Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Providing for consideration of the bill (H.R. 9576) to establish the National Fraud Enforcement Division of the Department of Justice; providing for consideration of the bill (H.R. 10326) to enhance information-sharing capabilities between Federal law enforcement and State agencies to detect, investigate, and prosecute fraud in certain Federal programs, and to protect individual privacy; providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 210) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to ‘‘California State Nonroad Engine Pollution Control Standards; Ocean-Going Vessels At-Berth; Notice of Decision''; providing for consideration of the joint resolution (H.J. Res. 213) providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule issued by the Environmental Protection Agency relating to the ‘‘California State Nonroad Engine Pollution Control Standards; Commercial Harbor Craft Regulations; Notice of Decision''; and providing for consideration of the Senate amendments to the bill (H.R. 5334) to amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow early childhood educators to take the educator expense deduction, and for other purposes.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Construction d'hôpital VA
Autorise un grand projet d'hôpital VA et décrit le financement comme un chemin dépendant des crédits ; comprend une nouvelle tour de lits, un espace clinique élargi, des installations administratives et d'entrepôt, des services publics et des stationnements.
Became Public Law No: 119-97.
Résolution du Mois national de la sécurité électrique
Résolution non contraignante désignant mai 2026 comme Mois national de la sécurité électrique et promouvant la sensibilisation aux dangers électriques, aux dispositifs de sécurité et à l'éducation dans les maisons, les écoles et les lieux de travail.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
La Chambre reconnaît la Semaine nationale des écoles à charte
Cette résolution cérémonielle demande aux gens d'observer la Semaine nationale des écoles à charte. Elle ne crée aucune nouvelle loi ou financement et pourrait conduire à des célébrations locales.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Groupe consultatif sur la géolocalisation de crise
Crée un comité consultatif de 15 membres pour étudier la géolocalisation des appels 988 et 911, en examinant la confidentialité, les normes techniques et les implications de financement.
Held at the desk.
Loi sur les tables à langer à bord
Exige que les nouveaux wagons de passagers appartenant à Amtrak incluent des tables à langer et une signalisation, y compris dans les salles de bain conformes à l'ADA.
Held at the desk.
Prolonger le délai de construction hydroélectrique
Donne à la FERC le pouvoir d'accorder jusqu'à six années supplémentaires à certains titulaires de licence hydroélectrique pour commencer à construire des projets délivrés avant le 13 mars 2020.
Became Public Law No: 119-90.
Renforcement des règles de vérification du financement de la bande passante
La FCC doit vérifier les plans techniques, financiers et commerciaux des demandeurs avant d'attribuer des fonds de bande passante à coût élevé. Les pénalités augmentent pour les demandeurs qui ne respectent pas les obligations de pré-autorisation.
Became Public Law No: 119-89.
Extension du délai de prescription pour les fraudes
Prolonge une fenêtre de dix ans pour les actions criminelles et civiles liées aux subventions d'aide pandémique.
Held at the desk.
Expansion de la garantie de caution SBA
élargit la garantie de cautionnement de la SBA pour couvrir jusqu'à 20 millions et permet jusqu'à 5 % du fonds pour l'administration chaque année.
Held at the desk.
Restrictions sur l'application des sanctions
Cette mesure limite l'application des jugements étrangers ou des sentences arbitrales liés à l'adhésion aux sanctions américaines, dirigeant le transfert vers le tribunal fédéral et le rejet.
Held at the desk.
Loi sur la sécurité des pipelines de 2025
Autorise le financement et met à jour les règles de sécurité des pipelines, les rapports, les nouveaux programmes et les études pour le gaz, les liquides dangereux, les carburants émergents et la réponse d'urgence.
Held at the desk.
Élargissement des vérifications des antécédents pour les travailleurs vulnérables
Élargit qui peut être soumis à des vérifications des antécédents pour inclure des entrepreneurs, des bénévoles et des prestataires licenciés servant des populations vulnérables afin d'améliorer la sécurité.
Held at the desk.
Autorisation d'utilisation de la Salle de l'Émancipation
Permet à la Salle de l'Émancipation d'être utilisée le 7 juin 2026 pour un événement d'anniversaire du roi Kamehameha I sous les conditions de l'Architecte du Capitole.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Opposition au dégriffage électif des chats
La résolution de la Chambre s'oppose au dégriffage électif (onychectomie/tendonectomie) des chats et exhorte les États et les vétérinaires à limiter la pratique à la nécessité médicale.
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Résolution sur le statut et l'autodétermination
La résolution non contraignante de la Chambre affirme le droit des résidents à l'autodétermination et reconnaît la coopération en matière de sécurité avec les alliés.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi pilote sur l'HBOT pour les vétérans
Crée un pilote de trois ans pour fournir une thérapie par oxygène hyperbare aux vétérans éligibles par l'intermédiaire de prestataires communautaires accrédités utilisant des fonds donnés.
Committee on Veterans' Affairs. Hearings held. Hearings printed: S.Hrg. 119-247.
Loi sur la protection des victimes innocentes
Exclut certains paiements d'aide en cas d'incendie de forêt du revenu imposable pour les catastrophes d'incendie de forêt déclarées au niveau fédéral après 2014.
Read twice and referred to the Committee on Finance. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S8514)
Soutien à l'Alliance du Vaccin Gavi
Résolution non contraignante de la Chambre appelant à un soutien continu des États-Unis et à des engagements pluriannuels envers Gavi pour élargir l'accès aux vaccins dans les pays à faible revenu.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Programme pilote HBOT pour anciens combattants
Crée un programme pilote de 5 ans fournissant une thérapie par oxygène hyperbare aux anciens combattants avec LCT ou TSPT dans trois régions du VA, financé uniquement par des dons.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 296.
Désigner septembre 2025 Mois de la Paix
Résolution de la Chambre soutenant septembre 2025 comme Mois de la Paix et exhortant le Congrès à promouvoir la paix à l'intérieur et à l'extérieur du pays.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur l'honnêteté des marchands d'armes
Aims to tighten inspections and sanctions for licensed gun dealers, boosting enforcement and requiring storage devices.
Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Soutien aux paraprofessionnels et au personnel
Exprime que les paraprofessionnels et le personnel de soutien à l'éducation devraient recevoir un salaire équitable, des avantages, des congés, une formation et des lieux de travail plus sûrs.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la préservation du logement rural
Crée un programme pour préserver le logement locatif multifamilial rural et soutenir les locataires lorsque les prêts arrivent à échéance, avec financement et assistance technique.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.