Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

13814 projets de loi
H.R.9340

Règle sur le coût de mise à niveau du réseau pour les grands clients

Les très grandes entreprises doivent payer ou garantir les coûts complets de mise à niveau du réseau pour les servir. Les États doivent adopter ou décider de règles correspondantes dans un délai de deux ans.

Motion to proceed to consideration of measure withdrawn in Senate. (CR S5199)

H.R.9199

Loi sur la sécurité des frontières permanente de Trump

Élargit les barrières frontalières, la surveillance, la détention et les règles d'asile ; fixe des exigences en matière de personnel et de rapport et autorise un financement ciblé.

Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.

H.R.9200

Sécurité des frontières et application de l'immigration

Le projet de loi élargit l'application des frontières et modifie les règles d'asile, de détention, de libération conditionnelle et de vérification en milieu de travail.

Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.

H.R.9211

Initiative de sécurité et de sûreté juive

Renforce le financement de la sécurité, le reporting scolaire et la transparence des plateformes pour lutter contre l'antisémitisme et protéger les étudiants juifs, les communautés et les lieux de culte.

Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.

H.R.9422

Expansion de la surveillance des RAC de Medicaid

Ce projet de loi élargit la surveillance des audits de paiement de Medicaid par les RAC, exige plus de rapports, inclut les paiements de soins gérés dans les examens et teste une participation plus large à travers un projet de démonstration de cinq ans.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9448

Loi sur les droits reproductifs des employés fédéraux

Protège l'accès des employés fédéraux aux soins reproductifs en restreignant les déplacements des agences vers des États restrictifs et en couvrant les voyages, les congés, la confidentialité et l'anti-représailles.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9452

Budgétisation pour une meilleure Amérique

Déplace le Congrès vers des résolutions budgétaires biennales ; crée une commission pour recommander des réformes fiscales et exige de nouvelles analyses budgétaires et séances d'information.

Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9105

Loi sur la protection des vétérans de 2026

Rétablit des sanctions pour les frais non autorisés des vétérans ; exige des avis du VA, des listes d'accréditation consultables, des questions de demande et limite certains appels automatisés.

Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.

H.R.9263

Loi sur le Fonds d'approvisionnement en logement

Crée un programme de Fonds CDFI pour accorder 500 M$/an (2026–2030) pour le développement, la préservation, l'hypothèque et les installations communautaires connexes.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9196

Améliorer les services éducatifs pour les sourds-aveugles

Vise à améliorer les services scolaires pour les enfants sourds-aveugles. Les familles et les écoles peuvent voir de nouveaux soutiens, formations ou coordinations.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.9097

Échange de fabrication américaine

Un échange à court terme pour renforcer les compétences en fabrication en envoyant des travailleurs à l'étranger pour une formation pratique dans des secteurs stratégiques avec une expiration.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.9102

Contrôle des investissements en biotechnologie

Élargit le contrôle des investissements à la biotechnologie et exige un examen des flux de capitaux américains dans le secteur biotechnologique chinois.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.8980

Prime de paiement des jours fériés

Exige un paiement d'une fois et demie lors des jours fériés fédéraux pour les travailleurs couverts ; les règles de paiement de jours fériés plus élevées des États ou des collectivités locales restent en vigueur.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.8896

Expansion de l'annulation de prêts pour les éducateurs

Crée un chemin de cinq ans vers l'annulation complète des prêts fédéraux pour les éducateurs dans des écoles à fort besoin, avec un allègement mensuel continu pendant le service.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.8741

Commission du 250e anniversaire de la Campagne de Philadelphie

Crée une commission pour planifier des activités fédérales pour le 250e anniversaire de la Campagne de Philadelphie de 1777–78, publier des rapports et recommander des actions commémoratives et un financement.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.8600

Suspension de la taxe sur les carburants et limites de crédits

Réduire certaines taxes d'accise sur les carburants au-dessus de 3,99 $/gal et limiter certains avantages fiscaux pour le pétrole et le gaz ; les transferts remplacent les revenus perdus des fonds de confiance.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.8626

Crédit d'impôt pour le logement des travailleurs

Établit un crédit d'impôt de 15 ans pour le logement locatif soumis à des restrictions de loyer servant des ménages à ou en dessous de 100 % du revenu médian de la région.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.8645

Loi sur les nouveaux chemins

Exige des pièces d'identité avec photo et une assistance documentaire pour les personnes quittant la garde fédérale et aide à l'élaboration de plans de libération.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8170

Loi MATCH

Ordonne des contrôles d'exportation et une coordination alliée pour restreindre les exportations et les services d'équipements de semi-conducteurs avancés vers certains pays et installations.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 36 - 8.

H.R.8421

Loi SERVE

Étend les avantages de santé, de counseling, d'inhumation, d'éducation et de logement du VA aux anciens membres du service renvoyés pour orientation sexuelle ou identité de genre.

Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

H.R.8425

Loi sur le renforcement des vaccins pour enfants

Élargit l'accès aux vaccins, augmente les taux de paiement Medicaid/CHIP, soutient l'accès aux données tribales et exige des rapports sur les taux de vaccination.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8338

Loi SAFER de 2026

Limite la saisie par l'État des titres, des actifs numériques et des comptes d'investissement détenus par des dépositaires, à moins que des délais spécifiques de décès ou de contact ne soient respectés.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.831

Fonds de conservation du fleuve Colorado inférieur

Crée un compte du Trésor portant intérêt pour les contributions non fédérales des États au programme de conservation multi-espèces du fleuve Colorado inférieur et permet l'investissement dans des obligations américaines.

Received in the Senate.

H.R.869

Loi sur le maintien de notre PACT

Exige un financement obligatoire pour le Titre I Partie A et l'IDEA de 2026 à 2035 avec des montants annuels énumérés et une désignation d'urgence.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.