Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13844 projets de loi
H.R.5200D

Loi sur le rapport d'urgence

Exige des audiences et des rapports de la FCC après les activations du DIRS et une étude des améliorations de la déclaration des pannes.

Received in the Senate. Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 375.

H.R.8366R

Loi PEARL

Protège les pharmaciens qui refusent de délivrer mifepristone ou misoprostol pour des raisons religieuses et leur permet de poursuivre en justice s'ils sont punis.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8370D

Loi sur l'inscription des suppléments alimentaires

Exige l'inscription des suppléments alimentaires auprès de la FDA et une base de données consultable par le public, attribue des numéros de produit, fixe des délais et des règles de confidentialité.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8373D

Amélioration de l'accès au coaching financier

Crée des subventions du Trésor pour les organismes à but non lucratif, les IFDC et les banques minoritaires pour élargir le coaching financier et développer des normes de certification.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.8379R

Loi sur la liberté des exigences idéologiques

Bloque l'utilisation de fonds fédéraux pour la formation à l'embauche ou à la main-d'œuvre DEI spécifiée pour les employés de la fonction publique.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.8381D

Safe Check-Ins for Immigrants Act

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8383R

Protecting Americans’ Savings Act

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.8390D

Programme national de l'alimentation comme médecine

Crée des subventions HHS et une aide technique de l'USDA pour étendre les programmes Medicaid « L'alimentation comme médecine » utilisant des produits régénératifs ou biologiques provenant de sources locales ou régionales.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Agriculture, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8391D

Couverture de nutrition Medicare et Medicaid

Ajoute la couverture de certains services alimentaires et de nutrition à Medicare et Medicaid, effective 180 jours après l'adoption.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.Res.1192D

Mois de la reconnaissance des travailleurs de soins

Désigne avril 2026 comme Mois de la reconnaissance des travailleurs de soins et reconnaît les contributions des travailleurs de garde d'enfants et de soins à domicile.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.Res.1193R

Expulsion du représentant Cory Mills

Résolution pour expulser le représentant Cory Mills en raison de comportements inappropriés signalés, d'une injonction judiciaire et de constatations éthiques.

Referred to the House Committee on Ethics.

H.Res.1200D

Résolution sur le Mois de sensibilisation à l'endométriose

Désigne mars 2026 comme Mois de sensibilisation à l'endométriose et soutient la recherche, l'éducation et la détection précoce.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.7901R

Loi de réforme de la surveillance gouvernementale

Limite la surveillance sans mandat, renforce la supervision judiciaire, fixe des limites de conservation des données et met à jour les protections de la vie privée des communications électroniques.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Intelligence (Permanent Select), for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7886D

Loi sur la responsabilité des dirigeants de banques en faillite

Donne aux régulateurs le pouvoir de récupérer des salaires, d'imposer des amendes, de retirer et d'interdire les dirigeants de banques dont la négligence cause des banques en faillite.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.7775R

CDFI Fund Transparency Act

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.6550R

Loi américaine FIRST

Exige des rapports annuels des régulateurs bancaires sur les interactions avec les forums financiers internationaux et ajoute un témoignage semestriel au Congrès.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 454.

H.R.6551R

Nouvelle Loi sur les BANQUES de 2025

Exige des agences qu'elles publient des rapports annuels sur les demandes de charte, de société de portefeuille et d'assurance des dépôts, y compris des données par État.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 455.

H.R.7676D

Career-Connected Learning Pathways Act of 2026

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.7703R

Loi sur l'interdiction des policiers étrangers illégaux

Fait en sorte que certaines interdictions d'armes à feu pour les non-citoyens s'appliquent à l'utilisation d'armes à feu et de munitions par des entités gouvernementales.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.6547R

Loi sur l'exception de coût minimal

Permet à la FDIC de choisir un sauvetage à coût plus élevé pour limiter la croissance des très grandes banques mondiales, avec des plafonds, des évaluations requises et un rapport au Congrès.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 405.

H.R.7322D

Loi sur l'équité en matière de fermeture réelle

Fournit un salaire pour les employés couverts et les entrepreneurs pendant les lacunes de financement de l'exercice fiscal 2026 ; limite les licenciements et les longues congés administratifs ; permet des ajustements de prix de contrat.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on Appropriations, House Administration, the Judiciary, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4166D

Protections contre la violence domestique et le harcèlement

Élargit qui compte comme un partenaire intime, inclut les partenaires de rencontre et certains enfants, et ajoute le harcèlement de délit mineur aux interdictions d'armes à feu.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.3145R

Loi de parité fiscale des Corps des infirmières

Exclut certains paiements et bourses des Corps des infirmières du revenu imposable après l'entrée en vigueur.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.718R

Public Lands in Public Hands Act

Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.