Canada Projets de loi
An Act to amend the Constitution Act, 1982 (notwithstanding clause)
Le gouvernement fédéral ne pourrait contourner les droits de la Charte qu'après un jugement de la Cour suprême et un vote des deux tiers à la Chambre. Des raisons publiques et plus de débats seraient nécessaires.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Canada Elections Act (demographic information)
Les grands partis doivent publier les règles de sélection des candidats et les plans de diversité en ligne. Élections Canada publiera des rapports anonymes sur la démographie des candidats après les élections.
Statut
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Chronologie
Loi sur le vote à seize ans
Les citoyens âgés de 16 et 17 ans peuvent voter lors des élections fédérales et des référendums. Les formulaires, les listes d'électeurs et les rapports de collecte de fonds des partis les incluront.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary)
Les juges peuvent donner des peines plus légères et utiliser des programmes de traitement. Les jurys peuvent recommander le moment de la libération conditionnelle dans les affaires de meurtre.
Statut
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Chronologie
Loi interdisant la promotion des boissons alcooliques
Les publicités, endorsements et parrainages d'alcool prendraient principalement fin. Seules des informations limitées réservées aux adultes et au point de vente resteraient. Les inspecteurs pourraient faire respecter les règles ; les violations entraînent de lourdes amendes et une possible prison.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying)
Les personnes diagnostiquées avec une maladie grave pourraient autoriser l'aide à mourir si elles perdent ultérieurement leur capacité, en utilisant une déclaration certifiée par un médecin et témoin. Toutes les mesures de protection existantes s'appliquent, et les soins s'arrêtent si elles résistent.
Statut
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Chronologie
Expiration Automatique des Casiers Judiciaires
La plupart des casiers expireraient automatiquement 2 ou 5 ans après la fin des peines. Les casiers expirés restent séparés et cachés de la plupart des vérifications, aidant les gens à obtenir des emplois et un logement.
Statut
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Chronologie
Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière
Attendez-vous à des contrôles frontaliers plus stricts, des limites sur les espèces et un accès plus rapide de la police aux données de base. Les règles sur les réfugiés changent, et les entreprises technologiques doivent aider l'accès légal sans affaiblir le chiffrement.
Statut
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Chronologie
Loi sur la marque de bétail nationale du Canada
The bill makes a livestock brand a national symbol. It changes no branding rules and creates no new programs, fees, or rights.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Canada Pension Plan
A province cannot replace CPP with its own plan unless two thirds of CPP provinces, representing two thirds of their population, agree. Your CPP contribution and benefits stay the same.
Statut
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Chronologie
Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales
The federal government must create a national plan for brain injury prevention, care, and rehab. It will set guidelines, improve data, and link supports in schools, sports, and workplaces.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the National Housing Strategy Act
Le projet de loi empêche les dégagements rapides de camps de sans-abri sur des terres fédérales. Il exige des discussions significatives, des options pour les résidents et l'implication des Autochtones, avec de meilleures données et rapports.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit)
Les pompiers volontaires et les travailleurs de recherche et sauvetage peuvent demander un crédit d'impôt plus important à partir de 2026. Le temps d'appel compte, et une petite rémunération ne bloquera pas l'admissibilité ; le crédit reste non remboursable.
Statut
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Chronologie
Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien.
September would be recognized as Ukrainian Heritage Month across Canada. It creates no new programs or costs and does not change services or laws.
Statut
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Chronologie
An Act to amend the Canada Health Act (mental, addictions and substance use health services)
Public plans must cover mental health and addiction care, including in community settings. Provinces decide details and timing; no new federal funding.
Statut
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Chronologie