Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13819 projets de loi
H.R.6047R

Loi sur l'expansion des prestations pour les vétérans

Augmente certains paiements d'invalidité et de survivant et change quand certains frais de prêt hypothécaire VA peuvent être facturés, avec des dates clés en 2026 et 2035.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.

H.R.5317R

Community Bank Deposit Access Act of 2025

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.8878D

Incitation des solutions locales au sans-abrisme

Permet aux bénéficiaires de demander des dérogations du HUD sur les limites de dépenses pour les fonds de sans-abrisme de 2027 à 2030, avec notification, contribution publique et examen par le HUD.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.8886D

Loi sur le maintien de l'ordre communautaire SMART

Permet aux fonds de subvention COPS de créer ou d'élargir des équipes de crise mobiles, des équipes de co-intervention et de gestion de cas pour relier les personnes en crise aux services.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8890R

Loi sur l'amélioration de la CLIA de 2026

Met à jour les règles de la CLIA pour les tests développés en laboratoire, ajoute des normes, des rapports, des approbations de tiers, une base de données et des règles de transition.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8900R

Renommage du Terrain de jeu Cœurs d'Or

Renomme le terrain de jeu principal de Grandview au parc national de New River Gorge pour honorer les enfants et les familles touchés par le cancer infantile.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.8903D

Loi sur le Centre de Ressources pour Locataires

Crée une ligne d'assistance et un site web du HUD pour que les locataires signalent des litiges avec de grands propriétaires institutionnels et exige un rapport annuel.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.Res.1303R

Reconnaître les Forces d'opérations spéciales

La résolution de la Chambre honore les Forces d'opérations spéciales des États-Unis et soutient la désignation de la Semaine des FOS, et appelle à un investissement continu dans le personnel et les familles.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.8694D

Responsabilité du financement des armes d'assaut

Interdit les prêts à court terme « Achetez maintenant, payez plus tard » pour les armes d'assaut semi-automatiques et fixe des pénalités civiles de 100 000 $ par violation.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

S.Con.Res.33R

Résolution budgétaire du Congrès 2026

Fixe les niveaux de revenus fédéraux, de dépenses, de déficit et de dette pour 2026–2035 et fournit des règles de réconciliation et de fonds de réserve.

On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 215 - 211, 1 Present (Roll no. 143). (text: CR H3147-3146)

H.R.8433R

Lutte contre la guerre de la Russie contre la foi

Exige un rapport américain sur la persécution russe des groupes religieux dans le territoire ukrainien occupé et dirige des sanctions contre les personnes étrangères identifiées.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on Financial Services, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8374R

Égalité de traitement pour les agriculteurs

Supprime les références à 'socialement défavorisé' dans les lois agricoles et interdit les préférences basées sur la race ou le sexe dans les programmes du USDA.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.8261D

Loi sur la gestion des soins chroniques

Supprime le partage des coûts et la franchise de la partie B pour les services de gestion des soins chroniques à partir du 1er janvier 2027.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7997R

Groupe de travail sur l'IA dans les tribunaux

Crée un groupe de travail de 15 membres pour étudier l'utilisation de la conversion de la parole en texte par IA dans les tribunaux d'État et fédéraux et faire rapport des résultats dans 18 mois.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7711D

Pas de récompenses pour les émeutiers du 6 janvier

Interdit le paiement ou l'indemnisation fédérale aux personnes poursuivies pour l'attaque du Capitole du 6 janvier 2021.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7715D

Loi sur la justice pour Allie

Crée un crime fédéral pour contraindre certains adultes à envoyer des images intimes et fixe des peines d'emprisonnement et des amendes pour les premières infractions et les infractions répétées.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7390R

Loi sur la conduite autonome 2026

Établit des règles de sécurité fédérales, des dossiers de sécurité requis pour les fabricants, des rapports d'accidents et des limites de test pour les systèmes de conduite automatisée et les véhicules équipés de SCA.

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by the Yeas and Nays: 12 - 11.

H.R.5027D

Interdiction des colorants alimentaires nocifs

Déclare de nombreux colorants alimentaires synthétiques comme dangereux et traite les aliments qui les contiennent comme altérés à partir du 1er janvier 2027.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4668R

Loi sur la fin de l'exemption pour les vaccins

Supprime certaines protections fédérales pour les fabricants de vaccins et permet des poursuites civiles ; exclut les vaccins contre la COVID-19 d'une définition de contre-mesure spécifiée.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.3505D

Loi sur les barrières contre le suicide

Crée des subventions pour installer des dispositifs de dissuasion du suicide fondés sur des données probantes sur des ponts, des bâtiments, des garages de stationnement, des gares ferroviaires et des lieux similaires.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.3274D

Loi sur l'infrastructure des services de garde d'enfants

Crée des subventions fédérales et des études pour aider à acquérir, rénover et agrandir des installations de garde d'enfants, avec des règles de travail et 10 milliards de dollars autorisés pour 2026–2030.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.2218R

Loi de 2025 pour arrêter CARB

Supprime la dérogation californienne et l'autorité des États pour certaines normes d'émissions de véhicules et de moteurs non routiers en vertu de la Loi sur l'air pur.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.966R

Veterans Cannabis Use for Safe Healing Act

Referred to the Subcommittee on Health.

H.R.1330R

Musée national Smithsonian des Latino-américains

Permet le musée des Latino-américains dans la Réserve du National Mall, exige des points de vue divers dans les expositions et mandate des rapports réguliers au Congrès.

Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.