Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13844 projets de loi
H.R.10059

Sécurité et financement des rues multimodales

Promouvoir la sécurité des piétons, des cyclistes et des usagers des transports en commun en clarifiant les orientations de conception multimodale, en augmentant la transparence et en élargissant le financement des petites communautés pour des rues plus sûres.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.10064

Loi sur la préparation linguistique

Exige que le Département d'État crée et mette à jour une liste de langues critiques, définisse la compétence, coordonne avec d'autres agences, soutienne la formation linguistique et fasse rapport sur la préparation d'ici la fin de 2027.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.10069

Révisions des INRMP Sikes

Cette proposition modifierait la manière dont les plans de ressources naturelles intégrés sont préparés et mis à jour pour les terres militaires, visant à améliorer la collaboration en matière de conservation tout en équilibrant les besoins d'entraînement.

Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10024

Rapport public sur les refus de couverture

Exige des assureurs santé et des plans Medicare Advantage de publier des données annuelles anonymisées sur les refus, les approbations, les appels et les listes d'autorisation préalable, avec des définitions standard et un accès public.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9922

Loi sur la transparence de l'IA dans les élections

Exige l'étiquetage des annonces politiques utilisant des médias générés par l'IA et autorise l'application pour garantir la transparence dans les campagnes.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.9929

Bureau de poste commémoratif Mary Wilding

Renomme un établissement de l'USPS à San Diego en l'honneur de Mary Wilding ; aucun changement dans la livraison du courrier ou les opérations.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.9930

Rapport annuel sur la refonte de la rémunération de la garde d'enfants militaires

exige un rapport public annuel sur les progrès de la refonte de la rémunération de la garde d'enfants militaires, avec l'état de mise en œuvre et les délais par service.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.9825

Rapport sur l'énergie des centres de données

Exige que les grands centres de données rapportent leur consommation d'énergie et d'eau, avec des projections annuelles et sur 5 ans, et des pénalités possibles pour non-conformité.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9801

Correspondance de compte ABLE

propose un match remboursable pour les contributions aux comptes ABLE avec des niveaux basés sur le revenu, des subventions aux États et un rapport démographique ajouté.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.9700D

Loi sur la justice des consommateurs

Crée un fonds pour restituer de l'argent aux clients des services publics lésés par des fautes et pour tenir les services publics, les cadres et les lobbyistes responsables.

Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4617)

H.R.9604

transférer l'éducation autochtone vers l'intérieur

Cette proposition déplacerait les programmes d'éducation et de formation professionnelle axés sur les Autochtones de l'Éducation vers l'Intérieur, avec un plan de transition et une consultation tribale.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 20 - 15.

H.R.9655D

Loi sur les données équitables

Empêche les services publics détenus par des investisseurs de facturer les résidents et les petites entreprises pour les mises à niveau du réseau des grands centres de données.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9239D

Loi sur l'assèchement du fonds de réserve

Empêche les paiements fédéraux pour les jugements ou règlements provenant de poursuites déposées par le Président ou le Vice-Président, en vigueur le 20 janvier 2025.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.9210

Limites sur les paiements de règlement présidentiels

Un projet de loi exigeant un examen judiciaire avant les règlements impliquant le Président et bloquant les paiements au Président ou à des tiers.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7849R

Loi sur la sécurité des équipements agricoles

Supprime les normes d'émission de la Loi sur l'air pur pour les moteurs et véhicules agricoles hors route.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.7590

Loi sur la sécurité et l'autorisation des commotions scolaires

Exige que les écoles et les États utilisent des plans standard de commotion. Les étudiants soupçonnés de commotions doivent être retirés du jeu et ont besoin d'une autorisation de santé écrite pour revenir.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.7479D

Loi sur le travail pour sauver des vies

Exige des directives de l'OSHA pour les employeurs et des règles pour les agences fédérales afin de conserver des médicaments de renversement des opioïdes et d'offrir une formation annuelle volontaire.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.6974R

Improving MA SNP Act of 2026

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5819D

Balancing Incentives Act of 2025

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.5407D

Loi sur les élections résilientes au climat

Exige des plans de continuité électorale des États, un rapport du GAO et des subventions de l'EAC pour renforcer les élections contre les catastrophes liées au climat.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.3095R

Codes ZIP uniques

Exige que l'USPS attribue un code ZIP unique à chaque communauté listée dans les 270 jours suivant l'adoption.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.

H.R.4213

Loi de crédits du DHS, 2026

Finance le DHS pour l'exercice financier 2026 et fixe des conditions sur les dépenses et les rapports.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 139.

H.R.3629R

Loi sur la fin du financement des trafiquants d'êtres humains

Exige des évaluations, de la formation et des recommandations interagences pour aider les banques à détecter et signaler les flux d'argent liés au trafic.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.1022D

Words Matter for the District of Columbia Courts Act

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.