Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Comité consultatif du commerce spatial
Établit un groupe consultatif de 15 membres sous le Département du Commerce pour conseiller sur les activités spatiales commerciales, les contrôles à l'exportation, l'accès au spectre, la sécurité et la prévention de la contamination des corps célestes.
Held at the desk.
Loi sur la vie privée des jeunes en matière d'IA
Regulates how AI chatbots interact with minors, requires disclosures, limits data use, bans advertising and profiling of known-minor users, and funds youth health research.
Committee on Commerce, Science, and Transportation. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Sécurité de l'IA pour les enfants et contrôles parentaux
Une règle proposée pour exiger des comptes familiaux, un consentement parental et des limites sur l'utilisation des données pour les chatbots IA accessibles au public utilisés par les moins de 18 ans.
Committee on Commerce, Science, and Transportation. Ordered to be reported with an amendment in the nature of a substitute favorably.
Étude sauvage et pittoresque du bassin versant de la Mullica
Une étude financée du bassin versant de la rivière Mullica pour évaluer le statut potentiel de rivière sauvage et pittoresque et fournir un rapport final pour la prise de décision.
Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on National Parks. Hearings held.
Zones de conservation de Caja del Rio
Crée deux zones protégées près de Caja del Rio pour conserver les valeurs culturelles et écologiques, restreindre l'utilisation motorisée et élargir l'implication tribale dans la planification et la gestion.
Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on Public Lands, Forests, and Mining. Hearings held.
Vérification de l'âge pour le contenu sexuel en ligne
Les grands sites avec du contenu sexuel doivent vérifier que les utilisateurs ont 18 ans avec une pièce d'identité numérique ou des vérifications approuvées. La CFC applique les règles et les gens peuvent poursuivre.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Règles plus strictes pour les registres de navires ouverts
Ce projet de loi permet au Commerce de considérer les registres ouverts lors de la nomination des pays liés à la pêche illégale. Cela pourrait affecter les importations de fruits de mer et les opérateurs de navires étrangers.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Rapport environnemental des centres de données IA
Exige une étude fédérale et un rapport public sur les impacts énergétiques, hydriques et de pollution des grands centres de données IA. Les grands opérateurs doivent déposer des rapports annuels pour examen communautaire.
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Ligne directe sur la paperasse pour les petites entreprises
Propose une ligne directe pour signaler les charges réglementaires sur les petites entités et produire des recommandations annuelles de réduction des charges.
Read twice and referred to the Committee on Small Business and Entrepreneurship.
Interdiction des publicités ciblées pour les jeux d'argent sportif
Une règle fédérale interdirait les publicités ciblées pour les jeux d'argent sportif aux mineurs sur de grandes plateformes numériques, appliquée par la CFC avec des pénalités et des références au DOJ.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Programme de sensibilisation et de vérification de Lifeline
La FCC gérerait deux programmes de subventions pour élargir l'inscription à Lifeline et connecter les bases de données de prestations des États à un vérificateur d'éligibilité national.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation. (text: CR S2131-2132)
Loi sur l'IA LIFT
Fournit des subventions de la NSF pour développer des programmes d'études en littératie IA pour les élèves de la maternelle à la 12e année, la formation des enseignants, des outils d'évaluation et un apprentissage pratique ; vise à intégrer l'éducation responsable en IA.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Interdire les acteurs malveillants sur les marchés de l'énergie
Permet au régulateur fédéral de l'énergie d'interdire les traders qui trichent sur les marchés de l'électricité ou du gaz naturel de gros. Cela aide à réduire les faux rapports et à diminuer les hausses de prix soudaines pour les consommateurs.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Évaluation de l'efficacité énergétique de l'isolation mécanique
Définit l'isolation mécanique et exige sa prise en compte dans les évaluations énergétiques et hydriques pour les systèmes de bâtiment, en utilisant ASHRAE 90.1 comme référence.
Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
financement fédéral pour la vérification des permis de conduire
exige des États de vérifier la présence légale avant de délivrer des permis de conduire, des CDL et des cartes d'identité d'État, ou de perdre des fonds fédéraux pour les autoroutes.
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S1822-1823; text: CR S1823-1824)
Moratoire sur les grands centres de données IA
Arrête les nouveaux centres de données IA ou les expansions jusqu'à ce que le Congrès adopte des lois protégeant les emplois, les communautés et l'environnement et bloque les exportations de certains matériels informatiques.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Données des États dans les listes d'espèces en danger
Ce projet de loi exigerait que les décisions d'inscription fédérales en vertu de la Loi sur les espèces en danger incluent les données collectées par les États dans leurs analyses.
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Divulgation du financement dans les communications publiques
Exige des agences et des bénéficiaires de fonds fédéraux de divulguer les parts de financement dans la plupart des documents et communications publics concernant des projets financés par le fédéral, avec des examens annuels de l'OMB et un mécanisme de signalement public.
Committee on Small Business and Entrepreneurship. Hearings held.
Les États peuvent percevoir des frais de navigation lors de l'enregistrement
Votre État pourrait ajouter ou augmenter un frais lorsque vous enregistrez un bateau. L'argent doit servir à la sécurité nautique, à l'accès et à l'arrêt des espèces envahissantes.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Sécurité des voies et mises à niveau des TGMS
Une mesure pour améliorer la sécurité ferroviaire via des inspections fréquentes, tant humaines qu'automatisées, et des réparations immédiates avec l'autorité de l'inspecteur d'arrêter les mouvements lorsque des défauts sont trouvés.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Réforme de la passation de contrats pour les petites entreprises détenues par des anciens combattants
Favorise l'accès des petites entreprises détenues par des anciens combattants aux opportunités de passation de contrats grâce à des objectifs, des réservations, des options d'attribution sans appel d'offres et des rapports.
Read twice and referred to the Committee on Small Business and Entrepreneurship.
Loi FLOWS de 2026
Crée des subventions de l'EPA pour aider les systèmes d'eau ruraux à adopter des outils de surveillance, de contrôle et de cybersécurité numériques et finance une étude sur les impacts.
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Loi sur la restauration des revenus minéraux des États
Supprime un frais administratif dans la Loi sur la location minière et met à jour les lois connexes affectant la manière dont les revenus minéraux sont traités pour les États.
Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on Public Lands, Forests, and Mining. Hearings held. With printed Hearing: S.Hrg. 119-237.
Définitions du sexe biologique dans les sports amateurs
Définit les femmes et les hommes par les systèmes reproductifs et restreint la participation aux sports désignés pour les femmes.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.