Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur les GARANTIES de 2025
Dirige les revenus de la taxe de sécurité des passagers vers de nouveaux et d'anciens fonds pour la technologie de contrôle de sécurité des points de contrôle et des voies de sortie, à partir de l'exercice fiscal 2026.
Committee on Commerce, Science, and Transportation. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Loi sur la recherche en exploration spatiale
Autorise la NASA à louer des biens jusqu'à 99 ans pour la recherche, l'éducation et le transfert de technologie et à soutenir les entités éligibles.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 369.
Loi MAWS - Projet de poisson-chat bleu
Crée un projet pilote de 3 ans pour payer les fabricants d'aliments à acheter du poisson-chat bleu auprès des pêcheurs de la baie de Chesapeake et exige un rapport sur les captures et les effets.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Réautorisation du développement des jeunes pêcheurs
Prolonge l'autorisation de la Loi sur le développement des jeunes pêcheurs de 2026 à 2031.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 351.
Loi SHARKED de 2025
Établit un groupe de travail du ministère du Commerce pour étudier la déprédation des requins, établir des priorités de recherche, recommander des actions de gestion et distribuer de l'éducation ; le groupe de travail se termine après sept ans.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 349.
A bill to amend the Digital Coast Act to improve the acquisition, integration, and accessibility of data of the Digital Coast program and to extend the program.
Held at the desk.
Loi ROTOR
Exige ADS-B In sur de nombreux aéronefs, limite les exceptions ADS-B Out, étudie une zone restreinte dynamique sur le Potomac et ordonne un audit de l'Armée.
On motion to suspend the rules and pass the bill Failed by the Yeas and Nays: (2/3 required): 264 - 133 (Roll no. 72).
Optimisation de la stratégie de fabrication américaine
Exige des mises à jour du plan stratégique de Manufacturing USA tous les quatre ans et les aligne sur le cycle de mise à jour de la Stratégie nationale pour la fabrication avancée.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 222.
Protection des emplois dans les ports
Permet à certains navires de passagers construits à l'étranger de recevoir un agrément côtier pour opérer entre les ports américains ; abroge un statut connexe ; d'autres lois restent en vigueur.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Safeguarding American Tourism Act
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur l'ouverture des ports américains
Abroge les limites côtières des navires de passagers afin que les navires sous pavillon étranger puissent transporter des passagers entre des ports américains.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Maintenir les centres d'appels en Amérique
Exige un préavis et une liste publique pour les entreprises déplaçant des centres d'appels à l'étranger ; restreint les subventions et contrats fédéraux et exige des divulgations sur l'emplacement des agents.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la détection des fuites de pipelines de gaz
Rend la règle de détection et de réparation des fuites de la PHMSA du 17 janvier 2025 effective à l'adoption et permet au Secrétaire de l'étoffer ultérieurement.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur l'embarquement de 2025
Crée des programmes de subventions pour étendre et électrifier le rail, réduire la pollution des gares, et financer des projets de formation et de résilience de la main-d'œuvre.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Anniversaire du Centre de vol spatial Marshall
Honore les 65 ans du Centre de vol spatial Marshall et reconnaît le leadership sur le SLS, Artemis, la sensibilisation STEM et les contributions économiques régionales.
Resolution agreed to in Senate without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S4856; text: 06/26/2025 CR S3566)
Loi sur la liberté économique des athlètes universitaires
Permet aux athlètes universitaires de commercialiser leur nom, leur image, leur ressemblance ; protège la représentation ; étend l'autorisation de travail aux athlètes internationaux ; autorise l'application par la FTC.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi d'autorisation de la Garde côtière
Autorise le financement, la réorganisation, les acquisitions, les changements de personnel, et de nombreuses actions de surveillance et de sécurité pour la Garde côtière pour 2025–2029.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur les données IA PROACTIV
Exige que le NIST publie des conseils volontaires pour trouver, retirer et signaler la pornographie juvénile dans les ensembles de données de formation de l'IA dans un délai d'un an.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi de prévention de l'augmentation abusive des prix
Arrête les prix grossièrement excessifs, élargit l'autorité d'application et exige des divulgations de prix des entreprises après des chocs de marché.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur les systèmes d'évitement de collision
Permet les feux de freinage montés en hauteur à lumière pulsée ; demande au DOT d'établir des normes dans les 180 jours.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la transparence des paiements des consommateurs
Exige des avis clairs, un consentement annuel et une annulation facile pour les renouvellements automatiques et les essais gratuits; appliqué par la CFC.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur le désabonnement de 2025
Exige une divulgation claire, un consentement, une annulation facile et une application par la FTC pour les renouvellements automatiques et les essais gratuits à payants.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi Click to Cancel
Fait en sorte que la règle de l'option négative de la FTC (partie 425 du CFR 16 à partir du 7 juillet 2025) ait force et effet de loi.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur la responsabilité algorithmique
Exige des règles de la CFC pour les évaluations d'impact, les rapports et un dépôt public pour les systèmes de décision automatisés utilisés dans des décisions importantes.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.