Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13854 projets de loi
S.5156

Option de transfert de retraite en service

Permet à certains travailleurs de 50 ans et plus de transférer les contributions de l'employeur vers un IRA ou une rente pendant l'emploi, avec un nouvel avis de protection et des transferts automatiques de petits soldes.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

S.3050

Exemptions FARA pour les mandataires liés à des pays

Réduirait les exemptions FARA pour les agents liés à des mandataires étrangers inscrits, exigerait l'approbation du Congrès pour modifier la liste des pays et établirait un délai de cinq ans pour les amendements.

Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 500.

S.3172

Abrogation des lois sur les sanctions contre la Syrie

Supprime deux lois qui imposent des sanctions à la Syrie, abrogeant les lois de 2003 et 2012.

Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 501.

H.R.9919

Admissibilité au tourisme de naissance pour les visas

Propose de refuser l'entrée ou d'expulser les personnes dont le but principal est le tourisme de naissance, en utilisant le timing de la grossesse pour guider les décisions de visa et d'admission.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.9921

Loi sur l'investissement dans les chantiers navals américains

Crée un crédit d'impôt pour encourager la construction et la modernisation des chantiers navals américains et de l'équipement connexe.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.9830

Réglementation du chanvre et normes de sécurité

Propose une réglementation fédérale stricte du chanvre et des cannabinoïdes dérivés du chanvre, établissant des normes de sécurité, des règles d'étiquetage, des taxes, une provenance nationale, des limites d'âge et un système de distribution de boissons en plusieurs niveaux.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, Agriculture, and Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9811

Augmentation du financement pour la fraude en santé

Une mesure pour augmenter le financement de l'application de la fraude en santé de sept milliards de dollars par an pour 2027 à 2030, avec un ajustement du calcul pour les années futures.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9814

Étude de géolocalisation pour les appels au 988

Explore comment la localisation de l'appelant pourrait être partagée avec les centres 988 et, lorsque cela est nécessaire, transférée au 911, en examinant la confidentialité, la faisabilité technique et les options de financement sans changements de règles immédiats.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9376

Exiger un Rapport Annuel sur le Suicide des Vétérans

Le VA doit publier un rapport annuel sur le suicide et étudier l'effet des aumôniers sur le risque de suicide des vétérans. Les vétérans pourraient voir plus de données et des changements dans les soins spirituels.

Referred to the Subcommittee on Health.

H.R.9517

ajustement de la licence d'exportation aukus

un changement limité aux contrôles d'exportation dans le cadre d'AUKUS qui pourrait faciliter la licence pour les transferts liés à la défense.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.9369

Autoriser les modifications des employeurs sur les journaux électroniques

Permet au personnel ou aux agents de l'employeur de modifier le journal électronique d'un conducteur si le conducteur approuve. Il clarifie qui peut corriger les journaux électroniques.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

S.4825

Taxe d'accise sur l'IA systématiquement importante

Les grandes plateformes d'IA paieraient une nouvelle taxe d'accise. Les entreprises pourraient augmenter les prix pour couvrir le coût.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

S.Res.775D

Protection des réfugiés et des personnes déplacées

Résolution du Sénat appelant à la restauration des admissions de réfugiés et à un soutien plus fort des États-Unis pour les réfugiés, les protections d'asile et l'assistance humanitaire internationale.

Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S2897-2899)

H.Res.1351

Mise en accusation de la juge Eleanor Ross

Résolution de la Chambre mettant en accusation la juge Eleanor L. Ross pour une relation sexuelle présumée, une activité politique et de fausses déclarations ; maintenant au Comité judiciaire de la Chambre.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.Res.1328

Honneur aux 80 ans de liens diplomatiques

La Chambre honore 80 ans de liens et de service philippino-américain et réaffirme le Traité de défense mutuelle. C'est symbolique et cela ne change pas les lois.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8982

Assurer l'avenir du Tibet

Ordonne aux États-Unis de plaider en faveur de l'Administration centrale tibétaine et d'augmenter l'engagement diplomatique.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.2556R

Loi CORE de 2025

Exige des agences fédérales qu'elles cartographient et évaluent les ressources pétrolières et gazières en mer, étudient les réservoirs transfrontaliers, mettent à jour les modèles et comparent les pratiques offshore d'autres pays.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 25 - 18.

H.Con.Res.24D

Célébration de Kamehameha à la Salle de l'Émancipation

Permet à la Salle de l'Émancipation d'être utilisée le 8 juin 2025 pour un événement d'anniversaire du roi Kamehameha I ; l'Architecte du Capitole fixera les conditions.

Message on Senate action sent to the House.

H.Res.418

Résolution de participation

Exige que chaque représentant effectue une participation avec la police locale par mandat ; le comité d'éthique publie les noms des membres non conformes.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.3032R

Loi sur l'élargissement de l'accès à la surveillance à distance

Permet le paiement de Medicare avec deux jours de données de surveillance pendant deux ans et exige un rapport du HHS sur le paiement et les règles.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3007R

Loi sur la protection de Medicare de 2025

Exclut le revenu de la vente de maison des calculs d'IRMAA de Medicare à partir de 2025.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

S.1032

Prestations concurrentes pour les vétérans handicapés

Permettrait aux retraités handicapés liés au combat de recevoir la pleine pension de retraite militaire et la compensation pour handicap de la VA en même temps.

Read twice and referred to the Committee on Armed Services.

H.R.914

Étiquetage du pays d'origine pour les importations

Cette mesure exigerait des marques de pays d'origine sur l'étiquette avant ou le dessus des canettes pour les produits agricoles importés.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.738

Vote par correspondance universel pour les élections fédérales

Tout électeur qualifié peut utiliser des bulletins de vote par correspondance lors des élections fédérales. Les responsables doivent rapidement notifier les électeurs et leur permettre de corriger les problèmes de bulletin.

Referred to the House Committee on House Administration.