Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

13877 projets de loi
H.R.10493R

Reclaim Local Control Act

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.Res.1558R

Soutenir la définition de patient unique pour les CSHGF

Résout que les CSHGF devraient conserver une définition de patient pour tous les services, y compris les médicaments sur ordonnance 340B, afin de protéger l'accès aux soins.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.Res.1561R

Semaine de sensibilisation aux maladies fongiques

Désigne la troisième semaine de septembre pour sensibiliser et encourager une meilleure détection, un meilleur traitement, une meilleure surveillance et une meilleure prévention des maladies fongiques.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

S.5043R

Loi sur la chaîne d'approvisionnement sécurisée des médicaments

Ordonne à la FDA de restreindre certaines importations de médicaments étrangers, d'augmenter la déclaration sur la chaîne d'approvisionnement et d'interdire l'enregistrement des installations liées au travail forcé ou aux sanctions.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

S.4517R

Rural Depositories Revitalization Study Act

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.6363R

Loi sur la construction maintenant

Ajuste les allocations de subventions de développement communautaire en fonction des améliorations de la croissance du logement local et fournit des bonus pour les zones à croissance plus rapide.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.6269D

Loi sur la production de logements modulaires

Exige que le HUD examine le financement de construction de la FHA pour les maisons modulaires, propose des changements, commence le processus de réglementation sur les calendriers de tirage et étudie le codage standardisé des modules.

Referred to the House Committee on Financial Services.

S.3265R

Améliorer le crédit d'impôt pour les occasions de travail

Prolonge et augmente le crédit d'impôt pour les occasions de travail, ajoute les conjoints militaires, ajuste les règles spéciales et dirige les agences à promouvoir l'embauche dans des industries clés.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.5990D

Programme pilote de réparations de l'ensemble de la maison

Crée un programme pilote du HUD pour financer des réparations de l'ensemble de la maison et des prêts annulables pour les propriétaires bailleurs à faible et moyen revenu et les petits propriétaires bailleurs avec des exigences de rapport.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.5907D

Loi sur l'accélération de la construction de logements

Subventions pour choisir des conceptions de logements à revenu mixte pré-évaluées afin d'accélérer les approbations et de partager les meilleures pratiques.

Referred to the House Committee on Financial Services.

S.3040D

Modifications de la bourse STEM Edith Nourse Rogers

Modifie l'éligibilité, la priorité et le calendrier pour la bourse STEM Edith Nourse Rogers en vertu du titre 38.

Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.

S.2391D

Loi sur le logement BUILD

Permet au HUD de traiter certaines aides au logement comme un 'projet spécial' pour l'examen environnemental et permet aux tribus reconnues au niveau fédéral d'assumer les responsabilités d'examen environnemental du HUD.

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

S.2414R

Loi sur l'expansion de l'offre de logements

Modifie la définition de la maison préfabriquée pour inclure les maisons avec ou sans châssis permanent et exige la certification de l'État pour un traitement égal.

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.4477D

Subventions pour le logement manufacturé PRIX

Crée des subventions compétitives pour améliorer et préserver les communautés de logements manufacturés abordables et privilégier la propriété résidentielle et l'accessibilité à long terme.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.4385D

Aider plus de familles à épargner

Crée un pilote pour conserver les augmentations de loyer liées aux revenus gagnés pour certaines familles assistées dans des comptes de fiducie afin d'aider à constituer des économies.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.4172R

Loi sur l'élimination de l'OCED

Élimine le Bureau des démonstrations d'énergie propre et abroge sa disposition législative dans la Loi sur l'investissement dans les infrastructures et les emplois.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.Res.537D

Mise en accusation de Donald J. Trump

Résolution de la Chambre pour mettre en accusation le Président Trump pour avoir prétendument ordonné des frappes sur l'Iran sans autorisation du Congrès.

Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.

S.2019R

Groupe de travail sur les escroqueries de paiement de la Loi TRAPS

Crée un groupe de travail dirigé par le Trésor pour étudier et faire rapport sur la détection, la prévention et la coordination des réponses aux escroqueries de paiement électronique.

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

S.1613D

Soulagement fiscal pour les nouvelles entreprises

Augmente les limites de déduction immédiate et combine les règles de dépenses de démarrage et d'organisation pour les entreprises, en vigueur pour les années fiscales après 2025.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.3035D

Loi sur le rétablissement de l'éligibilité au WIFIA

Modifie la manière dont certains prêts WIFIA sont comptabilisés dans le budget fédéral pour les emprunteurs non fédéraux avec un remboursement de revenus non fédéraux.

Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

S.1465R

Loi sur l'accès au crédit et l'inclusion

Permet le reporting des informations de paiement de loyer, de services publics et de télécommunications aux agences de reporting des consommateurs et exige un rapport du GAO sur les impacts.

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.1858D

Prévention, évaluation et restauration des inondations

Permet une restauration plus forte des bassins versants, ordonne une étude nationale sur le risque d'inondation des exploitations agricoles et met à jour un seuil numérique dans la loi sur les bassins versants.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

S.1031R

Loi sur le programme de paiement basé sur la valeur ROCR

Crée un programme de paiement basé sur les épisodes Medicare pour l'oncologie radiologique, un paiement supplémentaire pour le transport, des règles d'accréditation, et exonère le programme des ajustements de neutralité budgétaire.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

S.522R

Credit Union Board Modernization Act

Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.