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Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13844 projets de loi
H.R.1689D

Désigner Haïti pour un statut de protection temporaire

Exige que le DHS désigne Haïti pour 18 mois de statut de protection temporaire à partir du 3 août 2025.

Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 374.

H.R.6001D

Loi sur le rapport des vétérans atteints de SLA

Exige que le VA fasse rapport sur les taux de SLA, les stratégies de risque et le suivi du CDC ; mises à jour tous les trois ans.

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

H.Res.965D

Désignation d'Haïti pour un statut de protection temporaire

Demande à la Chambre d'examiner et d'adopter immédiatement une mesure exigeant que le DHS désigne Haïti comme pays bénéficiant d'un statut de protection temporaire jusqu'à trois mois après le 20 janvier 2029.

Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.

H.R.6654R

Loi VAMOSA de 2025

Exige que le VA crée et mette en œuvre une politique complète de gestion des actifs logiciels, fasse rapport sur les économies et subisse un examen du GAO ; expire après cinq ans.

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

H.R.7955D

Loi BETS OFF

Interdit de parier sur le terrorisme, les assassinats, les guerres et certains événements contrôlés par le gouvernement ou connus à l'avance ; permet des poursuites injonctives du DOJ et des restrictions sur le marché.

Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.

H.R.8187R

Établir les éléments initiaux de l'avant-poste lunaire

Charge la NASA de chercher les éléments initiaux de l'avant-poste lunaire d'ici le 31 décembre 2030.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.7829D

Loi sur l'aide en cas de catastrophe sans délai

Empêche le DHS d'utiliser des seuils monétaires fixes pour retarder ou bloquer les fonds de la FEMA en cas de catastrophe.

Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

H.R.7816R

Loi sur la protection de la liberté et la fin de la surveillance sans mandat

Limite les requêtes sans mandat et les achats de données personnelles ; élargit la surveillance du FISC, les rôles des amis du tribunal et les protections des courtiers en données.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Intelligence (Permanent Select), for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7780R

Une nation, un visa

Exige des visas valides pour les personnes ayant des passeports de la République populaire de Chine et interdit les programmes sans visa pour ces titulaires de passeport.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7368R

Loi Riley Gaines

Permet aux athlètes étudiantes de sexe féminin de poursuivre les écoles ou les groupes sportifs si elles sont blessées par des concurrents de sexe masculin dans des compétitions réservées aux femmes.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7153R

Loi sur l'agriculture et la sécurité nationale

Ajoute un conseiller principal, plus d'habilitations, des détachés et des rapports biennaux sur les vulnérabilités pour la sécurité alimentaire et agricole.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.6441D

Loi sur l'équité postale de Porto Rico

Exige que l'USPS mette à jour les systèmes pour reconnaître les adresses de Porto Rico et les signes diacritiques espagnols, consulte les agences locales, rende compte au Congrès, en utilisant des fonds existants.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.6335D

Éducation et non défilement sans fin

Taxer les grands hébergeurs de publicité numérique pour financer le tutorat, le journalisme local et les fonds d'éducation professionnelle.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.6256R

Amélioration et récupération des zones inondables

Permet certains projets de restauration des écosystèmes dans les couloirs d'inondation, exonère les frais de la FEMA pour les changements de carte et exige des directives et une analyse post-projet.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.5973D

Arrêter la force excessive dans l'immigration

Limite la force, l'équipement, les caméras, la formation, les rapports et les règles d'identification des agents d'immigration pour réduire la force excessive et augmenter la surveillance.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.3608R

Connor’s Law

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.3442D

Loi sur la rétention des administrateurs du SNAP

Établit des normes de rémunération pour les travailleurs d'État du SNAP et exige le paiement fédéral des coûts du personnel administratif après soumission des plans de rémunération approuvés.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.2660R

Exemption des obligations de prêts étudiants qualifiés

Exonère les obligations de prêts étudiants qualifiés des plafonds de volume des États et de leur statut d'obligations d'activités privées pour l'IMA, pour les obligations émises après l'adoption.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.2632D

Loi sur l'égalité TRICARE

Exige que l'administration de TRICARE, les avantages de voyage et le partage de données de santé soient gérés comme dans les États ; inclut un rapport de mise en œuvre de 180 jours.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.2581R

Iranian Terror Prevention Act

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.2438R

Crédit d'impôt pour les familles d'accueil

Crée un crédit d'impôt remboursable de 850 $ pour les familles d'accueil et exige la déclaration des placements et une étude sur les placements à court terme.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.Res.238D

Droit aux soins de santé d'urgence

Résolution de la Chambre affirmant que chaque personne a le droit à des soins de santé d'urgence, y compris les soins d'avortement, et notant les risques liés aux interdictions et à la criminalisation des prestataires.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.1666D

Loi sur la durabilité des bourses Pell

Indexe le montant maximum de la bourse Pell à l'indice des prix à la consommation afin que le montant maximum soit ajusté chaque année et arrondi au multiple de 5 $ le plus proche.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.1697D

Crédit d'impôt pour enfants - Allègement Porto Rico

Modifie le code fiscal pour donner aux résidents de Porto Rico un traitement égal pour le crédit d'impôt remboursable pour enfants, ajustant le calcul et prenant effet pour les années fiscales après 2024.

Referred to the House Committee on Ways and Means.