Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Reclaim Local Control Act
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Soutenir la définition de patient unique pour les CSHGF
Résout que les CSHGF devraient conserver une définition de patient pour tous les services, y compris les médicaments sur ordonnance 340B, afin de protéger l'accès aux soins.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Semaine de sensibilisation aux maladies fongiques
Désigne la troisième semaine de septembre pour sensibiliser et encourager une meilleure détection, un meilleur traitement, une meilleure surveillance et une meilleure prévention des maladies fongiques.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la chaîne d'approvisionnement sécurisée des médicaments
Ordonne à la FDA de restreindre certaines importations de médicaments étrangers, d'augmenter la déclaration sur la chaîne d'approvisionnement et d'interdire l'enregistrement des installations liées au travail forcé ou aux sanctions.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Rural Depositories Revitalization Study Act
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi sur la construction maintenant
Ajuste les allocations de subventions de développement communautaire en fonction des améliorations de la croissance du logement local et fournit des bonus pour les zones à croissance plus rapide.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la production de logements modulaires
Exige que le HUD examine le financement de construction de la FHA pour les maisons modulaires, propose des changements, commence le processus de réglementation sur les calendriers de tirage et étudie le codage standardisé des modules.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Améliorer le crédit d'impôt pour les occasions de travail
Prolonge et augmente le crédit d'impôt pour les occasions de travail, ajoute les conjoints militaires, ajuste les règles spéciales et dirige les agences à promouvoir l'embauche dans des industries clés.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Programme pilote de réparations de l'ensemble de la maison
Crée un programme pilote du HUD pour financer des réparations de l'ensemble de la maison et des prêts annulables pour les propriétaires bailleurs à faible et moyen revenu et les petits propriétaires bailleurs avec des exigences de rapport.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur l'accélération de la construction de logements
Subventions pour choisir des conceptions de logements à revenu mixte pré-évaluées afin d'accélérer les approbations et de partager les meilleures pratiques.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Modifications de la bourse STEM Edith Nourse Rogers
Modifie l'éligibilité, la priorité et le calendrier pour la bourse STEM Edith Nourse Rogers en vertu du titre 38.
Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Loi sur le logement BUILD
Permet au HUD de traiter certaines aides au logement comme un 'projet spécial' pour l'examen environnemental et permet aux tribus reconnues au niveau fédéral d'assumer les responsabilités d'examen environnemental du HUD.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi sur l'expansion de l'offre de logements
Modifie la définition de la maison préfabriquée pour inclure les maisons avec ou sans châssis permanent et exige la certification de l'État pour un traitement égal.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Subventions pour le logement manufacturé PRIX
Crée des subventions compétitives pour améliorer et préserver les communautés de logements manufacturés abordables et privilégier la propriété résidentielle et l'accessibilité à long terme.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Aider plus de familles à épargner
Crée un pilote pour conserver les augmentations de loyer liées aux revenus gagnés pour certaines familles assistées dans des comptes de fiducie afin d'aider à constituer des économies.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur l'élimination de l'OCED
Élimine le Bureau des démonstrations d'énergie propre et abroge sa disposition législative dans la Loi sur l'investissement dans les infrastructures et les emplois.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Mise en accusation de Donald J. Trump
Résolution de la Chambre pour mettre en accusation le Président Trump pour avoir prétendument ordonné des frappes sur l'Iran sans autorisation du Congrès.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
Groupe de travail sur les escroqueries de paiement de la Loi TRAPS
Crée un groupe de travail dirigé par le Trésor pour étudier et faire rapport sur la détection, la prévention et la coordination des réponses aux escroqueries de paiement électronique.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Soulagement fiscal pour les nouvelles entreprises
Augmente les limites de déduction immédiate et combine les règles de dépenses de démarrage et d'organisation pour les entreprises, en vigueur pour les années fiscales après 2025.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Loi sur le rétablissement de l'éligibilité au WIFIA
Modifie la manière dont certains prêts WIFIA sont comptabilisés dans le budget fédéral pour les emprunteurs non fédéraux avec un remboursement de revenus non fédéraux.
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Loi sur l'accès au crédit et l'inclusion
Permet le reporting des informations de paiement de loyer, de services publics et de télécommunications aux agences de reporting des consommateurs et exige un rapport du GAO sur les impacts.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Prévention, évaluation et restauration des inondations
Permet une restauration plus forte des bassins versants, ordonne une étude nationale sur le risque d'inondation des exploitations agricoles et met à jour un seuil numérique dans la loi sur les bassins versants.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Loi sur le programme de paiement basé sur la valeur ROCR
Crée un programme de paiement basé sur les épisodes Medicare pour l'oncologie radiologique, un paiement supplémentaire pour le transport, des règles d'accréditation, et exonère le programme des ajustements de neutralité budgétaire.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Credit Union Board Modernization Act
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.