Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13956 projets de loi
H.R.10317

Loi sur l'inventaire de 2026

Exige des agences qu'elles scannent, sécurisent et audite les clés de cryptomonnaie saisies et financent des outils d'analyse à partir des produits de confiscation.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10321

Emplacement responsable des centres de données

Charge le secrétaire à l'Énergie de publier et de mettre à jour les meilleures pratiques pour choisir des emplacements pour les centres de données, en tenant compte du réseau, de l'eau, de l'environnement, de la communauté, des emplois et de la sécurité.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10300

Responsabilité des fournisseurs numériques

Propose la responsabilité des plateformes en ligne et des fournisseurs de contenu numérique ; aucun texte détaillé ou dispositions disponibles publiquement dans le dossier fourni.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10301

Médaille d'or du Congrès pour Peter McGuire

Reconnaît Peter McGuire avec la médaille d'or du Congrès pour ses contributions au mouvement ouvrier américain.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10302

Loi sur la coordination des autorisations de transmission

Modifie la Loi fédérale sur l'énergie pour changer la coordination des approbations fédérales pour les installations de transmission électrique ; détails non disponibles publiquement.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.3074

Fin des sous et arrondi des paiements en espèces

Ce projet de loi mettrait fin à la production routinière de sous et exigerait un arrondi pour les paiements en espèces, tout en permettant des sous de collection.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.3334

Contre-mesures contre les drones au Capitole

Cette proposition autorise la Police du Capitole à détecter, intercepter et désactiver des drones hostiles près des installations du Capitole, avec des garanties de vie privée et une coordination requise avec les autorités de l'aviation.

Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

H.R.9167

Loi sur l'intégrité des terres publiques

Empêche l'inclusion des ventes ou transferts de terres fédérales dans les mesures de réconciliation budgétaire

Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8194

Médaille de service des vétérans de l'Agent Orange

Crée une médaille pour les vétérans que le VA certifie comme exposés à l'Agent Orange. Les vétérans vivants peuvent la demander ; les familles peuvent en obtenir une pour les vétérans décédés éligibles.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.7801

Loi sur le laboratoire en nuage de 2026

Met en place un réseau de laboratoires de biologie robotiques dirigé par la NSF pour partager des données, connecter des chercheurs et soutenir des ensembles de données biologiques prêts pour l'IA.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.7637

Expansion du démarrage précoce et réforme de la main-d'œuvre

Élargit les heures et les services du démarrage précoce, augmente la rémunération et les avantages du personnel, et exige des soutiens en santé mentale. Les familles peuvent bénéficier d'une prise en charge plus longue et d'un soutien accru du personnel.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.6792

Amélioration de l'exportation des zones de commerce extérieur

Clarifie le traitement en franchise de droits pour les biens fabriqués ou modifiés dans les ZCE et exportés vers les partenaires de l'ACEUM ; ordonne à la Douane d'émettre des règles d'application.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.6294

Loi de réduction du diabète infantile

Exige des avertissements au devant des emballages, restreint les publicités pour les aliments de malbouffe destinées aux enfants, et finance la recherche et l'éducation en nutrition.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.5371

Prolongation de financement à court terme

Fournit un financement temporaire jusqu'au 30 janvier 2026 pour de nombreuses agences, programmes pour les anciens combattants, programmes de santé et de nutrition, USDA, FDA, et comptes de défense, avec des prolongations, des limites sur les nouveaux démarrages, et des exigences de surveillance.

Became Public Law No: 119-37.

H.R.5483

Interdiction des soins de confirmation de genre pour les jeunes

Interdit de nombreux bloqueurs de puberté, hormones et chirurgies pour les personnes de moins de 18 ans. Permet aux jeunes lésés et aux parents de poursuivre en justice au fédéral.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.5361

Loi sur la justice de George Floyd en matière de police

Crée un registre national des fautes, modifie l'immunité qualifiée, exige des rapports et des caméras, limite les transferts militaires et autorise des subventions pour la réforme policière.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Armed Services, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5333

Voie d'immigration pour les intervenants du 11 septembre

Crée une voie temporaire vers la résidence permanente légale pour certains intervenants et travailleurs de nettoyage du 11 septembre, avec autorisation de travail pendant le traitement, exonérations de frais et protections de la vie privée.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.4885

Médaille d'or du Congrès collective

Attribue une médaille d'or du Congrès collective honorant les Africains et les descendants réduits en esclavage du 20 août 1619 au 6 décembre 1865.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on House Administration, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3533

Loi sur la certitude réglementaire de la blockchain

Crée un abri afin que les développeurs et fournisseurs de blockchain non contrôlants ne soient pas considérés comme des transmetteurs de fonds ou des institutions financières, à moins qu'ils ne contrôlent les actifs des utilisateurs.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.2843

Réconciliation dans les noms de lieux

Crée un comité consultatif pour examiner et recommander le remplacement de noms géographiques offensants et charge le Bureau d'agir sur ces recommandations.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.2213

Loi sur la résilience de la chaîne d'approvisionnement médicale

Autorise le Président à négocier des accords commerciaux supprimant les droits et les barrières pour les biens médicaux avec des partenaires sélectionnés afin de renforcer les chaînes d'approvisionnement et la santé publique.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.1106

Loi sur l'intégrité scientifique

Exige que les agences scientifiques adoptent des règles d'intégrité, nomment des responsables, forment le personnel et publient les plaintes.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.664

Loi sur la protection des fonds marins américains

Interdit les nouvelles autorisations d'exploitation minière en haute mer et sur le plateau continental et exige une étude scientifique sur les impacts environnementaux.

Sponsor introductory remarks on measure. (CR E86-87)

H.R.777

Fermeture de l'écart de la faim dans les collèges

Envoie des informations sur l'admissibilité et la demande de SNAP aux demandeurs de FAFSA à faible revenu avec un indice d'aide aux étudiants nul ou négatif.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.