Canada Projets de loi
An Act to amend the Food and Drugs Act (warning label on alcoholic beverages)
Les emballages d'alcool afficheront un avertissement sur le cancer, des boissons standards et une limite de risque sanitaire. Les changements commenceront un an après qu'il soit devenu loi.
Statut
Third reading
Chronologie
Met fin au rôle du ministre dans les conflits de travail
Il retire au ministre du travail le pouvoir de diriger le Conseil. Les travailleurs et les employeurs fédéraux utiliseront la négociation normale et les audiences, avec moins d'interventions politiques rapides.
Statut
Second reading
Chronologie
Loi sur l’édiction d’engagements climatiques
Les banques et de nombreuses entreprises doivent élaborer des plans climatiques et des rapports annuels. Les prêts aux combustibles fossiles sont soumis à des règles de capital plus strictes. Les organismes financiers d'État doivent agir en conformité avec les objectifs de neutralité carbone.
Statut
Second reading
Chronologie
An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences for sexual offences)
Les personnes condamnées pour plus d'une infraction sexuelle purgeront des peines l'une après l'autre. Les juges fixent toujours chaque terme et doivent garder le total équitable.
Statut
Second reading
Chronologie
An Act to amend the Criminal Code (mischief — religious property)
Établit des peines minimales obligatoires pour le vandalisme dans les lieux de culte et les cimetières. Les délinquants doivent verser aux propriétaires au moins 1 000 $ ; les récidivistes font face à de courtes peines de prison.
Statut
Second reading
Chronologie
An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)
La Loi fédérale sur le multiculturalisme ne s'appliquerait plus au Québec. Les services fédéraux et les règles de financement liés à la loi pourraient changer là-bas ; les autres provinces restent les mêmes.
Statut
Second reading
Chronologie
Loi sur le cadre national sur l’insuffisance cardiaque
Le ministre de la Santé doit créer un plan national pour les soins en cas d'insuffisance cardiaque. Il fixe des délais, des consultations, l'utilisation de la télésanté et le suivi des données, mais n'apporte pas de nouveaux services maintenant.
Statut
Second reading
Chronologie
An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan
La plupart des affaires doivent se terminer dans un délai de 18 ou 30 mois. Les crimes violents et sexuels graves sont exemptés, donc ces procès peuvent prendre plus de temps.
Statut
First reading
Chronologie
Loi sur le Mois du patrimoine hellénique
Mars serait le Mois du patrimoine hellénique à travers le Canada. Il honore les Canadiens d'origine grecque et ne crée pas de nouveaux jours fériés, programmes ou coûts.
Statut
Second reading
Chronologie
Loi sur le cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale
Le ministre de la Santé doit élaborer un plan à l'échelle du Canada sur le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale. Il établit des normes, de la formation, de la recherche et de la sensibilisation ; les provinces peuvent adopter des parties plus tard.
Statut
Second reading
Chronologie
Gore Mutual cherche à passer aux règles du Québec
Permet à Gore Mutual de demander à se soumettre à la loi sur les assurances du Québec. Votre police reste la même pour l'instant, et les plaintes seraient traitées par le Québec si le déménagement est approuvé.
Statut
Royal assent
Chronologie
An Act to amend the Citizenship Act (2025)
De nombreuses personnes nées à l'étranger de parents canadiens deviennent citoyennes. Les futurs enfants ou adoptés à l'étranger ont besoin d'un parent canadien ayant passé environ trois ans au Canada.
Statut
Royal assent
Chronologie
An Act to amend the Criminal Code (promotion of terrorist activity or group)
It makes praising terrorist groups a crime, with up to five years in prison. Truthful reporting, good-faith debate, and flagging harmful content are protected.
Statut
First reading
Chronologie
An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits
Spouses and partners can get survivor pensions even if the relationship started after age 60 or after retirement. Retirees no longer need to cut their own pension to fund coverage.
Statut
First reading
Chronologie
Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Pas de nouvel argent maintenant. Le ministre des Finances doit concevoir et publier un plan de revenu de base dans un délai d'un an, consulter les provinces et les groupes autochtones, et faire un rapport chaque année.
Statut
Second reading
Chronologie
An Act to amend the Criminal Code (declaration of exception pursuant to subsection 33(1) of the Charter for mandatory minimum sentences for child sexual abuse and exploitation material offences)
Judges must give at least the set jail time for possessing or accessing child sexual abuse material. It uses the notwithstanding clause and lasts up to five years.
Statut
First reading
Chronologie
An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples)
Public statements that deny or distort residential schools could be crimes. Offenders face up to two years in jail; private talks are excluded, with defences for truth and good faith.
Statut
First reading
Chronologie
Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
No new payments now. The bill orders a national plan for basic income, with public reports and consultations, including Indigenous partners. It could guide future benefits for people over 17.
Statut
First reading
Chronologie
Loi sur le Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix
October 22 becomes a day to remember military members lost in peacetime. Only the Peace Tower flag must be at half-mast; no holiday or closures.
Statut
First reading
Chronologie
Tougher Ban on Forced and Child Labour Imports
Goods from high-risk places are treated as banned. Importers must prove their goods are clean, or customs will hold them, causing delays and added costs.
Statut
First reading
Chronologie
Loi sur la rémunération des agents de bord
Les compagnies aériennes doivent payer les agents de bord pour l'embarquement, les vérifications de sécurité, la formation et les retards en service à leur tarif régulier. Ces heures comptent pour le temps rémunéré et les heures supplémentaires.
Statut
First reading
Chronologie
Longer EI Benefits for Parents and Caregivers
Parents can use all pregnancy and parental weeks without losing time. Caregivers of critically ill adults get up to 26 weeks of EI support.
Statut
First reading
Chronologie
Loi sur le changement d'heure
It sets up a national meeting on daylight saving time and posts a public report. It does not change your clocks or schedules now.
Statut
First reading
Chronologie
Stronger Rights and Support for Crime Victims
Victims would get automatic case updates, easier support, and help collecting court-ordered payments. It sets national standards, training, and a complaint path with public progress reports.
Statut
First reading
Chronologie