Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.
Législature 45 · 1 552 pétitions
451-00342
26 janvier 2026
Arnold Viersen · 41 signatures
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel et la LIPR pour interdire aux Canadiens de voyager pour obtenir des organes sans consentement ou contre paiement et rendre ces participants inadmissibles. Le gouvernement répond que le projet de loi S-223 a été adopté.
451-00343
26 janvier 2026
Arnold Viersen · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement interdise l’AMM aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, en limitant l’admissibilité à un pronostic de six mois ou moins. Le gouvernement répond que le cadre fédéral prévoit des sauvegardes, dont 90 jours d’évaluation et consultations spécialisées, et qu’il continuera de travailler avec provinces et communautés handicapées.
451-00344
26 janvier 2026
Scott Reid · 158 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada exhorte la Chine à cesser la persécution du Falun Gong, impose des sanctions et renforce la protection contre la répression transnationale du PCC. Le gouvernement répond qu’il soulève préoccupations, a imposé des sanctions et agit avec des partenaires pour contrer la répression transnationale et protéger les communautés.
451-00346
26 janvier 2026
Garnett Genuis · 31 signatures
Les pétitionnaires demandent au Canada de respecter les résolutions du CSNU, condamner l’occupation turque du nord de Chypre, exiger le retrait immédiat des troupes, interdire les ventes d’armes canadiennes à la Turquie et soutenir la réunification selon l’ONU et l’UE. Le gouvernement répond qu’il favorise une solution diplomatique via l’ONU et examine au cas par cas les exportations d’armement.
451-00347
26 janvier 2026
Garnett Genuis · 26 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement bloque toute extension de l'AMM aux nourrissons de moins d'un an et empêche l'infanticide. Le gouvernement répond que l'AMM exige des bénéficiaires âgés d'au moins 18 ans, donc les nourrissons sont inéligibles dans le cadre actuel.
451-00348
26 janvier 2026
Garnett Genuis · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada interdise l’AMM aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible (pronostic > six mois). Le gouvernement répond que le cadre fédéral prévoit déjà des sauvegardes, évaluations et avis d’experts dans ces situations.
451-00349
26 janvier 2026
Garnett Genuis · 31 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes adopte le projet de loi S‑210, exigeant la vérification d’âge en ligne pour le matériel sexuellement explicite commercial afin d’empêcher l’accès des jeunes. Le gouvernement répond qu’il étudie le projet, reconnaît la nécessité de protéger les enfants et collabore pour élaborer des solutions.
451-00350
26 janvier 2026
Yasir Naqvi · 1 113 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Loi canadienne sur la santé soit modifiée pour reconnaître les jeunes trans et non binaires comme personnes assurées et inscrire les bloqueurs de puberté et le counselling comme médicalement nécessaires. Le gouvernement répond que les provinces déterminent la couverture.
451-00351
26 janvier 2026
Yasir Naqvi · 1 090 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Loi canadienne sur la santé soit modifiée pour assurer les personnes trans et non binaires et couvrir les soins d’affirmation du genre et le counseling. Le gouvernement répond que les provinces déterminent les services assurés et que la couverture varie.
451-00352
26 janvier 2026
Yasir Naqvi · 1 119 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Loi canadienne sur la santé reconnaisse les personnes trans et de genre divers comme assurées, couvre certaines chirurgies d’affirmation à l’étranger et les frais de déplacement. Le gouvernement répond que les provinces décident de la couverture, le fédéral fournissant financement.
451-00353
26 janvier 2026
Yasir Naqvi · 667 signatures
Les pétitionnaires demandent un crédit d’impôt remboursable à vie jusqu’à 70 000 $ pour les soins d’affirmation de genre suivant WPATH v8. Le gouvernement répond que des crédits médicaux et un financement ciblé soutiennent ces soins.
451-00354
26 janvier 2026
Elizabeth May · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement cesse d’incarcérer les personnes dépendantes et finance des programmes de réhabilitation comme au Portugal. Le gouvernement répond qu'il finance déjà traitement, réduction des méfaits, déjudiciarisation et tribunaux spécialisés dans le cadre de la Stratégie canadienne.
451-00355
26 janvier 2026
Jacob Mantle · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral inscrive le stratiote faux aloès comme espèce envahissante, nomme un ministère fédéral responsable et finance son contrôle au lac Simcoe et en Ontario. Le gouvernement répond que Pêches et Océans applique les règles sur les EAE, soutient le groupe de travail et fournit un soutien technique et financier; l’Ontario dirige la gestion.
451-00356
26 janvier 2026
Garnett Genuis · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada fasse rapport au Parlement sur les droits en Corée du Nord et les transfuges, presse la Chine d'autoriser leur passage vers la Corée du Sud et les aide. Le gouvernement répond qu'il plaide à l'ONU et s'oppose au refoulement.
451-00357
26 janvier 2026
Garnett Genuis · 37 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement interdise l’aide médicale à mourir (AMM) pour toute personne dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, c.-à-d. si le pronostic dépasse six mois. Le gouvernement répond que le cadre fédéral prévoit déjà des sauvegardes (90 jours, expertises médicales et examen d’alternatives) et qu’il consultera les communautés handicapées.
451-00358
26 janvier 2026
Garnett Genuis · 38 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada reconnaisse comme génocide le nettoyage ethnique des Hazaras de 1891–1893, désigne le 25 septembre jour du génocide hazara et appuie le projet C-287 pour que l’aide favorise la paix. Le gouvernement répond que seul un tribunal compétent peut qualifier un génocide et que l’aide passe par partenaires de confiance.
451-00359
26 janvier 2026
Garnett Genuis · 79 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Parlement interdise le prélèvement forcé d’organes en modifiant la loi canadienne, adopte une résolution et exige la fin de la persécution du Falun Gong. Le gouvernement répond qu’il condamne ces abus et a adopté des lois et des sanctions.
451-00361
26 janvier 2026
Clifford Small · 43 signatures
Les pétitionnaires demandent à la ministre d’autoriser des treuils mécaniques pour hisser les engins à pétoncles et de permettre aux pêcheurs commerciaux d’avoir des permis récréatifs à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Le gouvernement répond que l’équipement mécanisé n’est pas autorisé; les permis limitent l’outillage aux dragues, plongée, filets et pinces, et les permis commerciaux et récréatifs demeurent distincts.
451-00362
26 janvier 2026
Brad Vis · 50 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement abroge le programme de confiscation d’armes «assault» et priorise la réforme de la mise en liberté sous caution. Le gouvernement répond qu’il offre une indemnisation et une amnistie jusqu’au 30 octobre 2026 pour retirer les armes prohibées.
451-00363
26 janvier 2026
Brad Vis · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral restreigne le financement de BC Housing à moins qu’un autre emplacement à Abbotsford soit choisi pour le logement supervisé au 2270 Martens. Le gouvernement répond qu’il s’agit d’une compétence provinciale et municipale.