Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13956 projets de loi
H.R.10320D

Loi sur les assemblées publiques pour tous

Exige que les membres tiennent 12 assemblées publiques gratuites et en personne chaque année dans leur district/État avec avis et accessibilité ADA.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.Res.1517D

Reconnaissance de la Journée de la Danse Liturgique

Soutient la reconnaissance du 7 septembre 2026 comme Journée de la Danse Liturgique et note les contributions de la Commission Internationale de Danse aux arts du culte et communautaires.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.Res.1519D

Journée nationale de sensibilisation au suicide des médecins

Désigne le 17 septembre 2026 comme une journée pour sensibiliser au suicide des médecins, encourager la recherche, réduire la stigmatisation et demander au Président d'émettre une proclamation.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10247

Loi sur l'avenir de la main-d'œuvre américaine

Exige que le BLS publie le supplément annuel sur le travail contingent et ajoute des données sur des technologies comme l'IA qui affectent les tâches professionnelles, la rémunération, la planification et la supervision des travailleurs.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.10292

Terres des eaux usées du sud du Nevada

Transfère environ 257 acres de terres du BLM au District de récupération des eaux de Clark County pour l'infrastructure des eaux usées ; revient si non utilisé à des fins publiques.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.10294

Meilleure rémunération pour les travailleurs canadiens

Augmente le salaire minimum à 20 $ d'ici 2029, puis lie les ajustements annuels au salaire horaire médian du BLS à partir de 2030.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.10220

Loi SIMPLE

Exige des avis et une inscription automatique limitée dans des plans de remboursement basés sur le revenu en utilisant les données de revenu de l'IRS pour certains emprunteurs en retard et en réhabilitation.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10230

Renforcement de la surveillance du secteur financier

Accorde à la FHFA et aux régulateurs des coopératives de crédit de nouveaux pouvoirs pour examiner et exiger un avis lorsque des prestataires externes effectuent des activités réglementées.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.10235

Protection des veuves et veufs à la retraite

Modifie les formules de survivant de la Sécurité sociale pour augmenter certains paiements mensuels des survivants dans les ménages à deux revenus, en vigueur pour les mois après décembre 2026.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10062

Expansion du service national

Élargit le service national en ajoutant au moins 500 000 postes pour 2027, augmente les allocations de subsistance des participants à 200 % du seuil de pauvreté et lie le financement à l'inflation.

Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

S.3900

Stratégie de liberté d'internet et d'accès à l'information

Cette mesure renforcerait l'accès international à l'information, soutiendrait la formation en sécurité numérique et financerait de nouveaux efforts technologiques pour contrer les coupures d'internet et la censure à l'étranger.

Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 504.

S.5042

Expansion de la sécurité sociale 2100

Propose d'augmenter les prestations, d'ajuster le COLA avec le CPI-E si plus élevé, de taxer les revenus plus élevés et certains revenus d'investissement, et de consolider les fonds fiduciaires tout en protégeant le personnel et la confidentialité des données.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.9296

Réviser les impôts et les prestations de la sécurité sociale

Les travailleurs peuvent payer des impôts de sécurité sociale sur certains revenus au-dessus du plafond salarial pendant quelques années. Les futurs retraités et survivants peuvent obtenir des prestations plus élevées tandis que le SSI est protégé.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9147R

Loi d'expansion des Accords d'Abraham

Élargit le rôle de l'Envoyé spécial à l'Asie centrale et au Caucase et exige une coordination inter-agences en utilisant les autorités existantes sans nouveaux financements.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.6772D

Loi sur les normes de logement abordable

Exige une étude du GAO sur les coûts et les avantages d'un code de construction résidentielle fédéral uniforme, rapport dû dans un an.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.6774D

Loi sur les prêts hypothécaires de petite valeur de la FHA

Autorise le HUD à mener un pilote de quatre ans pour soutenir les prêts hypothécaires de moins de 100 000 $ avec des incitations, des subventions, de la sensibilisation et des exigences de reporting.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.6825D

Exigence de témoignage des surveillants fédéraux

Exigence annuelle pour les surveillants et administrateurs fédéraux de témoigner devant deux comités du Congrès sur leur supervision.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.6768D

Loi sur le logement de nos communautés

Crée des subventions compétitives pour les gouvernements régionaux et locaux afin de planifier et de mettre en œuvre des activités de logement abordable et de développement communautaire connexes.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.6726D

Réformes du counseling en logement

Met à jour la supervision, la certification des conseillers et les paiements de counseling pour les emprunteurs en retard pour certains prêts assurés ou garantis.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.6621D

Loi sur la main-d'œuvre de l'avenir

Subventions et rapports fédéraux pour élargir l'éducation en IA et en technologie et la formation des travailleurs.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.6648

Loi FAIR sur les vétérans

Augmente les seuils de passation de marchés à source unique pour les petites entreprises détenues par des vétérans handicapés ; exige des mises à jour du FAR et du DFARS dans les 180 jours.

Referred to the House Committee on Small Business.

H.R.6424D

Loi sur l'équité des prestations de survivant de la sécurité sociale

Fixe le paiement forfaitaire de décès de la sécurité sociale à 2 900 $ et l'indexe à l'inflation après 2025.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

S.2510

Formation sur les contrats pour les vétérans handicapés de service

Oriente la formation du personnel de la SBA là où les objectifs de passation de contrats ne sont pas atteints pour augmenter les attributions aux petites entreprises détenues par des vétérans handicapés de service, en plus d'émettre des directives et des rapports annuels sur les progrès.

Read twice and referred to the Committee on Small Business and Entrepreneurship.

H.R.3763D

Loi sur la protection des jeunes immigrants vulnérables

Supprime les plafonds de visa basés sur l'emploi pour certains enfants éligibles au statut humanitaire en ajoutant une exemption de sous-alinéa à certaines parties de la Loi sur l'immigration et la nationalité.

Referred to the House Committee on the Judiciary.