Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13844 projets de loi
H.R.10110

Loi sur la transparence des prix du logement

Exige la divulgation lorsque des algorithmes fixent ou recommandent des prix de location ; applique les violations par l'intermédiaire de la CFC, des États et des poursuites privées.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10116

Subventions pour le bien-être des EMS et des premiers intervenants

Crée un programme de subventions en vertu du titre 23 U.S.C. pour soutenir le bien-être des EMS et des premiers intervenants ; d'autres détails du programme ne sont pas disponibles publiquement.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.10084

Réduction de la dette des acheteurs de maison pour la première fois

Considère certains paiements de prêts étudiants effectués à un acheteur de maison comme une concession financière d'une partie intéressée pour des résidences principales nouvellement construites, avec un plafond de 25 000 $.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.10085

Loi sur l'apprentissage tout au long de la vie

Modifie les réservations de fonds de formation de la main-d'œuvre, les rapports et les règles des opérateurs de guichet unique pour la formation des travailleurs en poste.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.10086

Réautorisation du Programme de prévention du diabète

Prolonge et finance le Programme national de prévention du diabète avec des montants annuels fixes pour les exercices fiscaux 2027–2031.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10088

Étude sur le reprocessing des dispositifs à usage unique

Dirige le HHS/FDA à étudier l'expansion du reprocessing sûr des dispositifs médicaux à usage unique et à faire rapport des résultats et recommandations au Congrès dans l'année.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10091

Autoroute commémorative Mueller-Keating

Fait d'un tronçon de 26 miles de l'Interstate 17 en Arizona une autoroute commémorative honorifique pour Kayla Mueller et Charles Keating IV.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.10093

Fonds de confiance pour la recherche sur le cancer

Crée un fonds de confiance utilisant une part des droits d'importation sur le tabac pour financer la recherche sur le cancer, en priorisant les cancers rares et pédiatriques.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10100

Mammographies sans frais à partir de 30 ans

Exige des dépistages mammographiques annuels sans frais à partir de 30 ans pour la couverture en vertu de lois fédérales sur la santé spécifiées.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10106

Loi VISITOR

Permet d'utiliser certains fonds de frais de passeport et de visa pour accélérer le traitement des visas et fixe un objectif d'entretien de trois semaines pour la plupart des demandeurs non immigrants.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Foreign Affairs, and Appropriations, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10071

Rétablir la participation au 8(a)

Dirige l'SBA à rétablir et prolonger la participation au programme 8(a) de certaines entreprises ; aucun autre détail public fourni.

Referred to the House Committee on Small Business.

H.R.10074

Énergie abordable pour les Mariannes du Nord

Fixe les allocations annuelles pour les fonds d'immobilisations des CNMI, en priorisant les mises à niveau du système électrique et des utilisations limitées pour l'immigration, le travail ou l'application de la loi.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.10080

Interdiction de lobbying des services publics d'énergie

Conditionne les subventions fédérales d'énergie des États à des interdictions d'État qui interdisent aux anciens régulateurs des services publics de faire du lobbying auprès de leur agence pour certaines affaires et périodes.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10081

Conditions de financement énergétique de l'État

Conditionne les fonds du programme énergétique de l'État à l'interdiction des frais abusifs par les services publics d'électricité réglementés.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.J.Res.211

résolution conjointe pour désapprouver la dérogation de l'EPA

Cette mesure désapprouverait la dérogation de l'EPA de 2009 permettant à la Californie de fixer des normes de gaz à effet de serre, affaiblissant les règles d'émissions de véhicules au niveau des États et transférant l'autorité aux normes fédérales.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10054

Retrait minéral du bassin versant du Rio Chama

Retire une partie des terres fédérales dans le bassin versant du Rio Chama de l'entrée minérale pour protéger la qualité de l'eau, les écosystèmes et les loisirs.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.3491

Loi sur le projet INCLUDE de DeOndra Dixon

Autorise le NIH à diriger le projet INCLUDE pour la recherche et les études cliniques sur le syndrome de Down, avec coordination et rapports biannuels au Congrès.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

H.J.Res.202

résolution pour annuler la dérogation sur les émissions des véhicules

Une résolution en vertu de la Loi sur l'examen du Congrès pour désapprouver la dérogation de l'EPA pour les normes de gaz à effet de serre des véhicules des États.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9618R

DEF Act

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

H.R.6588D

Loi PROVIDE

Accélère les demandes d'indemnisation pour invalidité du VA pour les anciens combattants dans les zones de catastrophe déclarées par le Président ; permet des règles de preuve flexibles et des délais de dépôt.

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

H.R.9309

Ajouter l'inclusion des LGBTQI+ aux régulateurs financiers

Exige que les régulateurs financiers fédéraux incluent les personnes LGBTQI+ dans le travail de diversité et d'inclusion. Cela pourrait changer l'embauche, la formation, les données et le rapport des entrepreneurs dans ces agences.

Referred to the House Committee on Financial Services.

S.3591I

Loi sur l'avis des ressources en milieu de travail pour les vétérans

Exige que les employeurs ayant 50 employés ou plus affichent des avis sur les prestations et contacts de crise pour les vétérans spécifiques à l'État, créés par le ministère du Travail et des Anciens Combattants.

Committee on Veterans' Affairs. Hearings held.

H.R.6943R

Loi sur l'indemnité d'inhumation des vétérans

Standardise les règles de paiement pour l'inhumation, les funérailles et les terrains des VA ; ajoute la mort liée au service comme condition de qualification et abroge la section 2307.

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

H.R.2401

Partenariat des Eaux Urbaines

Établit un partenariat inter-agences permanent des Eaux Urbaines pour coordonner le soutien fédéral aux voies navigables urbaines, financer des ambassadeurs et fournir une assistance technique et de projet aux communautés en détresse.

Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on Natural Resources, and Appropriations, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.