Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Groupe de travail sur les crimes commerciaux
Propose un groupe de travail fédéral pour enquêter et poursuivre les crimes liés au commerce, coordonner avec les agences partenaires et faire rapport annuellement sur les activités et le financement.
Received in the Senate.
Loi sur les prêts express pour les agents de la paix
Permet à certains agents de la paix de carrière d'obtenir des prêts express de la SBA sans frais de garantie à partir de 2027, avec une exception basée sur le coût.
Referred to the House Committee on Small Business.
Loi sur la clarification réglementaire des suppléments alimentaires
Clarifie quand les produits alimentaires sont considérés comme des médicaments pour encourager l'innovation et protéger l'accès des consommateurs en vertu de la Loi fédérale sur les aliments, les médicaments et les cosmétiques.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Renforcer la surveillance de la fraude en matière de soins de santé
Modifications à la surveillance de l'intégrité du programme pour le Programme de contrôle de la fraude et des abus en matière de soins de santé ; dispositions spécifiques non disponibles publiquement.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Bourse en santé mentale pour la sécurité publique
Charge le HHS de mettre en place une bourse pour le soutien en santé mentale lié à la sécurité publique.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Protéger les aînés contre la fraude par fil
Exige des institutions financières couvertes qu'elles aident à prévenir la fraude par fil ciblant les aînés. Aucune information publique sur des exigences spécifiques.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Programme de formation pour le poste de pilotage de l'FAA
Dirige l'FAA à créer un programme de formation pour certains employés de l'FAA pour servir sur les postes de pilotage ; les détails complets du programme et les coûts ne sont pas disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Loi sur les améliorations des valeurs mobilières
Le projet de loi modifierait les règles sur les valeurs mobilières concernant le reporting, l'application et les protections des investisseurs. Les entreprises, les courtiers et les investisseurs pourraient faire face à de nouvelles étapes de conformité et de divulgation.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 694.
Loi RESET
Interdit aux plateformes en ligne couvertes de permettre aux utilisateurs de moins de 16 ans d'avoir des comptes ; exige la suppression, l'accès aux données et l'application par la CFC.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.
Droits des centres de données et contrôle local
Un appel à la surveillance locale, à la transparence et aux avantages communautaires des centres de données
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Interdiction de fraude en campagne d'IA
Renforce la lutte contre la fausse représentation générée par IA dans les campagnes et élargit la responsabilité aux individus et aux groupes fictifs.
Referred to the House Committee on House Administration.
Bureau et stratégie de résilience
Établit un Responsable de la résilience au Conseil de sécurité nationale pour coordonner la planification fédérale en matière de résilience, exiger une Stratégie nationale de résilience et mettre en place des groupes interagences et un centre de données public.
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Intelligence (Permanent Select), for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Expansion de l'éducation sur les maladies rénales
Élargit la couverture de Medicare et privée de l'éducation rénale, élargit les fournisseurs et les patients, ajoute la télésanté et un groupe de travail sur l'efficacité. Prend effet le 1er janvier 2027.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Bureau de poste commémoratif John Madden
Renomme l'établissement USPS au 200 1st Avenue SE à Austin, Minnesota, en Bureau de poste commémoratif John Madden ; références officielles mises à jour au nouveau nom.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Prolongation de la démonstration des hôpitaux ruraux
Prolonge la démonstration des hôpitaux communautaires ruraux de 15 à 20 ans et applique certaines règles aux hôpitaux participants plus récents.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Subventions pour la recherche sur la santé des fibromes
Élargit le financement pour la recherche, le dépistage, l'éducation et la navigation des patients afin de détecter et de traiter les fibromes utérins plus tôt dans les États.
Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. Hearings held.
Expiration de l'AUMF de 2001
Abroge l'Autorisation de 2001 d'utiliser la force militaire ; l'abrogation prend effet 240 jours après l'adoption.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Droit à la représentation pour les travailleurs des AC
Accorde à la plupart des employés du ministère des Anciens Combattants le droit à un représentant choisi lors des examens pouvant entraîner une discipline.
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
Suivi des numéros de série pour les équipements pharmaceutiques
Exige des numéros de série permanents sur les pièces non amovibles de certaines machines de fabrication ; impose la tenue de dossiers et la déclaration par le biais de règlements fédéraux.
Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Loi abrogeant la Loi sur l'accès aux cliniques
Abroge 18 U.S.C. §248, supprimant les prohibitions fédérales liées aux entrées des cliniques; s'applique aux poursuites en cours ou engagées après l'entrée en vigueur.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 13 - 10.
Règles éthiques pour les actifs numériques
Limite les participations, les rôles et les échanges d'actifs numériques pour les hauts fonctionnaires et leurs proches afin de réduire les conflits d'intérêts ; impose des sanctions et des règles anti-évasion.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Renforcement de l'application de la Loi sur le bien-être animal
Élargit l'application fédérale des violations du bien-être animal, clarifie la délivrance de licences et permet les saisies et pénalités en vertu de la Loi sur le bien-être animal.
Read twice and referred to the Committee on Agriculture, Nutrition, and Forestry.
Loi MATCH IT de 2025
Établit des normes et des éléments de données pour améliorer l'appariement des patients aux dossiers de santé électroniques ; ajoute des règles de certification et des incitatifs volontaires de Medicare ; exige des examens et des rapports du HHS.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le Jour des Patriotes
Ajoute le Jour des Patriotes à la liste des jours fériés fédéraux dans le Titre 5.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.