Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Sécurité et financement des rues multimodales
Promouvoir la sécurité des piétons, des cyclistes et des usagers des transports en commun en clarifiant les orientations de conception multimodale, en augmentant la transparence et en élargissant le financement des petites communautés pour des rues plus sûres.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Loi sur la préparation linguistique
Exige que le Département d'État crée et mette à jour une liste de langues critiques, définisse la compétence, coordonne avec d'autres agences, soutienne la formation linguistique et fasse rapport sur la préparation d'ici la fin de 2027.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Révisions des INRMP Sikes
Cette proposition modifierait la manière dont les plans de ressources naturelles intégrés sont préparés et mis à jour pour les terres militaires, visant à améliorer la collaboration en matière de conservation tout en équilibrant les besoins d'entraînement.
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Rapport public sur les refus de couverture
Exige des assureurs santé et des plans Medicare Advantage de publier des données annuelles anonymisées sur les refus, les approbations, les appels et les listes d'autorisation préalable, avec des définitions standard et un accès public.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la transparence de l'IA dans les élections
Exige l'étiquetage des annonces politiques utilisant des médias générés par l'IA et autorise l'application pour garantir la transparence dans les campagnes.
Referred to the House Committee on House Administration.
Bureau de poste commémoratif Mary Wilding
Renomme un établissement de l'USPS à San Diego en l'honneur de Mary Wilding ; aucun changement dans la livraison du courrier ou les opérations.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Rapport annuel sur la refonte de la rémunération de la garde d'enfants militaires
exige un rapport public annuel sur les progrès de la refonte de la rémunération de la garde d'enfants militaires, avec l'état de mise en œuvre et les délais par service.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Rapport sur l'énergie des centres de données
Exige que les grands centres de données rapportent leur consommation d'énergie et d'eau, avec des projections annuelles et sur 5 ans, et des pénalités possibles pour non-conformité.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Correspondance de compte ABLE
propose un match remboursable pour les contributions aux comptes ABLE avec des niveaux basés sur le revenu, des subventions aux États et un rapport démographique ajouté.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la justice des consommateurs
Crée un fonds pour restituer de l'argent aux clients des services publics lésés par des fautes et pour tenir les services publics, les cadres et les lobbyistes responsables.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4617)
transférer l'éducation autochtone vers l'intérieur
Cette proposition déplacerait les programmes d'éducation et de formation professionnelle axés sur les Autochtones de l'Éducation vers l'Intérieur, avec un plan de transition et une consultation tribale.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 20 - 15.
Loi sur les données équitables
Empêche les services publics détenus par des investisseurs de facturer les résidents et les petites entreprises pour les mises à niveau du réseau des grands centres de données.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur l'assèchement du fonds de réserve
Empêche les paiements fédéraux pour les jugements ou règlements provenant de poursuites déposées par le Président ou le Vice-Président, en vigueur le 20 janvier 2025.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Limites sur les paiements de règlement présidentiels
Un projet de loi exigeant un examen judiciaire avant les règlements impliquant le Président et bloquant les paiements au Président ou à des tiers.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la sécurité des équipements agricoles
Supprime les normes d'émission de la Loi sur l'air pur pour les moteurs et véhicules agricoles hors route.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la sécurité et l'autorisation des commotions scolaires
Exige que les écoles et les États utilisent des plans standard de commotion. Les étudiants soupçonnés de commotions doivent être retirés du jeu et ont besoin d'une autorisation de santé écrite pour revenir.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur le travail pour sauver des vies
Exige des directives de l'OSHA pour les employeurs et des règles pour les agences fédérales afin de conserver des médicaments de renversement des opioïdes et d'offrir une formation annuelle volontaire.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Improving MA SNP Act of 2026
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Balancing Incentives Act of 2025
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur les élections résilientes au climat
Exige des plans de continuité électorale des États, un rapport du GAO et des subventions de l'EAC pour renforcer les élections contre les catastrophes liées au climat.
Referred to the House Committee on House Administration.
Codes ZIP uniques
Exige que l'USPS attribue un code ZIP unique à chaque communauté listée dans les 270 jours suivant l'adoption.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Loi de crédits du DHS, 2026
Finance le DHS pour l'exercice financier 2026 et fixe des conditions sur les dépenses et les rapports.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 139.
Loi sur la fin du financement des trafiquants d'êtres humains
Exige des évaluations, de la formation et des recommandations interagences pour aider les banques à détecter et signaler les flux d'argent liés au trafic.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Words Matter for the District of Columbia Courts Act
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.