Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Règle sur le coût de mise à niveau du réseau pour les grands clients
Les très grandes entreprises doivent payer ou garantir les coûts complets de mise à niveau du réseau pour les servir. Les États doivent adopter ou décider de règles correspondantes dans un délai de deux ans.
Motion to proceed to consideration of measure withdrawn in Senate. (CR S5199)
Loi sur la sécurité des frontières permanente de Trump
Élargit les barrières frontalières, la surveillance, la détention et les règles d'asile ; fixe des exigences en matière de personnel et de rapport et autorise un financement ciblé.
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Sécurité des frontières et application de l'immigration
Le projet de loi élargit l'application des frontières et modifie les règles d'asile, de détention, de libération conditionnelle et de vérification en milieu de travail.
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Initiative de sécurité et de sûreté juive
Renforce le financement de la sécurité, le reporting scolaire et la transparence des plateformes pour lutter contre l'antisémitisme et protéger les étudiants juifs, les communautés et les lieux de culte.
Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.
Expansion de la surveillance des RAC de Medicaid
Ce projet de loi élargit la surveillance des audits de paiement de Medicaid par les RAC, exige plus de rapports, inclut les paiements de soins gérés dans les examens et teste une participation plus large à travers un projet de démonstration de cinq ans.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur les droits reproductifs des employés fédéraux
Protège l'accès des employés fédéraux aux soins reproductifs en restreignant les déplacements des agences vers des États restrictifs et en couvrant les voyages, les congés, la confidentialité et l'anti-représailles.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Budgétisation pour une meilleure Amérique
Déplace le Congrès vers des résolutions budgétaires biennales ; crée une commission pour recommander des réformes fiscales et exige de nouvelles analyses budgétaires et séances d'information.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la protection des vétérans de 2026
Rétablit des sanctions pour les frais non autorisés des vétérans ; exige des avis du VA, des listes d'accréditation consultables, des questions de demande et limite certains appels automatisés.
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Loi sur le Fonds d'approvisionnement en logement
Crée un programme de Fonds CDFI pour accorder 500 M$/an (2026–2030) pour le développement, la préservation, l'hypothèque et les installations communautaires connexes.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Améliorer les services éducatifs pour les sourds-aveugles
Vise à améliorer les services scolaires pour les enfants sourds-aveugles. Les familles et les écoles peuvent voir de nouveaux soutiens, formations ou coordinations.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Échange de fabrication américaine
Un échange à court terme pour renforcer les compétences en fabrication en envoyant des travailleurs à l'étranger pour une formation pratique dans des secteurs stratégiques avec une expiration.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Contrôle des investissements en biotechnologie
Élargit le contrôle des investissements à la biotechnologie et exige un examen des flux de capitaux américains dans le secteur biotechnologique chinois.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Prime de paiement des jours fériés
Exige un paiement d'une fois et demie lors des jours fériés fédéraux pour les travailleurs couverts ; les règles de paiement de jours fériés plus élevées des États ou des collectivités locales restent en vigueur.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Expansion de l'annulation de prêts pour les éducateurs
Crée un chemin de cinq ans vers l'annulation complète des prêts fédéraux pour les éducateurs dans des écoles à fort besoin, avec un allègement mensuel continu pendant le service.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Commission du 250e anniversaire de la Campagne de Philadelphie
Crée une commission pour planifier des activités fédérales pour le 250e anniversaire de la Campagne de Philadelphie de 1777–78, publier des rapports et recommander des actions commémoratives et un financement.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Suspension de la taxe sur les carburants et limites de crédits
Réduire certaines taxes d'accise sur les carburants au-dessus de 3,99 $/gal et limiter certains avantages fiscaux pour le pétrole et le gaz ; les transferts remplacent les revenus perdus des fonds de confiance.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Crédit d'impôt pour le logement des travailleurs
Établit un crédit d'impôt de 15 ans pour le logement locatif soumis à des restrictions de loyer servant des ménages à ou en dessous de 100 % du revenu médian de la région.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur les nouveaux chemins
Exige des pièces d'identité avec photo et une assistance documentaire pour les personnes quittant la garde fédérale et aide à l'élaboration de plans de libération.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi MATCH
Ordonne des contrôles d'exportation et une coordination alliée pour restreindre les exportations et les services d'équipements de semi-conducteurs avancés vers certains pays et installations.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 36 - 8.
Loi SERVE
Étend les avantages de santé, de counseling, d'inhumation, d'éducation et de logement du VA aux anciens membres du service renvoyés pour orientation sexuelle ou identité de genre.
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Loi sur le renforcement des vaccins pour enfants
Élargit l'accès aux vaccins, augmente les taux de paiement Medicaid/CHIP, soutient l'accès aux données tribales et exige des rapports sur les taux de vaccination.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi SAFER de 2026
Limite la saisie par l'État des titres, des actifs numériques et des comptes d'investissement détenus par des dépositaires, à moins que des délais spécifiques de décès ou de contact ne soient respectés.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Fonds de conservation du fleuve Colorado inférieur
Crée un compte du Trésor portant intérêt pour les contributions non fédérales des États au programme de conservation multi-espèces du fleuve Colorado inférieur et permet l'investissement dans des obligations américaines.
Received in the Senate.
Loi sur le maintien de notre PACT
Exige un financement obligatoire pour le Titre I Partie A et l'IDEA de 2026 à 2035 avec des montants annuels énumérés et une désignation d'urgence.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.