Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Désignation du Bureau de poste Eliot L. Engel
Désigne l'établissement postal au 5951 Avenue Riverdale dans le Bronx comme le 'Bureau de poste Eliot L. Engel' et met à jour les références officielles à ce nom.
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 37 - 4.
Loi de transfert du Service secret
Déplace le Service secret au Bureau exécutif du Président et établit des règles de leadership et de transfert.
Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.
Désavouer la règle de retrait du CFPB
Fait que l'avis de retrait du CFPB de mai 2025 concernant la règle de correspondance par nom uniquement de 2021 n'ait aucune force ni effet.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Désapprobation du retrait du BPC pour les membres des forces armées
Annule une action du BPC qui retirerait les examens des risques financiers pour les membres des forces armées en service actif et leurs personnes à charge.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Arrêter les exportations de pétrole pour réduire les prix de l'essence
Interdit l'exportation de pétrole brut, d'essence et de diesel américains pendant les opérations militaires contre l'Iran, sauf si le Président délivre une dérogation exigeant un raffinage à l'étranger et une réimportation.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Exempter les combinaisons à direction de stinger des drapeaux
Supprime la règle fédérale exigeant des drapeaux d'avertissement sur les charges saillantes pour les combinaisons à direction de stinger transportant des véhicules de route assemblés et dirige un changement réglementaire immédiat.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Subventions pour le bien-être du personnel scolaire
Crée des subventions compétitives d'État pour financer des programmes de bien-être du personnel scolaire axés sur le bien-être et la rétention.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Sanctions pour abus de travail du cobalt
Autorise des sanctions contre les individus et entreprises étrangers qui utilisent du travail forcé ou des enfants dans l'extraction du cobalt ; comprend des blocages d'actifs, des interdictions de visa, des exceptions, des dérogations et un délai de sept ans.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
To amend the Immigration and Nationality Act to codify the Optional Practical Training program.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Protect the Presidency Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur les contrôles des exportations et la sécurité des frontières
Crée un bureau au Département d'État pour renforcer les contrôles des exportations, la sécurité des frontières et les contrôles commerciaux afin de prévenir la diversion des technologies sensibles.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi SAM de 2026
Permet aux subventions fédérales de transport d'acheter des logiciels, des équipements et des tests de véhicules autonomes pour de nouveaux bus autonomes ; crée un nouveau programme de subventions compétitives.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Désignation de la tour Roy A. Rutherford
Nomme la tour de contrôle de l'FAA à l'aéroport de Yakima d'après Roy A. Rutherford.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Loi sur le DRC STABLE
Autorise des sanctions présidentielles contre les personnes étrangères qui violent les Accords de Washington, y compris le blocage d'actifs et les interdictions de visa avec des exceptions humanitaires et internationales.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Record de Vitesse Martinsville Missile
Résolution de la Chambre félicitant le projet de voiture VA250 et reconnaissant un record de vitesse terrestre de 253 mph établi par le Martinsville Missile.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Semaine de sensibilisation à la dyskinésie tardive
Désigne la semaine du 3 au 9 mai 2026 comme Semaine de sensibilisation à la dyskinésie tardive ; encourage la sensibilisation et le dépistage.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Reconnaître les contributions des enseignants
Une résolution de la Chambre remerciant les enseignants d'écoles élémentaires et secondaires et encourageant la Semaine nationale de reconnaissance des enseignants, du 4 au 8 mai 2026.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur l'amélioration des services de Medicare
Charge le Bureau de la responsabilité gouvernementale d'étudier le 1-800-MEDICARE et de faire rapport des conclusions et recommandations au Congrès dans un délai d'un an.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Modifications au Programme de pollinisateurs en bordure de route
Ajoute des ONG, augmente les plafonds de subventions et de financement, et exige une consultation du Service de la faune et des pêches pour les projets de pollinisateurs en bordure de route.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Loi de prévention du suicide par arme à feu
Exige que les armes à feu ou l'emballage affichent le numéro de la ligne 988 en anglais et en espagnol avec un symbole d'avertissement ; pénalités pour non-conformité.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
PAAW Act
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Égalité du GI Bill pour la Garde et la Réserve
Élargit l'éligibilité au GI Bill Post-9/11 pour inclure certains services à temps plein de la Garde nationale et de la Réserve, rétroactif au 11 septembre 2001; effectif un an après l'adoption.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Soutien aux nouvelles communautaires et aux petites entreprises
Fournit des crédits d'impôt pour la publicité des petites entreprises dans les médias locaux et des crédits de paie pour les employeurs de journalistes locaux pendant cinq ans.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Abroger la Loi sur les armes à feu
Supprime le chapitre du code fiscal qui contient la Loi sur les armes à feu.
Referred to the House Committee on Ways and Means.