Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13816 projets de loi
H.R.9499

Protection des contribuables contre les préparateurs fantômes

Ajoute des pénalités pour les préparateurs pour les déclarations modifiées et restreint le temps d'évaluation prolongé à moins que le contribuable n'ait eu l'intention.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.3276

Loi sur les habitats d'oiseaux des communautés locales

Crée un programme urbain d'oiseaux volontaire et des subventions pour protéger et restaurer les habitats d'oiseaux, géré par la Faune et les Pêches avec le soutien de la Fondation.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.

H.R.5063

Plages sécuritaires, nageurs sécuritaires

Exige que le secrétaire de l'Intérieur organise et rembourse des sauveteurs locaux pour surveiller les zones de baignade publiques lorsque les sauveteurs employés par le gouvernement fédéral sont insuffisants.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

H.R.9342

Mettre à jour l'autorité du Bureau de publication du gouvernement

Modifie ce que le Bureau de publication du gouvernement peut faire. Cela pourrait affecter la façon dont les agences et le public obtiennent des documents imprimés et numériques.

Received in the Senate.

H.R.2196

Autorisation d'extension du mémorial des SMU

Prolonge le délai pour établir un mémorial national des SMU dans la région de D.C., retardant l'expiration jusqu'au moins le 3 novembre 2032, avec des approbations fédérales de site en cours.

Became Public Law No: 119-107.

H.R.9962

Nouvelle donne verte pour la santé

Vise à préparer les systèmes de santé aux dommages climatiques, à élargir la résilience, à décarboniser les établissements et à prioriser la justice environnementale grâce à de nouveaux bureaux, subventions et règlements.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9934

Loi sur le BOOM du logement

Ensemble majeur pour élargir le logement abordable et le logement de main-d'œuvre, les services aux sans-abri, le soutien aux locataires et la coordination inter-agences.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9878

Loi sur le soutien aux soins de parenté

Élargit la CAPTA pour prioriser les placements de parenté, renforce la formation des aidants de parenté et ajoute des voix de parenté aux organes consultatifs fédéraux et aux réseaux d'information.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.7655

Connecter les jeunes en famille d'accueil parents aux visites à domicile

Les jeunes en famille d'accueil enceintes ou parents doivent être informés des services de visites à domicile éprouvés. Les États peuvent utiliser des fonds pour des gestionnaires de cas afin d'aider avec la santé, le logement et la garde d'enfants.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 558.

H.R.7959

Loi sur le programme de dénonciation de l'IRS

Modifications de l'examen des récompenses pour dénonciateurs fiscaux, anonymat devant la Cour fiscale, intérêts sur les récompenses, rapport annuel et correction de référence sur les honoraires d'avocat.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.7971

Amélioration de l'expérience des contribuables

Exige des tableaux de bord d'attente en temps réel, le suivi des remboursements, des rappels et des comptes en ligne élargis pour les contribuables et les représentants autorisés.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.8208

Loi sur la continuité de l'ombudsman des contribuables

Permet à l'ombudsman des contribuables d'aider les contribuables en difficulté et de suivre les ordres d'assistance pendant les interruptions de financement du SII.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.2299

Programme de règlement salarial PAID permanent

Programme PAID permanent sous une agence fédérale du travail pour régler les salaires impayés via des auto-audits des employeurs, avec une renonciation au droit privé et des paiements supervisés.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 464.

H.R.6417

Loi sur l'amélioration des économies d'urgence

Double le plafond de contribution et élargit qui peut utiliser les comptes d'épargne d'urgence liés aux pensions à partir des années fiscales après 2026.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.6323

Protection des contribuables et compétence des préparateurs

Renforce les règles, les pénalités, l'enregistrement et l'éducation pour les préparateurs de déclarations de revenus rémunérés ; ajoute des pénalités criminelles et de nouveaux programmes et rapports de l'IRS.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.5220

Pouvoir budgétaire du Congrès

Établit de nouvelles règles pour l'examen parlementaire des dépenses, le rapport des agences, l'autorité du GAO, la publication de l'OLC et les déclarations d'urgence nationale.

Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, Transportation and Infrastructure, Rules, Foreign Affairs, the Judiciary, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4103

Intervention en matière de violence communautaire et subventions pour la main-d'œuvre

Le financement public soutiendrait l'intervention en matière de violence communautaire, les soins tenant compte des traumatismes et la formation professionnelle des jeunes par le biais des départements de la santé et du travail.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.910

Loi sur la non-discrimination à l'égard de Taïwan

Ordonne au Trésor de soutenir la participation de Taïwan au FMI et de rendre compte des efforts connexes.

Received in the Senate. Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 103.

H.R.3652

Enquêtes sur l'utilisation abusive de la force par la police

Crée un conseil fédéral pour enquêter sur des incidents graves d'utilisation de la force par la police et soutenir les familles touchées.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3372

Loi sur la formation policière basée sur des scénarios

Crée un programme de formation et de subventions pour la formation des forces de l'ordre basée sur des scénarios.

Sponsor introductory remarks on measure. (CR H2059)

H.R.3408

Loi sur les voies vers la police

Crée des subventions et des campagnes nationales pour recruter et former des agents de la loi.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.3358

Loi sur la récolte des teintes

Dirige le soutien du département de l'Agriculture pour les agriculteurs américains produisant des ingrédients utilisés dans les couleurs alimentaires naturelles.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.3366

Loi EAGLE de 2025

Fournit des subventions pour aider les petites agences de police locales à payer pour l'accréditation professionnelle ou la re-certification par le biais d'organisations reconnues.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.3312

Loi SERVICE de 2025

Autorise des subventions pilotes de cinq ans pour créer des équipes de réponse aux vétérans au sein des agences locales d'application de la loi, avec des exigences de rapport et de formation.

Referred to the House Committee on the Judiciary.