Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13854 projets de loi
S.434

Comité consultatif du commerce spatial

Établit un groupe consultatif de 15 membres sous le Département du Commerce pour conseiller sur les activités spatiales commerciales, les contrôles à l'exportation, l'accès au spectre, la sécurité et la prévention de la contamination des corps célestes.

Held at the desk.

S.4199

Loi sur la vie privée des jeunes en matière d'IA

Regulates how AI chatbots interact with minors, requires disclosures, limits data use, bans advertising and profiling of known-minor users, and funds youth health research.

Committee on Commerce, Science, and Transportation. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.

S.4407

Sécurité de l'IA pour les enfants et contrôles parentaux

Une règle proposée pour exiger des comptes familiaux, un consentement parental et des limites sur l'utilisation des données pour les chatbots IA accessibles au public utilisés par les moins de 18 ans.

Committee on Commerce, Science, and Transportation. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.

S.4595

Étude sauvage et pittoresque du bassin versant de la Mullica

Une étude financée du bassin versant de la rivière Mullica pour évaluer le statut potentiel de rivière sauvage et pittoresque et fournir un rapport final pour la prise de décision.

Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on National Parks. Hearings held.

S.4458

Zones de conservation de Caja del Rio

Crée deux zones protégées près de Caja del Rio pour conserver les valeurs culturelles et écologiques, restreindre l'utilisation motorisée et élargir l'implication tribale dans la planification et la gestion.

Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on Public Lands, Forests, and Mining. Hearings held.

S.4741

Vérification de l'âge pour le contenu sexuel en ligne

Les grands sites avec du contenu sexuel doivent vérifier que les utilisateurs ont 18 ans avec une pièce d'identité numérique ou des vérifications approuvées. La CFC applique les règles et les gens peuvent poursuivre.

Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

S.4720

Règles plus strictes pour les registres de navires ouverts

Ce projet de loi permet au Commerce de considérer les registres ouverts lors de la nomination des pays liés à la pêche illégale. Cela pourrait affecter les importations de fruits de mer et les opérateurs de navires étrangers.

Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

S.4727

Rapport environnemental des centres de données IA

Exige une étude fédérale et un rapport public sur les impacts énergétiques, hydriques et de pollution des grands centres de données IA. Les grands opérateurs doivent déposer des rapports annuels pour examen communautaire.

Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.

S.4674

Ligne directe sur la paperasse pour les petites entreprises

Propose une ligne directe pour signaler les charges réglementaires sur les petites entités et produire des recommandations annuelles de réduction des charges.

Read twice and referred to the Committee on Small Business and Entrepreneurship.

S.4555

Interdiction des publicités ciblées pour les jeux d'argent sportif

Une règle fédérale interdirait les publicités ciblées pour les jeux d'argent sportif aux mineurs sur de grandes plateformes numériques, appliquée par la CFC avec des pénalités et des références au DOJ.

Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

S.4438

Programme de sensibilisation et de vérification de Lifeline

La FCC gérerait deux programmes de subventions pour élargir l'inscription à Lifeline et connecter les bases de données de prestations des États à un vérificateur d'éligibilité national.

Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation. (text: CR S2131-2132)

S.4414

Loi sur l'IA LIFT

Fournit des subventions de la NSF pour développer des programmes d'études en littératie IA pour les élèves de la maternelle à la 12e année, la formation des enseignants, des outils d'évaluation et un apprentissage pratique ; vise à intégrer l'éducation responsable en IA.

Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

S.4351

Interdire les acteurs malveillants sur les marchés de l'énergie

Permet au régulateur fédéral de l'énergie d'interdire les traders qui trichent sur les marchés de l'électricité ou du gaz naturel de gros. Cela aide à réduire les faux rapports et à diminuer les hausses de prix soudaines pour les consommateurs.

Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

S.4312

Évaluation de l'efficacité énergétique de l'isolation mécanique

Définit l'isolation mécanique et exige sa prise en compte dans les évaluations énergétiques et hydriques pour les systèmes de bâtiment, en utilisant ASHRAE 90.1 comme référence.

Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

S.4317

financement fédéral pour la vérification des permis de conduire

exige des États de vérifier la présence légale avant de délivrer des permis de conduire, des CDL et des cartes d'identité d'État, ou de perdre des fonds fédéraux pour les autoroutes.

Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S1822-1823; text: CR S1823-1824)

S.4214

Moratoire sur les grands centres de données IA

Arrête les nouveaux centres de données IA ou les expansions jusqu'à ce que le Congrès adopte des lois protégeant les emplois, les communautés et l'environnement et bloque les exportations de certains matériels informatiques.

Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

S.4146

Données des États dans les listes d'espèces en danger

Ce projet de loi exigerait que les décisions d'inscription fédérales en vertu de la Loi sur les espèces en danger incluent les données collectées par les États dans leurs analyses.

Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.

S.4130

Divulgation du financement dans les communications publiques

Exige des agences et des bénéficiaires de fonds fédéraux de divulguer les parts de financement dans la plupart des documents et communications publics concernant des projets financés par le fédéral, avec des examens annuels de l'OMB et un mécanisme de signalement public.

Committee on Small Business and Entrepreneurship. Hearings held.

S.3985

Les États peuvent percevoir des frais de navigation lors de l'enregistrement

Votre État pourrait ajouter ou augmenter un frais lorsque vous enregistrez un bateau. L'argent doit servir à la sécurité nautique, à l'accès et à l'arrêt des espèces envahissantes.

Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

S.3987

Sécurité des voies et mises à niveau des TGMS

Une mesure pour améliorer la sécurité ferroviaire via des inspections fréquentes, tant humaines qu'automatisées, et des réparations immédiates avec l'autorité de l'inspecteur d'arrêter les mouvements lorsque des défauts sont trouvés.

Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

S.3964

Réforme de la passation de contrats pour les petites entreprises détenues par des anciens combattants

Favorise l'accès des petites entreprises détenues par des anciens combattants aux opportunités de passation de contrats grâce à des objectifs, des réservations, des options d'attribution sans appel d'offres et des rapports.

Read twice and referred to the Committee on Small Business and Entrepreneurship.

S.3967

Loi FLOWS de 2026

Crée des subventions de l'EPA pour aider les systèmes d'eau ruraux à adopter des outils de surveillance, de contrôle et de cybersécurité numériques et finance une étude sur les impacts.

Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.

S.451

Loi sur la restauration des revenus minéraux des États

Supprime un frais administratif dans la Loi sur la location minière et met à jour les lois connexes affectant la manière dont les revenus minéraux sont traités pour les États.

Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on Public Lands, Forests, and Mining. Hearings held. With printed Hearing: S.Hrg. 119-237.

S.405

Définitions du sexe biologique dans les sports amateurs

Définit les femmes et les hommes par les systèmes reproductifs et restreint la participation aux sports désignés pour les femmes.

Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.