Québec Projets de loi
Loi n° 1 sur les crédits, 2026-2027
Cette loi permet de payer les services publics dès le 1er avril. Hôpitaux, écoles, garderies et routes reçoivent des fonds, sans hausse d’impôts.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027
Les tribunaux seront mieux gérés et plus transparents. Les plaintes contre des juges seront plus claires et l'accès au service en français sera renforcé.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi visant notamment l’amélioration de l’accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population
Le projet de loi ajuste la rémunération des médecins et des équipes pour mieux suivre les patients, surtout les plus vulnérables. Il vise à faciliter l'inscription et l'accès aux soins.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi édictant la Loi sur la régionalisation de l’immigration afin d’instituer des tables régionales de l’immigration et d’affirmer le rôle des régions dans l’accueil et l’intégration des personnes immigrantes
Le projet donne aux régions un rôle officiel dans l'immigration. Il prépare des plans régionaux et facilite l'accueil et l'intégration des nouveaux arrivants.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Le texte oblige les entreprises à mieux gérer les surplus et à donner les aliments invendus via des organismes communautaires, avec des sanctions en cas de non-conformité.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi visant à assurer la qualité de l’air
Elle crée une stratégie nationale pour la qualité de l’air et diffuse un indice en temps réel. Cela protège la santé des familles et informe mieux le public.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé
Le texte vise à donner plus de liberté aux médecins et aux établissements, ce qui pourrait changer où et comment les soins sont offerts.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi reportant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services
Le texte repousse certaines dates liées aux services médicaux, ce qui peut retarder l’accès aux soins pour les patients et compliquer le travail des hôpitaux et des médecins.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi visant à renforcer l’intégrité du vote dans le cadre des campagnes à la direction d’un parti politique et des courses à l’investiture
Le projet interdit d’offrir ou de demander des avantages pour influencer un vote dans une campagne interne. Il prévoit des amendes pour ceux qui achètent ou vendent des votes.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires
Cela donnerait aux organismes communautaires avec économie sociale un meilleur accès aux subventions, sans les exclure juste pour leur activité économique. Les critères restent toutefois importants.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025 et à certaines autres mesures
Il crée des crédits pour la recherche et l'innovation et change plusieurs impôts. Les familles et les entreprises verront des changements à partir de 2025.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle d’assurance Gore
Le projet réorganise Beneva et Gore pour former une seule mutuelle. Il promet de maintenir les droits et les contrats des assurés sans interruption.
Statut
Adoption du principe
Chronologie
Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup
La loi donnerait temporairement des pouvoirs à une ville pour gérer une situation précise. Les effets exacts sur les services et les finances restent non précisés.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule
L’acheteur pourra vérifier les droits sur le véhicule avant la vente, protégeant contre les dettes cachées. Les vendeurs devront partager l’avis et régler les droits lorsque nécessaire.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance
Le projet de loi vise à favoriser l'emploi direct dans les garderies. Il limite l'usage des agences privées et des travailleurs indépendants.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi modifiant certaines dispositions réglementaires afin de favoriser la protection des concurrents professionnels de sports de combat
Des examens médicaux plus stricts pour les combattants, faits au Québec et payés par les organisateurs, avec une IRM obligatoire et des évaluations neurologiques.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination
La nomination du vérificateur général doit obtenir l’accord de plusieurs chefs et d’une majorité à l’Assemblée. Cela pourrait ralentir le processus mais protège l’indépendance et la confiance des citoyens.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi établissant un nouveau mode de scrutin
Vous voteriez sur deux bulletins: un pour circonscription, un pour la région. Le résultat pourrait mieux refléter les opinions et aider à la diversité régionale.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d’autres dispositions
Ce projet de loi modifie taxes et règles pour véhicules, pensions et données publiques, ce qui peut changer vos coûts et le calcul de prestations.
Statut
Adoption
Chronologie
Loi concernant l’entrée en vigueur de la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out
Les règles s'appliquent plus tôt en cas de grève. Cela peut aider les personnes touchées plus rapidement.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec
Le projet ajuste les règles de gouvernance du Cercle des ex-parlementaires et ouvre la porte à de nouveaux membres. Il peut simplifier l’administration, sans incidences immédiates sur le grand public.
Statut
Adoption du principe
Chronologie
Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services
Le projet place les patients dans un milieu de pratique et fixe des règles de paiement. Cela peut changer qui vous voit et les délais pour obtenir un rendez-vous.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance
Une journée officielle pour sensibiliser à l'itinérance et mieux comprendre ses causes. Elle ne crée pas de nouveaux programmes ni de dépenses, mais peut encourager des actions locales.
Statut
Présentation
Chronologie
Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable
Les salariés des entreprises visées auront une voix pour discuter de l’environnement et des formations liées à la transition verte.
Statut
Présentation
Chronologie