Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.
Législature 45 · 118 pétitions
Parrainées ou présentées par Brad Vis
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral restreigne le financement de BC Housing à moins qu’un autre emplacement à Abbotsford soit choisi pour le logement supervisé au 2270 Martens. Le gouvernement répond qu’il s’agit d’une compétence provinciale et municipale.
30 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de renforcer la communication publique sur la coordination intergouvernementale pour prévenir la hausse de la criminalité violente et organisée. Le gouvernement répond qu'il déploie forces opérationnelles, financements, mesures législatives et données nationales améliorées.
28 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada renforce la diffusion publique de rapports pour que les Canadiens voient comment les ordres de gouvernement se coordonnent pour prévenir la hausse de la criminalité violente et organisée. Le gouvernement répond qu'il coordonne des efforts inter‑agences.
28 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de suspendre le financement fédéral à BC Housing, sauf si le logement supervisé prévu au 2270 rue Martens est relocalisé. Le gouvernement répond qu’il n’a pas compétence sur l’emplacement, qui relève des provinces et municipalités.
30 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada ne renouvelle pas le projet pilote de décriminalisation en C.-B. et qu'il élargisse les traitements et rétablisse l'ordre public. Le gouvernement répond que la prestation des soins relève des provinces, que le financement fédéral des pilotes d'approvisionnement plus sûr a pris fin, et qu'il continue de soutenir les provinces.
26 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter les recommandations 429 et 430 du comité des finances, de les exclure du budget 2025 et de confirmer le statut d'organismes de bienfaisance des organisations religieuses. Le gouvernement répond qu'il n'entend pas supprimer la promotion de la religion comme fin admissible.
26 signatures
Les pétitionnaires demandent que la ministre de la Santé autorise de nouveau les dépanneurs à vendre les sachets de nicotine, et non seulement les pharmacies. Le gouvernement répond que l’Arrêté du 28 août 2024 exclut les sachets de nicotine de la vente en libre‑service faute d’historique d’usage approprié, mais la liste peut évoluer.
35 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement annule les politiques de remise en liberté rapide supprimant les peines minimales et qu'il lutte contre l'extorsion visant les petites entreprises. Le gouvernement répond que le projet de loi C‑14 resserre la mise en liberté pour l'extorsion violente et le crime organisé et renforce les conditions préventives.
25 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rejeter toute autorisation des demandes anticipées d’AMM proposée à la recommandation 21 de 2023. Le gouvernement répond qu’il a tenu des consultations, publié un rapport et saisira un comité parlementaire en hiver 2026.
26 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada rejette la recommandation 430 du comité FINA et réaffirme que la promotion de la religion demeure une fin charitable sans mesures financières punitives. Le gouvernement répond qu’il n’envisage pas de retirer la promotion de la religion comme fin charitable.
33 signatures
Les pétitionnaires demandent que le ministre de la Santé autorise la vente en dépanneurs des sachets de nicotine et supprime l'obligation de vente exclusive en pharmacie. Le gouvernement répond que l'arrêté interdit la libre‑vente des sachets pour limiter l'accès des jeunes et maintient l'accès adulte.
28 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement annule le PESP et interdise l’usage de drogues illicites en prison. Le gouvernement répond que le SCC traite la consommation comme un enjeu de santé, utilise le PESP pour réduire les méfaits et applique les règles.
37 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada informe sous 60 jours les professionnels de santé formés à l’étranger de leur admissibilité et corrige la pénurie de logements. Le gouvernement répond : les provinces ont la compétence; les ministres FPT visent reconnaissance accélérée (cible 90 jours) et mesures fédérales de logement.
27 signatures
Les pétitionnaires demandent d'annuler le Programme d’échange de seringues en prison, d'interdire l'usage de drogues en établissements fédéraux et de prioriser le traitement des dépendances. Le gouvernement répond que le SCC considère la consommation comme un enjeu de santé, a instauré le PESP avec évaluations des risques pour réduire les méfaits et prévenir les infections.
53 signatures
Les pétitionnaires demandent aux ministres de réduire la paperasserie et d’accélérer la prestation des prestations d’ACC et des services de transition pour les vétérans militaires. Le gouvernement répond qu’ACC et la Défense améliorent centres de transition, outils numériques, télémédecine et soutiens en santé mentale.
29 signatures
Les pétitionnaires demandent au ministre d'autoriser la vente des sachets de nicotine en dépanneurs, stations‑service et en ligne. Le gouvernement répond que l’Arrêté limite la vente en libre‑service des sachets non inscrits pour protéger les jeunes.
29 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement abroge les modifications de 2022 du Code criminel sur l’intoxication extrême et rétablisse la responsabilité pénale pour violences contre les Premières Nations. Le gouvernement répond que le Parlement a rétabli l’article 33.1 en 2022.
25 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement remplace les lois de mise en liberté sous caution pour protéger les rues en restreignant la remise en liberté des récidivistes violents. Le gouvernement répond qu’il a adopté le projet de loi C-48, qu’il cherche à durcir caution et peines, et qu’il coordonne mesures et financements fédéraux-provinciaux.
25 signatures