprises. Le gouvernement répond qu'il privilégie un régime fiscal progressif et cite des mesures récentes.
451-00547
13 avril 2026
Nathaniel Erskine-Smith · 58 signatures
Les pétitionnaires demandent d’intégrer la norme ASHRAE 241 au Code national du bâtiment et de financer un programme national pour améliorer ventilation/filtration dans hôpitaux, écoles et lieux publics et promouvoir le masque. Le gouvernement répond qu’un groupe de travail examine des changements de code incluant ASHRAE 241 pour 2030 et que RNCan soutient des rénovations.
451-00550
13 avril 2026
Elizabeth May · 43 signatures
Les pétitionnaires demandent que le ministre fédéral des Pêches et des Océans travaille avec les organes gouvernementaux compétents pour simplifier la communication et les responsabilités concernant les aires marines protégées. Le gouvernement répond que des structures interministérielles existent et qu'il examinera les pratiques, améliorera l'information publique et préparera un cadre fédéral pour clarifier les rôles.
451-00551
13 avril 2026
Carol Anstey · 39 signatures
Les pétitionnaires demandent que la massothérapie soit reconnue à l'annexe V et que ses services soient exonérés de la TVH/TPS partout au Canada. Le gouvernement répond qu'une demande formelle d'exonération est en cours d'examen.
451-00552
13 avril 2026
Alexandre Boulerice · 34 signatures
Les pétitionnaires demandent la suppression ou la modification de l’article 12 du projet de loi C‑15 pour interdire les exemptions ministérielles de trois ans contournant les protections fédérales. Le gouvernement répond qu’il privilégie des bacs à sable transparents et limités.