Canada Projets de loi
Délinquants à haut risque maintenus en sécurité maximale
Les personnes qualifiées de délinquants dangereux ou ayant plusieurs meurtres au premier degré doivent rester en sécurité maximale. Elles ne peuvent pas passer à une sécurité inférieure ou faire des déplacements sans garde.
Statut
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Chronologie
Loi contre la rétribution du silence
Les organismes fédéraux et les groupes financés peuvent utiliser des AND uniquement si la personne en fait la demande après des conseils juridiques. Aucun fonds public pour faire respecter des AND. Totaux annuels rapportés.
Statut
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Chronologie
Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution
La police ne peut pas libérer les délinquants graves. Plus d'accusés doivent convaincre un juge pour obtenir une mise en liberté, les non-citoyens doivent remettre leurs passeports, et le gouvernement fédéral publiera un rapport annuel sur la mise en liberté.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (parole review)
Après que la libération conditionnelle soit refusée ou terminée, les personnes condamnées pour meurtre ne peuvent pas faire de nouvelle demande. Leur prochain examen n'aura lieu que selon le calendrier établi par la loi.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Criminal Code (immigration status in sentencing)
Les juges ne pourraient pas modifier les peines pour éviter la déportation. Les peines seraient basées sur le crime, et non sur les effets en matière d'immigration pour la personne ou la famille.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Export and Import Permits Act
Les entreprises exportant des biens militaires ont besoin de permis individuels et de vérifications de risque supplémentaires. Pas d'exemptions par pays. Les rapports publics annuels montreront où et quoi le Canada exporte.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Fisheries Act (Atlantic groundfish fisheries)
Les saisons de pêche récréative pour les poissons de fond correspondent à travers les provinces atlantiques. Les fermetures ne couvrent que la reproduction ; un préavis de deux mois en ligne et un nouveau système de reporting des captures aideront à la planification et à l'application.
Statut
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Chronologie
Examen parlementaire avant la ratification des traités
Le gouvernement doit partager les détails et les coûts des traités 21 jours de séance avant la ratification. Les traités majeurs font l'objet d'un examen par un comité de la Chambre. Les urgences permettent une action plus rapide, avec des raisons fournies plus tard.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
Les personnes ayant uniquement une maladie mentale ne seraient pas éligibles à l'aide à mourir. L'accès pour ceux ayant des maladies physiques éligibles reste le même.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Canada Health Act (accountability)
Les provinces doivent établir et publier des objectifs de temps d'attente et de dépenses, puis rendre compte des résultats chaque année. Le gouvernement fédéral peut réduire les transferts de santé s'ils ne respectent pas les règles.
Statut
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Chronologie
Loi relative à un cadre national sur le trouble déficitaire
Le gouvernement fédéral créerait un plan national sur le TDAH avec les provinces et les partenaires autochtones. Il renforce la formation et l'accès aux soins et aux soutiens scolaires, avec des rapports publics sur les progrès.
Statut
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Chronologie
Protège les produits laitiers, la volaille et les œufs dans les accords commerciaux
Empêche les futurs accords commerciaux d'ouvrir les marchés canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs. Les limites d'importation et les droits de douane élevés restent, donc les protections des agriculteurs demeurent et les prix sont probablement inchangés.
Statut
Royal assent
Chronologie
Loi sur l'unité de l'économie canadienne
Facilite la vente de biens et le travail à travers le Canada. Permet au cabinet d'accélérer les projets clés avec une seule approbation, avec des vérifications de sécurité, une consultation autochtone et une transparence publique.
Statut
Royal assent
Chronologie
Loi de crédits no 1 pour 2025-2026
Lets the government spend $149.8B to keep services running through 2025-26. Provides two-year funding for tax and border agencies and writes off old student loans.
Statut
Royal assent
Chronologie
Loi de crédits no 2 pour 2025-2026
Adds $8.6B this year for defence and cyber security. Supports operations, equipment and training, with long-term contracts; no direct tax or benefit changes for families.
Statut
Royal assent
Chronologie
Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées
Si vous êtes admissible au Crédit d'impôt pour personnes handicapées, le gouvernement paierait vos frais de scolarité au collège ou à l'université. Les paiements vont aux écoles, sont des subventions et sont exonérés d'impôt.
Statut
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Chronologie
Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique
Platforms must add strong safety settings for minors and cut harmful content. Sharing fake intimate images and online harassment will get tougher criminal penalties.
Statut
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Chronologie
Plan to Tackle Lost Container Pollution
Creates a national plan to prevent and clean up lost shipping containers. Coastal communities get faster alerts, cleaner beaches, and a say in response, with Indigenous groups at the table.
Statut
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Chronologie
Loi sur la stratégie nationale sur l’énergie renouvelable
Sets a national plan for 100% renewable power by 2030. Provides start-up incentives and support to launch solar, wind and biomass, and to retrofit homes and businesses.
Statut
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Chronologie
Protéger les résidents permanents contre la cessation de statut de réfugié
Les réfugiés devenus résidents permanents ne perdraient pas leur statut simplement parce que la protection en tant que réfugié prend fin. L'expulsion nécessiterait d'autres motifs, comme le crime ou la fraude.
Statut
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Chronologie
Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Crée un bureau indépendant pour traiter les plaintes concernant des décisions injustes ou biaisées de l'IRCC. Il peut enquêter et recommander des solutions, rendant les processus d'immigration plus équitables au fil du temps.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Pension Plan (deeming provision)
Provincial approvals will usually count for federal disability supports. Many people will get the tax credit and Canada Pension Plan disability with fewer duplicate forms, starting in 2026.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (oath of office)
No change to services or taxes. Federal members can choose an Oath of Office, the Oath of Allegiance, or both when sworn in.
Statut
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Chronologie
Loi sur le Mois du patrimoine albanais
November will be Albanian Heritage Month across Canada. It is symbolic only and creates no programs, funding, or duties.
Statut
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Chronologie