Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Égalité des heures supplémentaires de la patrouille frontalière
Supprime une restriction de GS-12 afin que davantage d'agents de la patrouille frontalière puissent se qualifier pour certaines heures supplémentaires.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Prêts pour le logement pour les employés publics
Le HUD accorderait des prêts à certains employés publics ; l'éligibilité, les montants des prêts, les taux d'intérêt et la supervision ne sont pas définis dans le matériel disponible.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Initiative de transparence du suivi des permis
Cette proposition exigerait des agences qu'elles publient en ligne les états des permis en temps réel, y compris les étapes, le timing et les contacts des examinateurs.
Committee on Homeland Security and Governmental Affairs. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Expansion du taux de rémunération des heures supplémentaires
Propose de doubler la rémunération des heures supplémentaires de 1,5x à 2x pour les travailleurs admissibles, avec des impacts sur les employeurs, les coûts de la paie et les salaires.
Introduced
Semaine nationale des centres de santé communautaires
Une résolution symbolique pour désigner une semaine reconnaissant les centres de santé communautaires et encourager l'engagement public envers les services de soins primaires.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la restauration de la justice pour les travailleurs
Législation visant à limiter l'arbitrage obligatoire dans les conflits au travail, interdire les renonciations anticipées et les recours collectifs, exiger un consentement volontaire après le litige et protéger les travailleurs contre les représailles.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Fonds souverain de fabrication
Propose un nouveau fonds et un conseil pour investir dans la fabrication et la technologie nationales, avec financement, frais et surveillance stricte pour renforcer les emplois et la résilience des chaînes d'approvisionnement.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Délais de weatherization énergétique
Cette mesure accélère le financement des programmes de weatherization et d'énergie en fixant des délais de 60 jours pour les directives et les allocations et des paiements de 30 jours pour les plans complets.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Couverture des tests de biomarqueurs d'Alzheimer
Propose une couverture privée et Medicaid des tests de biomarqueurs d'Alzheimer avec des approbations rapides et sans partage de coûts supplémentaires.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
C.A.R.E. pour les professionnels de la santé mentale
Crée des subventions HRSA pour soutenir les accords de licence interétatiques pour les conseillers. Introduite par les représentants Neguse et Fitzpatrick.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi AG2PI de 2026
Prolonge l'autorisation de l'Initiative du Génome au Phénotype de 2023 à 2031 dans le statut agricole fédéral.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Loi PATH
Subventions concurrentielles pour construire des programmes de pré-apprentissage pour les personnes sous-représentées dans les métiers de la construction, avec priorité pour les partenariats et les contributions des employeurs.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Salaire vital pour les entrepreneurs fédéraux
Fixe des salaires minimums croissants pour les employés sur des contrats fédéraux et met à jour les règles et l'application des salaires connexes.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Honneur au Père Stan
La résolution honore le Père Stan et exhorte à une enquête indépendante sur son arrestation, son incarcération et sa mort tout en attirant l'attention sur les droits des Adivasi et d'autres communautés marginalisées.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Condamnation de la loi sur l'unité ethnique de la Chine
Résolution du Sénat condamnant la loi sur l'unité ethnique et le progrès de la Chine et appelant à des actions pour protéger les droits des minorités et contrer la répression transnationale.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S3217)
BLAST Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Assurer des procédures judiciaires équitables pour Kanu
Exhorte le Nigéria à suivre la constitution et les normes en matière de droits de l'homme dans les procédures impliquant Nnamdi Kanu, y compris l'accès à un avocat et aux soins médicaux.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur l'interdiction des réseaux sociaux pour les enfants
Bloque les comptes de réseaux sociaux pour les moins de 13 ans et limite les recommandations algorithmiques pour les moins de 17 ans ; exige que les écoles bloquent les réseaux sociaux sur les réseaux subventionnés.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Expansion des prestations DIC pour les conjoints de la SLA
Élargit le DIC lié à la SLA aux conjoints survivants mariés depuis huit ans ou plus et demande au VA d'étudier d'autres conditions liées au service à forte mortalité.
Subcommittee Hearings Held
Surveillance et transparence des GRAS
Crée un conseil pour examiner les déterminations de sécurité des ingrédients alimentaires GRAS plus anciens et rendre compte des résultats, avec des révocations possibles.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Protection des mesures référendaires contre l'influence étrangère
Étend l'interdiction de contribution des ressortissants étrangers aux initiatives référendaires et référendums d'État et locaux pour les dons effectués après l'adoption.
Referred to the House Committee on House Administration.
Interdiction des essais nucléaires sans approbation
Exige l'approbation du Congrès pour tout essai nucléaire explosif, avec un préavis de 180 jours, des rapports et des procédures de plénum définies, y compris un seuil élevé au Sénat.
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Réautorisation du bassin du fleuve Delaware
Réautorise et met à jour le programme de restauration du bassin du fleuve Delaware, ajoute le Maryland en tant qu'État du bassin, prolonge le programme jusqu'en 2032 et permet la priorité de financement pour les communautés défavorisées.
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Éliminer le Bureau fédéral d'assurance
Supprime le Bureau fédéral d'assurance du Trésor et met à jour les lois connexes; préserve l'autorité du Trésor en matière d'assurance.
Referred to the House Committee on Financial Services.