Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Geese House Site Conveyance Act
Referred to the Subcommittee on Indian and Insular Affairs.
Loi sur l'incitation à la violence de Téhéran
Exige des déterminations routinières des États-Unis sur la question de savoir si les clercs et institutions nommés répondent aux critères de désignation liés au terrorisme.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Loi sur l'interdiction de la pêche illégale
Exige des sanctions contre les personnes et les navires étrangers qui participent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Loi sur la réduction des risques liés aux infrastructures de données
Ordonne à la CISA d'identifier les centres de données critiques et de faire rapport sur les défenses et les protections communautaires au Congrès dans les 180 jours.
Referred to the Subcommittee on Cybersecurity and Infrastructure Protection.
Zero Tolerance for Political Violence Act of 2026
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur le pont de la rue principale
Exige que les centres de la SBA et de la MBDA collaborent et rendent compte des services, de la sensibilisation, des emplois et des résultats de financement pour les petites entreprises.
Referred to the Committee on Small Business, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Droits de Financement des Petites Entreprises
Affirme que les emprunteurs de petites entreprises devraient avoir des prix clairs, une souscription équitable, des options compétitives, des recouvrements respectueux et un traitement égal ; exhorte le Congrès à envisager des protections.
Referred to the House Committee on Small Business.
Médicaments sûrs pour les mamans et les bébés
Exige des actions de la FDA et des NIH, une campagne d'éducation et un financement pour améliorer la recherche et la sensibilisation sur les médicaments pour les personnes enceintes et allaitantes.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur un salaire équitable de 2026
Élargit la FLSA pour interdire les différences de salaire selon le sexe, la race et l'origine nationale pour des emplois équivalents ; ajoute des rapports, des mesures d'exécution et des recours.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Promotion de la littératie financière pour les jeunes adultes
Exhorte les partenariats public-privé à élargir l'éducation financière personnelle, les stages et les études nationales de capacité pour les étudiants et les jeunes adultes.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Mettre fin à la discrimination dans les contrats
Supprime les préférences de contrat basées sur la race, l'ethnicité et le sexe et abroge les dispositions et programmes connexes pour les petites entreprises.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on Small Business, Transportation and Infrastructure, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la sensibilisation et la recherche du TDPM
Ordonne au HHS d'élargir la recherche sur le TDPM, l'éducation, la collecte de données, les subventions de formation et un rapport sur les progrès sur deux ans.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Amélioration des obligations de logement abordable
Élargit les utilisations des obligations hypothécaires, augmente la limite des prêts d'amélioration de l'habitat, raccourcit les périodes de détention fiscales et modifie les règles et rapports des certificats de crédit hypothécaire.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur le moratoire de l'immigration en Somalie
Crée une interdiction de 25 ans sur la plupart des mesures de protection en matière d'immigration pour les citoyens somaliens, avec des exceptions étroites pour certains résidents et diplomates.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la responsabilité des droits de l'homme des Houthis
Exige des rapports sur les abus des Houthis et les obstacles à l'aide ; dirige les déterminations pour les sanctions de Magnitsky et de prise d'otages ; expire après cinq ans.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 49 - 0.
Loi sur l'harmonisation des listes de sanctions
Les agences doivent se notifier mutuellement et examiner si elles doivent ajouter des personnes d'une liste de sanctions à d'autres listes de sanctions dans des délais fixés.
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 49 - 0.
Désignation des Frères musulmans comme organisation terroriste
Exige la désignation des Frères musulmans comme organisation terroriste et impose des sanctions et des restrictions de visa.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 35 - 14.
Loi mettant fin à l'embargo sur Chypre
Permet certaines exportations de défense américaines vers la République de Chypre avec des exceptions liées aux droits de l'homme et à la présidence.
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 47 - 2.
Loi sur la décennie américaine du sport
Exige un bureau et une stratégie du département d'État pour utiliser les grands événements sportifs de 2024 à 2034 pour la diplomatie, avec des exigences de rapport et de personnel.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 46 - 3.
Loi PRECISE
Encourage l'adoption de l'agriculture de précision avec des prêts, des augmentations de paiements et une assistance technique pour améliorer l'efficacité des intrants et la conservation.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Loi sur la protection des emplois nationaux
Supprime une référence au Procureur général dans la définition légale de "étranger non autorisé" dans la Loi sur l'immigration et la nationalité.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
No Corporate Crooks Act
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur le lundi de Pâques de 2025
Ajoute le lundi de Pâques à la liste des jours fériés légaux du Titre 5. Présenté le 17 avril 2025 ; renvoyé au comité de surveillance de la Chambre.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Prolonger l'exemption d'inspection des autobus scolaires de façon permanente
Exempte de façon permanente certains conducteurs d'autobus scolaires des tests préalables au voyage dans le compartiment moteur et exige six ans de rapports des États au Département des Transports.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.