Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur l'inventaire de 2026
Exige des agences qu'elles scannent, sécurisent et audite les clés de cryptomonnaie saisies et financent des outils d'analyse à partir des produits de confiscation.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Emplacement responsable des centres de données
Charge le secrétaire à l'Énergie de publier et de mettre à jour les meilleures pratiques pour choisir des emplacements pour les centres de données, en tenant compte du réseau, de l'eau, de l'environnement, de la communauté, des emplois et de la sécurité.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Responsabilité des fournisseurs numériques
Propose la responsabilité des plateformes en ligne et des fournisseurs de contenu numérique ; aucun texte détaillé ou dispositions disponibles publiquement dans le dossier fourni.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Médaille d'or du Congrès pour Peter McGuire
Reconnaît Peter McGuire avec la médaille d'or du Congrès pour ses contributions au mouvement ouvrier américain.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la coordination des autorisations de transmission
Modifie la Loi fédérale sur l'énergie pour changer la coordination des approbations fédérales pour les installations de transmission électrique ; détails non disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Fin des sous et arrondi des paiements en espèces
Ce projet de loi mettrait fin à la production routinière de sous et exigerait un arrondi pour les paiements en espèces, tout en permettant des sous de collection.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Contre-mesures contre les drones au Capitole
Cette proposition autorise la Police du Capitole à détecter, intercepter et désactiver des drones hostiles près des installations du Capitole, avec des garanties de vie privée et une coordination requise avec les autorités de l'aviation.
Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.
Loi sur l'intégrité des terres publiques
Empêche l'inclusion des ventes ou transferts de terres fédérales dans les mesures de réconciliation budgétaire
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Médaille de service des vétérans de l'Agent Orange
Crée une médaille pour les vétérans que le VA certifie comme exposés à l'Agent Orange. Les vétérans vivants peuvent la demander ; les familles peuvent en obtenir une pour les vétérans décédés éligibles.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Loi sur le laboratoire en nuage de 2026
Met en place un réseau de laboratoires de biologie robotiques dirigé par la NSF pour partager des données, connecter des chercheurs et soutenir des ensembles de données biologiques prêts pour l'IA.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Expansion du démarrage précoce et réforme de la main-d'œuvre
Élargit les heures et les services du démarrage précoce, augmente la rémunération et les avantages du personnel, et exige des soutiens en santé mentale. Les familles peuvent bénéficier d'une prise en charge plus longue et d'un soutien accru du personnel.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Amélioration de l'exportation des zones de commerce extérieur
Clarifie le traitement en franchise de droits pour les biens fabriqués ou modifiés dans les ZCE et exportés vers les partenaires de l'ACEUM ; ordonne à la Douane d'émettre des règles d'application.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi de réduction du diabète infantile
Exige des avertissements au devant des emballages, restreint les publicités pour les aliments de malbouffe destinées aux enfants, et finance la recherche et l'éducation en nutrition.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Prolongation de financement à court terme
Fournit un financement temporaire jusqu'au 30 janvier 2026 pour de nombreuses agences, programmes pour les anciens combattants, programmes de santé et de nutrition, USDA, FDA, et comptes de défense, avec des prolongations, des limites sur les nouveaux démarrages, et des exigences de surveillance.
Became Public Law No: 119-37.
Interdiction des soins de confirmation de genre pour les jeunes
Interdit de nombreux bloqueurs de puberté, hormones et chirurgies pour les personnes de moins de 18 ans. Permet aux jeunes lésés et aux parents de poursuivre en justice au fédéral.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la justice de George Floyd en matière de police
Crée un registre national des fautes, modifie l'immunité qualifiée, exige des rapports et des caméras, limite les transferts militaires et autorise des subventions pour la réforme policière.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Armed Services, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Voie d'immigration pour les intervenants du 11 septembre
Crée une voie temporaire vers la résidence permanente légale pour certains intervenants et travailleurs de nettoyage du 11 septembre, avec autorisation de travail pendant le traitement, exonérations de frais et protections de la vie privée.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Médaille d'or du Congrès collective
Attribue une médaille d'or du Congrès collective honorant les Africains et les descendants réduits en esclavage du 20 août 1619 au 6 décembre 1865.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on House Administration, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la certitude réglementaire de la blockchain
Crée un abri afin que les développeurs et fournisseurs de blockchain non contrôlants ne soient pas considérés comme des transmetteurs de fonds ou des institutions financières, à moins qu'ils ne contrôlent les actifs des utilisateurs.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Réconciliation dans les noms de lieux
Crée un comité consultatif pour examiner et recommander le remplacement de noms géographiques offensants et charge le Bureau d'agir sur ces recommandations.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Loi sur la résilience de la chaîne d'approvisionnement médicale
Autorise le Président à négocier des accords commerciaux supprimant les droits et les barrières pour les biens médicaux avec des partenaires sélectionnés afin de renforcer les chaînes d'approvisionnement et la santé publique.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'intégrité scientifique
Exige que les agences scientifiques adoptent des règles d'intégrité, nomment des responsables, forment le personnel et publient les plaintes.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Loi sur la protection des fonds marins américains
Interdit les nouvelles autorisations d'exploitation minière en haute mer et sur le plateau continental et exige une étude scientifique sur les impacts environnementaux.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR E86-87)
Fermeture de l'écart de la faim dans les collèges
Envoie des informations sur l'admissibilité et la demande de SNAP aux demandeurs de FAFSA à faible revenu avec un indice d'aide aux étudiants nul ou négatif.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.