United States Projets de loi
Extension de l'AGOA et règles sur les vêtements
Prolonge l'accès sans droits de douane de l'AGOA jusqu'en 2028, prolonge les délais des programmes de vêtements et permet la reliquidation des entrées passées, tout en ajustant les dates limites douanières et les autorités de frais connexes.
Statut
Message on Senate action sent to the House.
Chronologie
Accélérer les paiements aux vendeurs automobiles vétérans
Fait en sorte que le VA paie plus rapidement les vendeurs de voitures et d'équipements et suive les règles de paiement rapide. Il centralise les paiements et exige la publication des retards et la correction des factures de plus de 90 jours.
Statut
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by Voice Vote.
Chronologie
Réponses plus rapides du ministère des Anciens Combattants aux demandes du Congrès
Fait en sorte que le VA envoie les dossiers demandés aux Comités des affaires des anciens combattants dans des délais fixes et limite l'ingérence politique. Le personnel de carrière doit gérer la plupart de la production de documents.
Statut
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 13 - 10.
Chronologie
Paiement des médecins pour la surveillance à distance de l'IRC
Élargit le paiement de Medicare aux médecins pour la surveillance physiologique à distance des patients en dialyse à domicile atteints d'insuffisance rénale terminale, à partir de 2028.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Normes d'accessibilité pour les sous-titres et les dispositifs
Met à jour les règles de la FCC pour exiger des sous-titres, une description audio et des services en langue des signes pour les vidéos en ligne et les dispositifs, avec des changements au comité consultatif et au financement.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
ACPAC Modernization Act
Statut
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Chronologie
Loi sur les voies sécurisées
Cette proposition renforce les inspections des voies ferrées en augmentant les vérifications visuelles, en rendant obligatoires les inspections automatisées et en exigeant une remédiation immédiate des défauts.
Statut
Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.
Chronologie
Loi sur l'accès et la couverture du PrEP
Une proposition fédérale pour supprimer le partage des coûts pour le PrEP et le PEP, élargir la couverture à travers les programmes publics, protéger la confidentialité et freiner la discrimination en matière d'assurance.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, Ways and Means, Veterans' Affairs, Armed Services, Natural Resources, Financial Services, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Expansion du démarrage précoce et réforme de la main-d'œuvre
Élargit les heures et les services du démarrage précoce, augmente la rémunération et les avantages du personnel, et exige des soutiens en santé mentale. Les familles peuvent bénéficier d'une prise en charge plus longue et d'un soutien accru du personnel.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Plastic Pellet Free Waters Act
Statut
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Chronologie
Élimination progressive du salaire minimum et augmentation des salaires
Propose des augmentations progressives du salaire minimum fédéral, mettant fin aux taux subminimums pour les travailleurs rémunérés par pourboire et d'autres groupes.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Loi sur l'interdiction des réseaux sociaux pour les enfants
Bloque les comptes de réseaux sociaux pour les moins de 13 ans et limite les recommandations algorithmiques pour les moins de 17 ans ; exige que les écoles bloquent les réseaux sociaux sur les réseaux subventionnés.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Renforcer les services et les lignes d'assistance en matière de violence familiale
Élargit et finance les services pour les survivants de violence domestique et dans les relations amoureuses. Il renforce les lignes d'assistance, les programmes tribaux, l'accessibilité et la prévention.
Statut
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Aide aux fermes touchées par la contamination aux PFAS
Crée des subventions pour aider les gouvernements à indemniser les agriculteurs pour les pertes de revenus, les tests, le nettoyage et les contrôles de santé après une contamination par les PFAS.
Statut
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Chronologie
Outils et normes de sécurité scolaire renforcés
Fournit aux écoles une formation, une aide technique et un centre de données national pour les urgences. Les cartes d'urgence financées par le fédéral doivent être numériques, sécurisées, hébergées aux États-Unis et vérifiées chaque année.
Statut
Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.
Chronologie
Loi sur les soins militaires
Crée un système en ligne pour les inscrits à TRICARE afin de déposer et de suivre les plaintes d'accès dans les établissements médicaux militaires et exige une agrégation trimestrielle et des rapports annuels.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Exemption pour les régimes multiemployeurs de l'inscription automatique
exempte les régimes de retraite multiemployeurs des règles d'inscription automatique, alignant le traitement avec les régimes d'église, pour les années fiscales commençant après 2024.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Permettre les transferts en service vers des rentes IRA
Les travailleurs plus âgés pourraient transférer certaines contributions 401(k) de l'employeur vers une rente IRA tout en continuant à travailler. Les régimes doivent donner un avis en langage simple de 30 jours expliquant les règles de transfert.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Voie d'immigration pour les intervenants du 11 septembre
Crée une voie temporaire vers la résidence permanente légale pour certains intervenants et travailleurs de nettoyage du 11 septembre, avec autorisation de travail pendant le traitement, exonérations de frais et protections de la vie privée.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Agents d'immigration tenus de porter des caméras corporelles
La plupart des agents d'immigration et du personnel de détention doivent porter des caméras corporelles pendant l'intégralité de leurs services. Les personnes dans des affaires connexes peuvent obtenir des enregistrements selon les règles de la sécurité intérieure.
Statut
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Chronologie
Certification et subventions pour la corrosion des ponts
Exige des entrepreneurs certifiés et des travailleurs formés pour les travaux de corrosion des ponts financés par le fédéral. Permet le financement fédéral pour la corrosion des ponts ferroviaires et ordonne une étude du ministère des Transports sur l'acier résistant aux intempéries.
Statut
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Chronologie
Compter les jours d'observation à l'hôpital pour les soins infirmiers spécialisés
Les jours d'observation à l'hôpital compteront pour la règle de séjour hospitalier de trois jours. Plus de patients de Medicare pourraient bénéficier de soins infirmiers spécialisés payés après leur sortie et payer moins de leur poche.
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la sécurité et la responsabilité des enfants en ligne
Exige des plateformes qu'elles recherchent et rapportent du matériel d'abus sexuel d'enfants, renforce la vie privée des victimes devant le tribunal, et permet aux victimes de poursuivre les plateformes qui hébergent ou promeuvent des abus.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Exigence fédérale de ratio infirmier-patient
Les hôpitaux doivent respecter des limites de ratio infirmier-patient et afficher la dotation à chaque quart de travail. Les patients pourraient bénéficier de plus de temps d'infirmier ; les hôpitaux doivent embaucher plus d'infirmiers et faire face à de nouveaux coûts.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie