Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Option de transfert de retraite en service
Permet à certains travailleurs de 50 ans et plus de transférer les contributions de l'employeur vers un IRA ou une rente pendant l'emploi, avec un nouvel avis de protection et des transferts automatiques de petits soldes.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Exemptions FARA pour les mandataires liés à des pays
Réduirait les exemptions FARA pour les agents liés à des mandataires étrangers inscrits, exigerait l'approbation du Congrès pour modifier la liste des pays et établirait un délai de cinq ans pour les amendements.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 500.
Abrogation des lois sur les sanctions contre la Syrie
Supprime deux lois qui imposent des sanctions à la Syrie, abrogeant les lois de 2003 et 2012.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 501.
Admissibilité au tourisme de naissance pour les visas
Propose de refuser l'entrée ou d'expulser les personnes dont le but principal est le tourisme de naissance, en utilisant le timing de la grossesse pour guider les décisions de visa et d'admission.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur l'investissement dans les chantiers navals américains
Crée un crédit d'impôt pour encourager la construction et la modernisation des chantiers navals américains et de l'équipement connexe.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Réglementation du chanvre et normes de sécurité
Propose une réglementation fédérale stricte du chanvre et des cannabinoïdes dérivés du chanvre, établissant des normes de sécurité, des règles d'étiquetage, des taxes, une provenance nationale, des limites d'âge et un système de distribution de boissons en plusieurs niveaux.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, Agriculture, and Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Augmentation du financement pour la fraude en santé
Une mesure pour augmenter le financement de l'application de la fraude en santé de sept milliards de dollars par an pour 2027 à 2030, avec un ajustement du calcul pour les années futures.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Étude de géolocalisation pour les appels au 988
Explore comment la localisation de l'appelant pourrait être partagée avec les centres 988 et, lorsque cela est nécessaire, transférée au 911, en examinant la confidentialité, la faisabilité technique et les options de financement sans changements de règles immédiats.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Exiger un Rapport Annuel sur le Suicide des Vétérans
Le VA doit publier un rapport annuel sur le suicide et étudier l'effet des aumôniers sur le risque de suicide des vétérans. Les vétérans pourraient voir plus de données et des changements dans les soins spirituels.
Referred to the Subcommittee on Health.
ajustement de la licence d'exportation aukus
un changement limité aux contrôles d'exportation dans le cadre d'AUKUS qui pourrait faciliter la licence pour les transferts liés à la défense.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Autoriser les modifications des employeurs sur les journaux électroniques
Permet au personnel ou aux agents de l'employeur de modifier le journal électronique d'un conducteur si le conducteur approuve. Il clarifie qui peut corriger les journaux électroniques.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Taxe d'accise sur l'IA systématiquement importante
Les grandes plateformes d'IA paieraient une nouvelle taxe d'accise. Les entreprises pourraient augmenter les prix pour couvrir le coût.
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Protection des réfugiés et des personnes déplacées
Résolution du Sénat appelant à la restauration des admissions de réfugiés et à un soutien plus fort des États-Unis pour les réfugiés, les protections d'asile et l'assistance humanitaire internationale.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S2897-2899)
Mise en accusation de la juge Eleanor Ross
Résolution de la Chambre mettant en accusation la juge Eleanor L. Ross pour une relation sexuelle présumée, une activité politique et de fausses déclarations ; maintenant au Comité judiciaire de la Chambre.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Honneur aux 80 ans de liens diplomatiques
La Chambre honore 80 ans de liens et de service philippino-américain et réaffirme le Traité de défense mutuelle. C'est symbolique et cela ne change pas les lois.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Assurer l'avenir du Tibet
Ordonne aux États-Unis de plaider en faveur de l'Administration centrale tibétaine et d'augmenter l'engagement diplomatique.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi CORE de 2025
Exige des agences fédérales qu'elles cartographient et évaluent les ressources pétrolières et gazières en mer, étudient les réservoirs transfrontaliers, mettent à jour les modèles et comparent les pratiques offshore d'autres pays.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 25 - 18.
Célébration de Kamehameha à la Salle de l'Émancipation
Permet à la Salle de l'Émancipation d'être utilisée le 8 juin 2025 pour un événement d'anniversaire du roi Kamehameha I ; l'Architecte du Capitole fixera les conditions.
Message on Senate action sent to the House.
Résolution de participation
Exige que chaque représentant effectue une participation avec la police locale par mandat ; le comité d'éthique publie les noms des membres non conformes.
Referred to the House Committee on House Administration.
Loi sur l'élargissement de l'accès à la surveillance à distance
Permet le paiement de Medicare avec deux jours de données de surveillance pendant deux ans et exige un rapport du HHS sur le paiement et les règles.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la protection de Medicare de 2025
Exclut le revenu de la vente de maison des calculs d'IRMAA de Medicare à partir de 2025.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Prestations concurrentes pour les vétérans handicapés
Permettrait aux retraités handicapés liés au combat de recevoir la pleine pension de retraite militaire et la compensation pour handicap de la VA en même temps.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Étiquetage du pays d'origine pour les importations
Cette mesure exigerait des marques de pays d'origine sur l'étiquette avant ou le dessus des canettes pour les produits agricoles importés.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Vote par correspondance universel pour les élections fédérales
Tout électeur qualifié peut utiliser des bulletins de vote par correspondance lors des élections fédérales. Les responsables doivent rapidement notifier les électeurs et leur permettre de corriger les problèmes de bulletin.
Referred to the House Committee on House Administration.