Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur la transparence en matière de facturation
Exige des identifiants de département distincts sur les demandes de soins externes hors campus et permet des pénalités pour les hôpitaux qui échouent à les inclure.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 652.
Loi sur la transparence du financement des campagnes
Exige la vérification de la carte et le code postal de facturation pour les dons en ligne, interdit les dons par carte-cadeau, supprime le seuil de rapport de 200 $ et met à jour les règles de la CEF et des trésoriers.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 651.
Loi sur le remboursement du fonds de compensation
Met fin au Fonds de compensation pour les vétérans philippins et retourne l'argent restant au Trésor le 1er janvier 2027.
Subcommittee Hearings Held
Retrait de terres du terrain d'essai de Yuma
Retire et réserve environ 22 032 acres près du terrain d'essai de Yuma pour l'utilisation de l'Armée, établit des règles de gestion et l'autorité du corridor de services publics.
Ordered to be Reported (Amended) by Unanimous Consent.
Loi sur l'accélération de la gestion forestière
Permet l'enlèvement de certains arbres post-perturbation sur les terres du BGL sans examen complet de la NEPA, et prolonge un fonds de récupération forestière jusqu'en 2033.
Subcommittee Hearings Held
Étude des ressources du parc historique de Lower Presidio
Cette étude évalue l'importance nationale du site et la faisabilité pour la désignation en tant que parc national, explore les options de préservation, consulte les tribus et les partenaires locaux, et estime les coûts potentiels de toute action fédérale.
Subcommittee Hearings Held
Expansion du salaire subminimum pour les personnes handicapées
Évaluation d'un changement proposé permettant à certains adultes handicapés de travailler pour des salaires subminimum sous des conditions définies, avec un accent sur la documentation, les références de conseil et les étapes de l'employeur.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 18 - 15.
Autorisation de prêt pour le financement militaire étranger
Autorise le secrétaire d'État à faire des prêts et des garanties pour les achats étrangers d'articles de défense américains et à utiliser certains fonds de surcharge FMS.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 37 - 9.
Accès immédiat du Congrès aux établissements de détention
Les membres du Congrès peuvent entrer immédiatement dans les établissements de détention pour les immigrants pour la surveillance. Le DHS et les entrepreneurs doivent les admettre et former le personnel à suivre la règle.
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Formation sur les cartes d'identité tribales pour les agents d'immigration
Les agents du DSI doivent apprendre à reconnaître les documents tribaux et à traiter correctement les membres tribaux inscrits. La formation est annuelle et avant de nouvelles affectations régionales.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi TREE
Interdit les importations et les ventes interétatiques de produits liés à la déforestation ; établit des inspections, des niveaux de risque par pays, des pénalités et de l'assistance.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la sécurité grâce à Medicare
Ajoute une couverture Medicare pour les dispositifs et services à domicile médicalement nécessaires qui aident les personnes médicalement à risque à rester en sécurité pendant des conditions météorologiques extrêmes ou des pannes d'infrastructure.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi de réautorisation des COPS de 2026
Réautorise les subventions COPS ON THE BEAT et crée un Bureau des COPS distinct avec un directeur nommé par le président.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Rejeter la charia pour obtenir des visas spéciaux
Les demandeurs d'un certain visa d'immigrant spécial doivent rejeter la charia et jurer de respecter la Constitution des États-Unis. Les agents de visa ajouteraient cela aux vérifications d'éligibilité.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Pensions pour les membres des services uniformés à la retraite
Déplace la pension de retraite de la NOAA et du Service de santé publique dans le fonds de retraite du DoD ; le Conseil établira le calendrier de financement et ajoute des rôles pour le Commerce et la Santé.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Préemption de la distribution de l'avortement médicamenteux
Si la FDA approuve, les États ne pourraient pas exiger de distribution en personne ni interdire la télésanté pour l'avortement médicamenteux.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur les femmes enceintes en détention
Établit des normes pour les soins, le logement et les contraintes pour les personnes enceintes en détention fédérale, et exige des données, une formation et des rapports.
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Déduction des intérêts sur les prêts de véhicules
Permet la déduction des intérêts sur les prêts pour certains véhicules de loisirs et remorques pour les prêts contractés après le 31 décembre 2025.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Dissuader l'agression de la RPC contre Taïwan
Crée un groupe de travail pour planifier des sanctions et des outils économiques afin de dissuader l'agression de la RPC contre Taïwan et faire rapport au Congrès.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur la réduction des prix à la pompe
Limite les prix excessifs du carburant liés au conflit iranien de 2026 ; dirige les pénalités vers des programmes d'assistance énergétique.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Sécurité nationale des biens immobiliers CFIUS
Élargit l'autorité du CFIUS pour examiner les achats d'adversaires étrangers près de sites sensibles, ajoute un accent sur l'agriculture et renforce les règles pour les transactions immobilières en matière de sécurité nationale.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Lutte contre le recrutement forcé de la Russie en Afrique
Crée une liste du département d'État et permet des sanctions américaines contre les personnes et les gouvernements qui recrutent des ressortissants africains pour se battre ou travailler pour la Russie.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on Financial Services, the Judiciary, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Subventions pour la résilience des transports
Fournit de grandes subventions fédérales pour planifier et construire des projets qui protègent les routes, les ponts, le transport et les ports des tempêtes et des inondations. Les projets doivent faire correspondre les fonds et rendre compte des résultats.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Couverture Medicaid pour la vie assistée
Medicaid couvrirait les services en vie assistée pour les personnes ayant besoin de soins de niveau maison de soins lorsque les coûts ne sont pas plus élevés que ceux des institutions. Les États peuvent prioriser les projets de logement qui incluent des services de soins.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.