Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi de préservation et de protection du logement abordable
Permet au HUD d'offrir des prêts pour des réparations nécessaires dans des propriétés multifamiliales abordables éligibles, avec des exigences d'abordabilité à long terme.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur le choix des patients en pharmacie spécialisée
Limiterait la manière dont certains régimes de santé dirigent les membres vers des pharmacies spécialisées.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur les étudiants, pas les profits
Modifie les règles d'admissibilité à l'aide fédérale aux étudiants et établit de nouvelles normes pour la gouvernance des collèges et le statut d'organisme sans but lucratif.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Améliorations de l'accessibilité à domicile
Ajouterait des caractéristiques d'accessibilité à un programme d'assurance hypothécaire pour la réhabilitation.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur l'amélioration des transports ruraux
Permettrait des subventions pour tester des technologies de transport et améliorer les connexions dans les petites et moyennes communautés.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Pilote de garde d'enfants adapté aux quarts
Un projet de subvention pilote soutiendrait la garde d'enfants pour les travailleurs des services d'urgence avec des heures non traditionnelles.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi MA STARS
Révise les notations par étoiles de Medicare Advantage, crée des panels d'experts et exige des rapports publics sur les notations et les mesures exclues.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la protection de l'indépendance de l'Smithsonian
Proposition de protéger l'indépendance de l'Institution Smithsonian ; texte du projet de loi et détails non disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on House Administration.
Arrêter les importations de cobalt provenant du travail forcé
Charge un groupe de travail fédéral d'enquêter et de recommander des moyens d'empêcher l'entrée sur les marchés américains du cobalt extrait avec du travail d'enfants ou du travail forcé en RDC.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 32 - 8.
Loi sur l'assistance aux pôles énergétiques
Fournit une assistance fédérale aux États et aux tribus pour créer des pôles énergétiques locaux qui augmentent l'accès à l'énergie et aux programmes d'efficacité et améliorent l'accessibilité.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Suppression des restrictions de titre de propriété à Paducah
Cette mesure ordonne au ministère de l'Intérieur de supprimer les restrictions de titre enregistrées sur un terrain à Paducah, facilitant ainsi le redéveloppement ou le transfert.
Became Public Law No: 119-105.
Loi sur l'intégration du 9-8-8 et du 9-1-1
Crée un panel fédéral pour recommander des formations, des protocoles et des normes de données afin de mieux connecter les appelants du 9‑1‑1 et du 9‑8‑8 aux soins de crise.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur l'infrastructure communautaire 9-8-8
Crée des subventions pour aider les centres de santé et de crise à construire, rénover ou étendre des établissements servant les crises de santé mentale et de toxicomanie.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Soutien à la stabilisation des crises 9-8-8
Exclut certaines installations communautaires de crise de la définition IMD de Medicaid ; établit des normes, des directives et un rapport d'un an du HHS sur l'utilisation et les résultats.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la réponse aux crises 9-8-8
Élargit les options et le financement de Medicaid pour les centres de secours 9-8-8, les équipes mobiles de crise et les établissements de stabilisation de crise.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Santé Écologique et Résiliente
Soutiendrait des établissements de santé écologiques et résilients ; texte complet pas encore public.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi ARTICLE UN
Exige l'approbation du Congrès et des rapports réguliers pour les déclarations d'état d'urgence nationale du Président ; limite la durée et le renouvellement des autorités d'urgence.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Bioweapon Prevention Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Soutien aux agents des forces de l'ordre locaux
Résolution conjointe reconnaissant et remerciant les agents des forces de l'ordre locaux et appelant à la collaboration communautaire pour renforcer la sécurité et la confiance.
Star Print ordered on the referred concurrent resolution.
Soutien aux Écoles Publiques K-12
Une résolution de la Chambre soutient l'investissement fédéral dans les écoles publiques et s'oppose aux actions qui réduiraient le financement de l'éducation ou démantèleraient le ministère de l'Éducation.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Reconnaissance du Sit-In des Greensboro Four
Une résolution honore les Greensboro Four et encourage les États à enseigner leur histoire.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Financement des dépenses du Comité des transports
Fixe des limites de dépenses sur deux ans pour le Comité des transports et de l'infrastructure de la Chambre.
Referred to the House Committee on House Administration.
Dépenses du Comité des ressources naturelles
Fixe des limites de dépenses pour le Comité des ressources naturelles de la Chambre pendant la 119e session du Congrès.
Referred to the House Committee on House Administration.
Soutien à la Déclaration de Consensus de Genève
Exhorte les États-Unis à rejoindre la Déclaration de Consensus de Genève soutenant la santé des femmes, protégeant la vie et renforçant la famille.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.