Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

13844 projets de loi
H.R.10070

Égalité des heures supplémentaires de la patrouille frontalière

Supprime une restriction de GS-12 afin que davantage d'agents de la patrouille frontalière puissent se qualifier pour certaines heures supplémentaires.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10053

Prêts pour le logement pour les employés publics

Le HUD accorderait des prêts à certains employés publics ; l'éligibilité, les montants des prêts, les taux d'intérêt et la supervision ne sont pas définis dans le matériel disponible.

Referred to the House Committee on Financial Services.

S.1735

Initiative de transparence du suivi des permis

Cette proposition exigerait des agences qu'elles publient en ligne les états des permis en temps réel, y compris les étapes, le timing et les contacts des examinateurs.

Committee on Homeland Security and Governmental Affairs. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.

S.5268D

Expansion du taux de rémunération des heures supplémentaires

Propose de doubler la rémunération des heures supplémentaires de 1,5x à 2x pour les travailleurs admissibles, avec des impacts sur les employeurs, les coûts de la paie et les salaires.

Introduced

H.Res.1475

Semaine nationale des centres de santé communautaires

Une résolution symbolique pour désigner une semaine reconnaissant les centres de santé communautaires et encourager l'engagement public envers les services de soins primaires.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9995

Loi sur la restauration de la justice pour les travailleurs

Législation visant à limiter l'arbitrage obligatoire dans les conflits au travail, interdire les renonciations anticipées et les recours collectifs, exiger un consentement volontaire après le litige et protéger les travailleurs contre les représailles.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9954

Fonds souverain de fabrication

Propose un nouveau fonds et un conseil pour investir dans la fabrication et la technologie nationales, avec financement, frais et surveillance stricte pour renforcer les emplois et la résilience des chaînes d'approvisionnement.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9894

Délais de weatherization énergétique

Cette mesure accélère le financement des programmes de weatherization et d'énergie en fixant des délais de 60 jours pour les directives et les allocations et des paiements de 30 jours pour les plans complets.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9823

Couverture des tests de biomarqueurs d'Alzheimer

Propose une couverture privée et Medicaid des tests de biomarqueurs d'Alzheimer avec des approbations rapides et sans partage de coûts supplémentaires.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9866D

C.A.R.E. pour les professionnels de la santé mentale

Crée des subventions HRSA pour soutenir les accords de licence interétatiques pour les conseillers. Introduite par les représentants Neguse et Fitzpatrick.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

S.5079

Loi AG2PI de 2026

Prolonge l'autorisation de l'Initiative du Génome au Phénotype de 2023 à 2031 dans le statut agricole fédéral.

Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.

H.R.9684D

Loi PATH

Subventions concurrentielles pour construire des programmes de pré-apprentissage pour les personnes sous-représentées dans les métiers de la construction, avec priorité pour les partenariats et les contributions des employeurs.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.9571D

Salaire vital pour les entrepreneurs fédéraux

Fixe des salaires minimums croissants pour les employés sur des contrats fédéraux et met à jour les règles et l'application des salaires connexes.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.Res.1418D

Honneur au Père Stan

La résolution honore le Père Stan et exhorte à une enquête indépendante sur son arrestation, son incarcération et sa mort tout en attirant l'attention sur les droits des Adivasi et d'autres communautés marginalisées.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

S.Res.791D

Condamnation de la loi sur l'unité ethnique de la Chine

Résolution du Sénat condamnant la loi sur l'unité ethnique et le progrès de la Chine et appelant à des actions pour protéger les droits des minorités et contrer la répression transnationale.

Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S3217)

H.R.9130

BLAST Act

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.Res.1321R

Assurer des procédures judiciaires équitables pour Kanu

Exhorte le Nigéria à suivre la constitution et les normes en matière de droits de l'homme dans les procédures impliquant Nnamdi Kanu, y compris l'accès à un avocat et aux soins médicaux.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.7399

Loi sur l'interdiction des réseaux sociaux pour les enfants

Bloque les comptes de réseaux sociaux pour les moins de 13 ans et limite les recommandations algorithmiques pour les moins de 17 ans ; exige que les écoles bloquent les réseaux sociaux sur les réseaux subventionnés.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.1685

Expansion des prestations DIC pour les conjoints de la SLA

Élargit le DIC lié à la SLA aux conjoints survivants mariés depuis huit ans ou plus et demande au VA d'étudier d'autres conditions liées au service à forte mortalité.

Subcommittee Hearings Held

H.R.7291R

Surveillance et transparence des GRAS

Crée un conseil pour examiner les déterminations de sécurité des ingrédients alimentaires GRAS plus anciens et rendre compte des résultats, avec des révocations possibles.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.6738R

Protection des mesures référendaires contre l'influence étrangère

Étend l'interdiction de contribution des ressortissants étrangers aux initiatives référendaires et référendums d'État et locaux pour les dons effectués après l'adoption.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.5951D

Interdiction des essais nucléaires sans approbation

Exige l'approbation du Congrès pour tout essai nucléaire explosif, avec un préavis de 180 jours, des rapports et des procédures de plénum définies, y compris un seuil élevé au Sénat.

Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.1304R

Réautorisation du bassin du fleuve Delaware

Réautorise et met à jour le programme de restauration du bassin du fleuve Delaware, ajoute le Maryland en tant qu'État du bassin, prolonge le programme jusqu'en 2032 et permet la priorité de financement pour les communautés défavorisées.

Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.643R

Éliminer le Bureau fédéral d'assurance

Supprime le Bureau fédéral d'assurance du Trésor et met à jour les lois connexes; préserve l'autorité du Trésor en matière d'assurance.

Referred to the House Committee on Financial Services.